Examen de la seconde partie (volet dépenses, crédits des missions)
Mission Enseignement scolaire : adoption des crédits
Mission Sport, jeunesse et vie associative : adoption des crédits
Mission Sécurités : rejet des crédits
+ suppression de l’article 78 septdecies (amt II-32)
+ adoption du compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Mission Immigration, asile et intégration : rejet des crédits
+ suppression de l'article 76 decies, qui visait à décaler la date d’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine (CIR) à Mayotte du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 et prévoyait la possibilité d’adapter le parcours d’intégration des étrangers primo-arrivants à la situation particulière de Mayotte
Mission Administration générale et territoriale de l'État : adoption des crédits
+ suppression de l'article 73C
Missions Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État et Direction de l'action du Gouvernement : adoption des crédits
+ adoption du budget annexe Publications officielles et informations administratives
Mission Action extérieure de l'État : adoption des crédits
+ augmentation à 5 % de la part de la recette des droits de visa instruits par les postes diplomatiques et consulaires (amt II-443) ;
+ suppression de l’article 73 A rattaché (amt II-2).
Mission Aide publique au développement : adoption des crédits
+ suppression de l’article 73 D (amt II-4)
+ adoption du compte spécial Prêts à des États étrangers
Mission Santé : adoption des crédits avec modifications
- mobiliser sur les actions "Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades" et "Pilotage de la politique de santé publique" une partie des économies susceptibles de découler des mesures de restriction de l’accès à l’AME (amts II-474 et II-475) ;
- faire participer l’État au fonds d’indemnisation des victimes des produits pharmaceutiques (amt II-469 rect.).
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances : adoption des crédits avec modifications
- créer un nouveau programme budgétaire dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission (amt II-82) ;
- financer les surcoûts portés par les associations caritatives dans le cadre de l’affaire de steaks hachés frauduleux qui leur avaient été fournis (amt II-406 rect.) ;
- créer un nouveau programme dédié à la protection des enfants confrontés à des situations de violences conjugales (amt II-466 rect. ter) ;
- augmenter les crédits liés à la lutte contre les violences faites aux femmes (amt II-657) ;
- augmenter les crédits dédiés à l’aide financière à l’insertion sociale des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution AFIS (amt II-83) ;
+ adoption des articles 78 octodecies, 78 novodecies et 78 vicies.
Mission Recherche et enseignement supérieur : adoption des crédits
+ suppression des articles 76 sexdecies (amt II-24) et 76 septecies (amt II-25) ;
+ adoption d’un article additionnel après l’article 76 sexdecies visant à exonérer l’université de Strasbourg de deux taxes au titre de la période ayant suivi l’arrêt du réacteur universitaire de Strasbourg (RUS) (amt II-470 rect. bis).
Sénat - Dossier législatif - 2019-11-30
Crédits de la justice pour 2020 : la commission des lois du Sénat constate que les engagements ne sont pas tenus et demande leur rejet
http://www.senat.fr/presse/cp20191128a.html
Projet de loi de finances 2020 : le Sénat rejette le budget "artificiel" de l’écologie
Public Sénat - 2019-11-27
Mission Enseignement scolaire : adoption des crédits
Mission Sport, jeunesse et vie associative : adoption des crédits
Mission Sécurités : rejet des crédits
+ suppression de l’article 78 septdecies (amt II-32)
+ adoption du compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Mission Immigration, asile et intégration : rejet des crédits
+ suppression de l'article 76 decies, qui visait à décaler la date d’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine (CIR) à Mayotte du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 et prévoyait la possibilité d’adapter le parcours d’intégration des étrangers primo-arrivants à la situation particulière de Mayotte
Mission Administration générale et territoriale de l'État : adoption des crédits
+ suppression de l'article 73C
Missions Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État et Direction de l'action du Gouvernement : adoption des crédits
+ adoption du budget annexe Publications officielles et informations administratives
Mission Action extérieure de l'État : adoption des crédits
+ augmentation à 5 % de la part de la recette des droits de visa instruits par les postes diplomatiques et consulaires (amt II-443) ;
+ suppression de l’article 73 A rattaché (amt II-2).
Mission Aide publique au développement : adoption des crédits
+ suppression de l’article 73 D (amt II-4)
+ adoption du compte spécial Prêts à des États étrangers
Mission Santé : adoption des crédits avec modifications
- mobiliser sur les actions "Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades" et "Pilotage de la politique de santé publique" une partie des économies susceptibles de découler des mesures de restriction de l’accès à l’AME (amts II-474 et II-475) ;
- faire participer l’État au fonds d’indemnisation des victimes des produits pharmaceutiques (amt II-469 rect.).
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances : adoption des crédits avec modifications
- créer un nouveau programme budgétaire dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés (MNA) au sein de la mission (amt II-82) ;
- financer les surcoûts portés par les associations caritatives dans le cadre de l’affaire de steaks hachés frauduleux qui leur avaient été fournis (amt II-406 rect.) ;
- créer un nouveau programme dédié à la protection des enfants confrontés à des situations de violences conjugales (amt II-466 rect. ter) ;
- augmenter les crédits liés à la lutte contre les violences faites aux femmes (amt II-657) ;
- augmenter les crédits dédiés à l’aide financière à l’insertion sociale des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution AFIS (amt II-83) ;
+ adoption des articles 78 octodecies, 78 novodecies et 78 vicies.
Mission Recherche et enseignement supérieur : adoption des crédits
+ suppression des articles 76 sexdecies (amt II-24) et 76 septecies (amt II-25) ;
+ adoption d’un article additionnel après l’article 76 sexdecies visant à exonérer l’université de Strasbourg de deux taxes au titre de la période ayant suivi l’arrêt du réacteur universitaire de Strasbourg (RUS) (amt II-470 rect. bis).
Sénat - Dossier législatif - 2019-11-30
Crédits de la justice pour 2020 : la commission des lois du Sénat constate que les engagements ne sont pas tenus et demande leur rejet
http://www.senat.fr/presse/cp20191128a.html
Projet de loi de finances 2020 : le Sénat rejette le budget "artificiel" de l’écologie
Public Sénat - 2019-11-27