Jeudi 19 mars 2020, les sénateurs ont adopté le projet de loi (par 252 voix pour et 2 contre) et le projet de loi organique (par 238 voix pour et 2 voix contre) d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Sur le projet de loi, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :
- reporter au 31 mars 2020 la date de dépôt des candidatures pour le deuxième tour des élections municipales (art. 1er) ;
- reporter, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au premier tour, l’élection des maires et des adjoints à une date fixée par décret, au plus tard au moins de juin (art. 1er) ;
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Discussion générale commune (1er Ministre)
Pour les communes où le premier tour n'a pas été conclusif, le second tour sera organisé en juin - sauf si le Conseil scientifique estime que c'est impossible : nous reviendrions alors devant vous pour décider de nouvelles mesures.
Un rapport sera remis sur le sujet au Parlement à la mi-mai par le Gouvernement. Il évaluera aussi la possibilité d'installer les conseils municipaux déjà élus. À ce soir, les conditions ne sont pas réunies pour y procéder d'ici dimanche : vous partagez notre analyse. Notre solution est simple, claire et raisonnable : proroger les mandats des sortants pour assurer la continuité. Le 10 mai prochain, une séance publique sera organisée, où le Gouvernement expliquera ses choix au Parlement.
Le texte comprend aussi des règles pour clarifier un certain nombre de situations, comme celle des petites communes où le conseil municipal n'est pas encore au complet, ou pour assurer le bon fonctionnement des EPCI. Nous sommes ouverts à des améliorations.
>> Les présidents de conseil communautaire resteront en place jusqu’au deuxième tour des élections municipales quand le conseil communautaire n’aura pas été entièrement renouvelé à l’issue du premier tour ; l’élection des autres présidents d’intercommunalité pourra être différée jusqu’à la fin du confinement ;
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- étendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les garanties assurées par l’établissement public de santé aux professionnels de santé y exerçant à titre bénévole (art. 5) ;
- permettre au Premier ministre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de prendre les mesures temporaires de contrôle des prix rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, ainsi que toute autre mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de l'épidémie ;
- conférer aux agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, la compétence pour constater les contraventions de violation des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 (art. 5) ;
- habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (art. add. après l’art. 5) ;
- élargir la possibilité de soutien des fondations hospitalières aux activités de soin des établissements publics de santé (art. add. après art. 6) ;
- inclure les associations dans le champ d’application des ordonnances visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales dans le cadre de la crise sanitaire liés au Covid-19 (art. 7) ;
- adapter le régime social des indemnités d’activité partielle (art. 7) ;
- adapter les modalités de détermination des indemnités de chômage (art. 7) ;
- habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toutes les dispositions utiles permettant de lever les freins législatifs et réglementaires susceptibles d’entraver la bonne marche des projets de recherche en cours visant à accompagner les pouvoirs publics dans la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 (art. 7).
Projet de loi
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-376.html
Projet de loi organique
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-377.html
Avis sur un projet de loi et un projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19
Conseil d'Etat - 2020-03-19
Sur le projet de loi, les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :
- reporter au 31 mars 2020 la date de dépôt des candidatures pour le deuxième tour des élections municipales (art. 1er) ;
- reporter, pour les communes dont le conseil municipal a été élu au premier tour, l’élection des maires et des adjoints à une date fixée par décret, au plus tard au moins de juin (art. 1er) ;
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Discussion générale commune (1er Ministre)
Pour les communes où le premier tour n'a pas été conclusif, le second tour sera organisé en juin - sauf si le Conseil scientifique estime que c'est impossible : nous reviendrions alors devant vous pour décider de nouvelles mesures.
Un rapport sera remis sur le sujet au Parlement à la mi-mai par le Gouvernement. Il évaluera aussi la possibilité d'installer les conseils municipaux déjà élus. À ce soir, les conditions ne sont pas réunies pour y procéder d'ici dimanche : vous partagez notre analyse. Notre solution est simple, claire et raisonnable : proroger les mandats des sortants pour assurer la continuité. Le 10 mai prochain, une séance publique sera organisée, où le Gouvernement expliquera ses choix au Parlement.
Le texte comprend aussi des règles pour clarifier un certain nombre de situations, comme celle des petites communes où le conseil municipal n'est pas encore au complet, ou pour assurer le bon fonctionnement des EPCI. Nous sommes ouverts à des améliorations.
>> Les présidents de conseil communautaire resteront en place jusqu’au deuxième tour des élections municipales quand le conseil communautaire n’aura pas été entièrement renouvelé à l’issue du premier tour ; l’élection des autres présidents d’intercommunalité pourra être différée jusqu’à la fin du confinement ;
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- étendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les garanties assurées par l’établissement public de santé aux professionnels de santé y exerçant à titre bénévole (art. 5) ;
- permettre au Premier ministre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de prendre les mesures temporaires de contrôle des prix rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, ainsi que toute autre mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de l'épidémie ;
- conférer aux agents de police municipale, gardes-champêtres, agents de la ville de Paris chargés d’un service de police, contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris, la compétence pour constater les contraventions de violation des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 (art. 5) ;
- habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures d’adaptation destinées à adapter le dispositif de l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (art. add. après l’art. 5) ;
- élargir la possibilité de soutien des fondations hospitalières aux activités de soin des établissements publics de santé (art. add. après art. 6) ;
- inclure les associations dans le champ d’application des ordonnances visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales dans le cadre de la crise sanitaire liés au Covid-19 (art. 7) ;
- adapter le régime social des indemnités d’activité partielle (art. 7) ;
- adapter les modalités de détermination des indemnités de chômage (art. 7) ;
- habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toutes les dispositions utiles permettant de lever les freins législatifs et réglementaires susceptibles d’entraver la bonne marche des projets de recherche en cours visant à accompagner les pouvoirs publics dans la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 (art. 7).
Projet de loi
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-376.html
Projet de loi organique
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-377.html
Avis sur un projet de loi et un projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19
Conseil d'Etat - 2020-03-19