Les sénateurs ont adopté l’article liminaire, qui fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2020, les prévisions d’exécution 2019 et l’exécution 2018. Selon ces prévisions, le déficit public serait de 2,2% en 2020.
Puis, ils ont adopté l’article 36, qui évalue la participation de la France au budget de l’Union européenne à 21,3 Md€ en 2020.
Les sénateurs ont amendé la première partie du projet de loi en vue de :
- faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du taux de TVA de 5,5 %, à l’instar des réseaux de chaleur renouvelable (art. additionnel après art. 10) ;
- mieux encadrer les pratiques d’optimisation fiscale des opérateurs de communication électroniques, par l’adossement de services à taux réduit de TVA à leurs offres (art. additionnel après art. 10) ;
- uniformiser l’application des taux réduit de TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles (art. additionnel après art. 10) ;
- relever le plafond des allègements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement du territoire qui lui est confiée (art. additionnel après art. 13) ;
- intégrer dans l’assiette de la Tascom les entrepôts de stockage des "pure players" (art. additionnel après art. 13) ;
- moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales, selon le lieu d’implantation des grandes surfaces : si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50%, alors qu’il est majoré de 50% si le commerce se situe en périphérie (art. additionnel après art. 13) ;
- aligner le plafond des recettes d’exploitation des activités lucratives accessoires des organismes non lucratifs qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur celui des recettes exonérées de l'impôt sur les sociétés (art. 13 quater) ;
- aligner le taux de la taxe sur les excédents de provisions - ou "bonis" - sur celui de l’intérêt de retard (2,40%) (art. additionnel après art. 15) ;
- supprimer l’augmentation de 20% de la taxe sur les bureaux dans un périmètre ciblé de l’Ile-de-France (art. 5 bis) ;
- exclure les parcs de stationnement commerciaux de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (TSB) (art. additionnel après art. 5 bis) ;
- rétablir la taxe dite "Apparu" sur les "micro-logements" visant les propriétaires bailleurs qui perçoivent des loyers élevés provenant de la location de logements de petites surfaces ( art. 6) ;
- revenir sur la suppression de la redevance sur la production d’électricité par des centrales géothermiques (art.6) ;
- rétablir la redevance sur la production d’électricité par des centrales géothermiques (art.6) ;
- rétablir la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière visant les exploitants d’un local, d’un emplacement ou d’un véhicule exerçant des activités commerciales non salariées à durée saisonnière (art. 6) ;
- déplafonner la non-imposition du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers (art. add. après art. 2) ;
---------------------------------
Fiscalité locale (article 5)
- Reporter d'un an la réforme du financement des collectivités territoriales dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation (art. 5) ;
- prévoir que le produit de la taxe d’habitation perçu par l’État, à compter de la mise en œuvre du nouveau schéma de compensation des collectivités territoriales, soit égal au produit des bases de l’année et des taux applicables en 2017 (art 5) ;
- remplacer la méthode de calcul de la compensation des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les résidences principales afin de se rapprocher de la réalité des recettes qui auraient été perçues par les communes si la réforme de la taxe d’habitation n'avait pas eu lieu ( art 5) ;
- supprimer le mécanisme - prévu par le présent article - de reprise sur les douzièmes de fiscalité de la part du produit de taxe d’habitation sur les résidences principales qui résulte d’une augmentation des taux applicables entre 2017 et 2019 (art 5) ;
- dans le prolongement de la proposition de la commission des finances de décaler d'un an l'entrée en vigueur des compensations, disposer de ce temps pour obtenir des simulations sur les conséquences financières de cette réforme, au niveau global et pour chaque collectivité, et sur ses conséquences en matière de péréquation (art 5) ;
- prévoir que le montant des recettes de taxe d’habitation sur les résidences principales de l’année N-1 sera revalorisé à l’inflation afin de s’approcher plus fidèlement du montant des recettes qu’auraient perçu en N, les EPCI ( art 5), la Ville de Paris ( art 5) ;
- prévoir que le mécanisme de garantie - consistant à ce que l’État assume la différence entre la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), versée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au titre d’une année et le montant des ressources en 2020 retenu pour le calcul de la compensation - s’enclenche dès lors que le montant de la TVA affectée est inférieur à celui versé l’année précédente (art 5) ;
- prévoir, que le montant des compensations retenu pour le calcul de la fraction de TVA à affecter aux départements ainsi qu’à d’autres collectivités territoriales et établissements sera revalorisé à l’inflation afin de représenter plus fidèlement le montant des ressources perdues ( art 5). Les sénateurs ont adopté un dispositif identique pour la Ville de Paris (art 5) ;
- prévoir que lorsque cette évaluation s’est avérée erronée et supérieure aux montants réellement encaissés, les collectivités territoriales et les EPCI ne seront pas pénalisés par une diminution des ressources leur restant à percevoir (art 5) ;
---------------------------------
- Exonérer le loto du patrimoine des contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie (art add après art 6 quinquies) ;
- augmenter le budget de l’Agence nationale du Sport, en modifiant la taxe assise sur le montant des droits audiovisuels des manifestations sportives dont l’organisateur est établie en France (art add après art 6 quinquies) ;
- revenir sur la suppression du régime d’exonération de TVA portant sur la mise en valeur des terres agricoles ( art.7) ;
- renforcer les obligations de transparence portant sur les bénéficiaires des dépenses fiscales les plus importantes (art. 7) ;
- compléter l’article 8, qui prévoit la baisse du taux de TVA applicable à certaines opérations relatives aux logements locatifs sociaux prévue par le Pacte d’investissement pour le logement social, afin d’étendre le bénéfice du taux réduit de 5,5 % de la TVA, pour les opérations d’acquisition-amélioration, aux travaux d’amélioration exécutés sur des immeubles ou logements cédés à bail emphytéotique par l’État, par des collectivités territoriales ou par leurs groupements, lorsque les travaux sont financés par un prêt réglementé ( art 8) ;
- rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux (art 8) ;
Sénat - Dossier législatif - 2019-11-22
La commission des lois du Sénat déplore l’insuffisance des crédits de la mission "Sécurités" pour 2020 et s’inquiète des conditions de recrutement des forces de sécurité et de l’avenir des sapeurs-pompiers volontaires
Sénat - Communiqué - 2019-11-21
Taxe d’habitation : le Sénat repousse d’un an la réforme "pas aboutie" de la fiscalité locale
Sénat - Article complet - 2019-11-23
Le Sénat facilite les donations aux petits-enfants
Sénat - Article complet - 2019-11-23
le Sénat relève le plafond du quotient familial
Sénat - Article complet - 2019-11-23
Gendarmerie nationale : refuser la pénurie des moyens
http://www.senat.fr/presse/cp20191122a.html
Puis, ils ont adopté l’article 36, qui évalue la participation de la France au budget de l’Union européenne à 21,3 Md€ en 2020.
Les sénateurs ont amendé la première partie du projet de loi en vue de :
- faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du taux de TVA de 5,5 %, à l’instar des réseaux de chaleur renouvelable (art. additionnel après art. 10) ;
- mieux encadrer les pratiques d’optimisation fiscale des opérateurs de communication électroniques, par l’adossement de services à taux réduit de TVA à leurs offres (art. additionnel après art. 10) ;
- uniformiser l’application des taux réduit de TVA aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles (art. additionnel après art. 10) ;
- relever le plafond des allègements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement du territoire qui lui est confiée (art. additionnel après art. 13) ;
- intégrer dans l’assiette de la Tascom les entrepôts de stockage des "pure players" (art. additionnel après art. 13) ;
- moduler le taux de la taxe sur les surfaces commerciales, selon le lieu d’implantation des grandes surfaces : si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50%, alors qu’il est majoré de 50% si le commerce se situe en périphérie (art. additionnel après art. 13) ;
- aligner le plafond des recettes d’exploitation des activités lucratives accessoires des organismes non lucratifs qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur celui des recettes exonérées de l'impôt sur les sociétés (art. 13 quater) ;
- aligner le taux de la taxe sur les excédents de provisions - ou "bonis" - sur celui de l’intérêt de retard (2,40%) (art. additionnel après art. 15) ;
- supprimer l’augmentation de 20% de la taxe sur les bureaux dans un périmètre ciblé de l’Ile-de-France (art. 5 bis) ;
- exclure les parcs de stationnement commerciaux de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (TSB) (art. additionnel après art. 5 bis) ;
- rétablir la taxe dite "Apparu" sur les "micro-logements" visant les propriétaires bailleurs qui perçoivent des loyers élevés provenant de la location de logements de petites surfaces ( art. 6) ;
- revenir sur la suppression de la redevance sur la production d’électricité par des centrales géothermiques (art.6) ;
- rétablir la redevance sur la production d’électricité par des centrales géothermiques (art.6) ;
- rétablir la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière visant les exploitants d’un local, d’un emplacement ou d’un véhicule exerçant des activités commerciales non salariées à durée saisonnière (art. 6) ;
- déplafonner la non-imposition du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers (art. add. après art. 2) ;
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Fiscalité locale (article 5)
- Reporter d'un an la réforme du financement des collectivités territoriales dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation (art. 5) ;
- prévoir que le produit de la taxe d’habitation perçu par l’État, à compter de la mise en œuvre du nouveau schéma de compensation des collectivités territoriales, soit égal au produit des bases de l’année et des taux applicables en 2017 (art 5) ;
- remplacer la méthode de calcul de la compensation des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les résidences principales afin de se rapprocher de la réalité des recettes qui auraient été perçues par les communes si la réforme de la taxe d’habitation n'avait pas eu lieu ( art 5) ;
- supprimer le mécanisme - prévu par le présent article - de reprise sur les douzièmes de fiscalité de la part du produit de taxe d’habitation sur les résidences principales qui résulte d’une augmentation des taux applicables entre 2017 et 2019 (art 5) ;
- dans le prolongement de la proposition de la commission des finances de décaler d'un an l'entrée en vigueur des compensations, disposer de ce temps pour obtenir des simulations sur les conséquences financières de cette réforme, au niveau global et pour chaque collectivité, et sur ses conséquences en matière de péréquation (art 5) ;
- prévoir que le montant des recettes de taxe d’habitation sur les résidences principales de l’année N-1 sera revalorisé à l’inflation afin de s’approcher plus fidèlement du montant des recettes qu’auraient perçu en N, les EPCI ( art 5), la Ville de Paris ( art 5) ;
- prévoir que le mécanisme de garantie - consistant à ce que l’État assume la différence entre la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), versée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au titre d’une année et le montant des ressources en 2020 retenu pour le calcul de la compensation - s’enclenche dès lors que le montant de la TVA affectée est inférieur à celui versé l’année précédente (art 5) ;
- prévoir, que le montant des compensations retenu pour le calcul de la fraction de TVA à affecter aux départements ainsi qu’à d’autres collectivités territoriales et établissements sera revalorisé à l’inflation afin de représenter plus fidèlement le montant des ressources perdues ( art 5). Les sénateurs ont adopté un dispositif identique pour la Ville de Paris (art 5) ;
- prévoir que lorsque cette évaluation s’est avérée erronée et supérieure aux montants réellement encaissés, les collectivités territoriales et les EPCI ne seront pas pénalisés par une diminution des ressources leur restant à percevoir (art 5) ;
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- Exonérer le loto du patrimoine des contributions et prélèvements sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie (art add après art 6 quinquies) ;
- augmenter le budget de l’Agence nationale du Sport, en modifiant la taxe assise sur le montant des droits audiovisuels des manifestations sportives dont l’organisateur est établie en France (art add après art 6 quinquies) ;
- revenir sur la suppression du régime d’exonération de TVA portant sur la mise en valeur des terres agricoles ( art.7) ;
- renforcer les obligations de transparence portant sur les bénéficiaires des dépenses fiscales les plus importantes (art. 7) ;
- compléter l’article 8, qui prévoit la baisse du taux de TVA applicable à certaines opérations relatives aux logements locatifs sociaux prévue par le Pacte d’investissement pour le logement social, afin d’étendre le bénéfice du taux réduit de 5,5 % de la TVA, pour les opérations d’acquisition-amélioration, aux travaux d’amélioration exécutés sur des immeubles ou logements cédés à bail emphytéotique par l’État, par des collectivités territoriales ou par leurs groupements, lorsque les travaux sont financés par un prêt réglementé ( art 8) ;
- rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux (art 8) ;
Sénat - Dossier législatif - 2019-11-22
La commission des lois du Sénat déplore l’insuffisance des crédits de la mission "Sécurités" pour 2020 et s’inquiète des conditions de recrutement des forces de sécurité et de l’avenir des sapeurs-pompiers volontaires
Sénat - Communiqué - 2019-11-21
Taxe d’habitation : le Sénat repousse d’un an la réforme "pas aboutie" de la fiscalité locale
Sénat - Article complet - 2019-11-23
Le Sénat facilite les donations aux petits-enfants
Sénat - Article complet - 2019-11-23
le Sénat relève le plafond du quotient familial
Sénat - Article complet - 2019-11-23
Gendarmerie nationale : refuser la pénurie des moyens
http://www.senat.fr/presse/cp20191122a.html