Parmi les dispositions adoptées par les sénateurs:
- exonérer de l’obligation de télédéclaration les personnes n’ayant pas accès à internet ou, jusqu’en 2024, les personnes dont le foyer est situé en zone blanche, pour les donations, les successions et toutes les autres impositions soumises à cette procédure (art. 55 bis) ;
- supprimer l’obligation d’apporter la preuve de l’éligibilité au livret d’épargne populaire (art. 55 ter) ;
- supprimer l’obligation de la facturation électronique dans les relations interentreprises (art. 56) ;
- permettre aux plateformes de prélever la TVA à la source et pour le compte du vendeur, au moment de la transaction, par un mécanisme de "paiement scindé" (split payment), afin de lutter contre la fraude à la TVA en matière de commerce en ligne (art. add. après art. 56) ;
- inclure la collecte de données parmi les opérations ne pouvant être soumises à un sous-traitant, afin de compléter les garanties relatives à ce dispositif (art. 57) ;
- prévoir la suppression immédiate des données sensibles, c’est-à-dire celles susceptibles de donner des indications sur l’origine ethnique d’un individu, sur ses opinions politiques ou religieuses, sur son état de santé ou encore sur son orientation sexuelle, ainsi que les données non pertinentes au but poursuivi (art. 57) ;
- prévoir la remise d’un rapport intermédiaire au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’issue de la "phase d’apprentissage" des traitements utilisés (art. 57) ;
- préciser le dispositif de la réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général, dès lors que nombre de ces acteurs ne seront plus éligibles à la réduction d’impôt "Madelin" (art. 58 quater) ;
- revenir sur la suppression, pour les contribuables construisant eux-mêmes un logement, du bénéfice de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire neuf dit "Pinel" (art. 58 octies) ;
- prévoir que toute évolution envisagée par le Gouvernement en matière de fiscalité carbone fasse l’objet d’une analyse détaillée quant à son impact sur les ménages et les entreprises dans le cadre du rapport annuel sur l’impact environnemental du budget (art. 59 quindecies) ;
Mardi 10 décembre 2019, après les explications de vote prévues à 14h30, le Sénat se prononce par scrutin public à la tribune sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020
Sénat - Dossier législatif - 2019-12-09
- exonérer de l’obligation de télédéclaration les personnes n’ayant pas accès à internet ou, jusqu’en 2024, les personnes dont le foyer est situé en zone blanche, pour les donations, les successions et toutes les autres impositions soumises à cette procédure (art. 55 bis) ;
- supprimer l’obligation d’apporter la preuve de l’éligibilité au livret d’épargne populaire (art. 55 ter) ;
- supprimer l’obligation de la facturation électronique dans les relations interentreprises (art. 56) ;
- permettre aux plateformes de prélever la TVA à la source et pour le compte du vendeur, au moment de la transaction, par un mécanisme de "paiement scindé" (split payment), afin de lutter contre la fraude à la TVA en matière de commerce en ligne (art. add. après art. 56) ;
- inclure la collecte de données parmi les opérations ne pouvant être soumises à un sous-traitant, afin de compléter les garanties relatives à ce dispositif (art. 57) ;
- prévoir la suppression immédiate des données sensibles, c’est-à-dire celles susceptibles de donner des indications sur l’origine ethnique d’un individu, sur ses opinions politiques ou religieuses, sur son état de santé ou encore sur son orientation sexuelle, ainsi que les données non pertinentes au but poursuivi (art. 57) ;
- prévoir la remise d’un rapport intermédiaire au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’issue de la "phase d’apprentissage" des traitements utilisés (art. 57) ;
- préciser le dispositif de la réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général, dès lors que nombre de ces acteurs ne seront plus éligibles à la réduction d’impôt "Madelin" (art. 58 quater) ;
- revenir sur la suppression, pour les contribuables construisant eux-mêmes un logement, du bénéfice de la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire neuf dit "Pinel" (art. 58 octies) ;
- prévoir que toute évolution envisagée par le Gouvernement en matière de fiscalité carbone fasse l’objet d’une analyse détaillée quant à son impact sur les ménages et les entreprises dans le cadre du rapport annuel sur l’impact environnemental du budget (art. 59 quindecies) ;
Mardi 10 décembre 2019, après les explications de vote prévues à 14h30, le Sénat se prononce par scrutin public à la tribune sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2020
Sénat - Dossier législatif - 2019-12-09