Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
>> Concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l'article 200 quater du code général des impôts en application, la loi de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources. Cette prime est distribuée pour le compte de l'Etat par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Elle finance la réalisation des travaux dans les conditions suivantes fixées par le décret :
- le logement, achevé depuis au moins 2 ans, est occupé à titre de résidence principale par son ou ses propriétaires ;
- les ressources du ou des propriétaires occupants du logement sont inférieures ou égales à des plafonds fixés par arrêté ;
- le montant de la prime est plafonné à 20 000 euros par logement, sur une période de cinq ans, à compter de la première date d'engagement ;
- le dépôt de la demande de prime intervient avant le démarrage des travaux ;
- les travaux doivent être réalisés par une entreprise disposant d'un label "reconnu garant de l'environnement".
Publics concernés : propriétaires occupants sous plafonds de ressources, mandataires, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes de prime concernant les travaux réalisés et les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.
JORF n°0012 du 15 janvier 2020 - NOR: LOGL1935489D
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Prime de transition énergétique - Modalités de demande auprès de l'ANAH
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
>> Concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) régi par l'article 200 quater du code général des impôts, l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé, à compter du 1er janvier 2020, une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources, dont les conditions et modalités d'attribution sont prévues par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Cette prime est distribuée, pour le compte de l'Etat, exclusivement par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent arrêté précise le barème forfaitaire maximum de prime, mentionné à l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, par type de dépense éligible. Il précise que les ressources du ou des propriétaires occupants du logement sont inférieures ou égales à l'un des plafonds visés à l'annexe II de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, qui encadre l'éligibilité aux aides de l'Anah.
Le présent arrêté prévoit :
- pour toute demande de prime, la fourniture de pièces justificatives, en particulier un devis daté sur les travaux et prestations éligibles à la prime, mentionnant la qualification "Reconnu Garant de l'Environnement" de l'entreprise ;
- pour toute demande de prime, la communication à l'Agence nationale de l'habitat des informations relatives au logement concerné par les travaux et à la situation du/des propriétaires occupants du logement, notamment de ressources qui doivent être inférieures ou égales à l'un des plafonds visés à l'annexe II de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
- que le montant de prime liquidé ne peut être supérieur au montant engagé de dépenses éligibles ;
- dans certaines conditions de ressources du/des propriétaires, la possibilité de versement d'une avance par l'agence, qui doit faire l'objet d'une demande d'avance ;
- des modalités d'échanges avec l'Agence nationale de l'habitat, en particulier la mise en place d'une plateforme internet de demande ;
- des conditions relatives aux données personnelles communiqués à l'Agence nationale de l'habitat.
Publics concernés : propriétaires occupants sous plafonds de ressources, mandataires, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux demandes de prime concernant les travaux réalisés et les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.
JORF n°0012 du 15 janvier 2020 - NOR: LOGL1935578A
>> Concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu par l'article 200 quater du code général des impôts en application, la loi de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources. Cette prime est distribuée pour le compte de l'Etat par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Elle finance la réalisation des travaux dans les conditions suivantes fixées par le décret :
- le logement, achevé depuis au moins 2 ans, est occupé à titre de résidence principale par son ou ses propriétaires ;
- les ressources du ou des propriétaires occupants du logement sont inférieures ou égales à des plafonds fixés par arrêté ;
- le montant de la prime est plafonné à 20 000 euros par logement, sur une période de cinq ans, à compter de la première date d'engagement ;
- le dépôt de la demande de prime intervient avant le démarrage des travaux ;
- les travaux doivent être réalisés par une entreprise disposant d'un label "reconnu garant de l'environnement".
Publics concernés : propriétaires occupants sous plafonds de ressources, mandataires, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes de prime concernant les travaux réalisés et les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.
JORF n°0012 du 15 janvier 2020 - NOR: LOGL1935489D
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Prime de transition énergétique - Modalités de demande auprès de l'ANAH
Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
>> Concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) régi par l'article 200 quater du code général des impôts, l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé, à compter du 1er janvier 2020, une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources, dont les conditions et modalités d'attribution sont prévues par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Cette prime est distribuée, pour le compte de l'Etat, exclusivement par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le présent arrêté précise le barème forfaitaire maximum de prime, mentionné à l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, par type de dépense éligible. Il précise que les ressources du ou des propriétaires occupants du logement sont inférieures ou égales à l'un des plafonds visés à l'annexe II de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, qui encadre l'éligibilité aux aides de l'Anah.
Le présent arrêté prévoit :
- pour toute demande de prime, la fourniture de pièces justificatives, en particulier un devis daté sur les travaux et prestations éligibles à la prime, mentionnant la qualification "Reconnu Garant de l'Environnement" de l'entreprise ;
- pour toute demande de prime, la communication à l'Agence nationale de l'habitat des informations relatives au logement concerné par les travaux et à la situation du/des propriétaires occupants du logement, notamment de ressources qui doivent être inférieures ou égales à l'un des plafonds visés à l'annexe II de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
- que le montant de prime liquidé ne peut être supérieur au montant engagé de dépenses éligibles ;
- dans certaines conditions de ressources du/des propriétaires, la possibilité de versement d'une avance par l'agence, qui doit faire l'objet d'une demande d'avance ;
- des modalités d'échanges avec l'Agence nationale de l'habitat, en particulier la mise en place d'une plateforme internet de demande ;
- des conditions relatives aux données personnelles communiqués à l'Agence nationale de l'habitat.
Publics concernés : propriétaires occupants sous plafonds de ressources, mandataires, Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux demandes de prime concernant les travaux réalisés et les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.
JORF n°0012 du 15 janvier 2020 - NOR: LOGL1935578A