Parmi les modifications introduites par le Sénat figurent :
Adoption avec modification de la première partie : dispositions relatives à l’exercice 2018 (12 novembre 2019)
- l’obtention de l’engagement, par le Gouvernement, de présenter dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital pour les années 2020 à 2025 (ins art add avant art 1er) ;
Adoption avec modifications de la deuxième partie : dispositions relatives à l’exercice 2019 (12 novembre 2019)
- la suppression des mesures de non-compensation des mesures issues de la loi "MUES" (art 3). Le Sénat estime qu’aucune des mesures de non-compensation "ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais [que] toutes correspondent à une politique de l’État consistant à distribuer du pouvoir d'achat aux Français. Il est donc approprié que ce soit le décideur qui assume le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité".
Troisième partie : recettes et équilibre pour l’exercice 2020 (examen à compter du 12 novembre 2019)
- la suppression de l’obligation nouvelle de mettre en place un accord d’intéressement pour reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ( art 7) ;
- l’ouverture au plus grand nombre de travailleurs handicapés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, afin de compléter des revenus généralement très faibles (art 7) ;
- l'exonération de cotisations sociales pour les étudiants réalisant un stage d’un an dans une zone sous-dotée, afin de lutter contre la désertification médicale (art add. après l'art. 7) ;
- la suppression des dispositions de l’article 8 relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance-chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs (art 8) ;
- la possibilité pour les chambres d’agriculture de bénéficier des allègements de charges sociales prévus par le CITS pour leur personnel de droit privé (art 8) ;
- l’allègement des charges patronales pour les salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire ( art 8) ;
- l’instauration d’une forme de compagnonnage entre un médecin à la retraite et un jeune médecin installé ou à la recherche d’une installation en exercice libéral (ins. art. add. après art. 8) ;
- la suppression de la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique ( art 9) ;
- l’application pour les retraités agricoles, à la pension modeste, d’un taux réduit de CSG pour les revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres (ins art add après art. 9).
Sénat - Dossier législatif - 2019-11-13
Adoption avec modification de la première partie : dispositions relatives à l’exercice 2018 (12 novembre 2019)
- l’obtention de l’engagement, par le Gouvernement, de présenter dans les 3 mois qui suivent la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital pour les années 2020 à 2025 (ins art add avant art 1er) ;
Adoption avec modifications de la deuxième partie : dispositions relatives à l’exercice 2019 (12 novembre 2019)
- la suppression des mesures de non-compensation des mesures issues de la loi "MUES" (art 3). Le Sénat estime qu’aucune des mesures de non-compensation "ne correspond à une politique de la sécurité sociale, mais [que] toutes correspondent à une politique de l’État consistant à distribuer du pouvoir d'achat aux Français. Il est donc approprié que ce soit le décideur qui assume le coût financier de ses décisions, dans une logique de responsabilité".
Troisième partie : recettes et équilibre pour l’exercice 2020 (examen à compter du 12 novembre 2019)
- la suppression de l’obligation nouvelle de mettre en place un accord d’intéressement pour reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ( art 7) ;
- l’ouverture au plus grand nombre de travailleurs handicapés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, afin de compléter des revenus généralement très faibles (art 7) ;
- l'exonération de cotisations sociales pour les étudiants réalisant un stage d’un an dans une zone sous-dotée, afin de lutter contre la désertification médicale (art add. après l'art. 7) ;
- la suppression des dispositions de l’article 8 relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance-chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts par les employeurs de certains secteurs (art 8) ;
- la possibilité pour les chambres d’agriculture de bénéficier des allègements de charges sociales prévus par le CITS pour leur personnel de droit privé (art 8) ;
- l’allègement des charges patronales pour les salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire ( art 8) ;
- l’instauration d’une forme de compagnonnage entre un médecin à la retraite et un jeune médecin installé ou à la recherche d’une installation en exercice libéral (ins. art. add. après art. 8) ;
- la suppression de la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique ( art 9) ;
- l’application pour les retraités agricoles, à la pension modeste, d’un taux réduit de CSG pour les revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres (ins art add après art. 9).
Sénat - Dossier législatif - 2019-11-13