Le 11 décembre 2019, la commission mixte paritaire (CMP) réunie pour examiner les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est parvenue à un accord.
En ce qui concerne l’intercommunalité, députés et sénateurs se sont entendus sur les dispositions visant à renforcer la place des maires et des conseils municipaux dans la gouvernance des communautés de communes. Comme le souhaitait le Sénat, l’étendue des compétences qui doivent être obligatoirement transférées aux communautés de communes et d’agglomération a été réduite au profit des communes.
Sur les compétences "eau" et "assainissement" , Mathieu Darnaud, co‑rapporteur, a estimé qu" il aurait été plus simple, et plus conforme au principe de subsidiarité, de revenir sur l’obligation de transférer ces compétences aux communautés de communes et d’agglomération. Toutefois, le compromis adopté permettra de déléguer ces compétences aux communes membres dans des conditions souples".
Les mesures introduites par le Sénat afin de renforcer les pouvoirs dont disposent les maires pour faire respecter leurs arrêtés de police et garantir leur protection contre les violences ou les incivilités ont été entérinées par la CMP.
Plusieurs propositions issues du plan d’action pour la sécurité des maires, présenté par la commission des lois du Sénat le 2 octobre 2019, acquerront ainsi force de loi. "Ces dispositions", a affirmé Philippe Bas, "combinées aux autres mesures proposées par le Sénat et dont la mise en œuvre relève du Gouvernement, apporteront des réponses concrètes et opérationnelles aux difficultés rencontrées sur le terrain par de nombreux maires".
Il en va de même des dispositions visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Sur les indemnités allouées aux maires et aux adjoints, la position du Sénat a été retenue. Elle consiste à relever de manière raisonnable le montant maximal des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, tout en permettant au maire de solliciter une réduction de son indemnité .
Enfin, députés et sénateurs se sont accordés pour définir, avant le 31 décembre 2021, de nouvelles règles électorales permettant de renforcer la parité entre les femmes et les hommes au sein des conseils municipaux et communautaires tout en préservant la capacité de choix des électeurs. "Imposer des listes bloquées dans les communes de 500 habitants, où il n’y a bien souvent qu’une seule liste de candidats, c’eût été priver les électeurs de toute liberté de choix des élus, contrairement à notre tradition républicaine et démocratique", a déclaré Philippe Bas. "Il n’en demeure pas moins que les femmes restent trop mal représentées dans les assemblées locales. Il est de notre responsabilité de déterminer les mesures adaptées pour concilier les principes de démocratie et de parité".
La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire doit avoir lieu le mercredi 18 décembre 2019 au Sénat et le jeudi 19 décembre 2019 à l’Assemblée nationale.
Sénat - Communiqué complet - 2019-12-12