Parmi les dispositions votées :
Grand Paris - L'Assemblée a voté des moyens supplémentaires de 75 millions d'euros en 2020 et 60 millions par an à partir de 2021 pour les projets d'infrastructures de la Société du Grand Paris. Un amendement prévoit de prélever une fraction des recettes perçues par les départements franciliens au titre des "droits de mutation à titre onéreux" (DMTO), afin de financer le Grand Paris.
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Autres dispositions votées
Collecte de données sur les réseaux sociaux pour détecter des fraudes fiscales - Expérimentation durant trois ans, au sein de l'administration fiscale et des douanes. Celle-ci pourra collecter et exploiter les données librement accessibles sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques (par exemple Facebook, Le Bon Coin, Twitter, etc.). Une série de garanties pour la protection des libertés individuelles encadre l'expérimentation. La Cnil sera saisie du décret nécessaire à la mise en oeuvre de l'expérimentation.
Informateurs du fisc (aviseurs)- Série de mesures adoptées, en étendant leur champ d'intervention et en renforçant l'anonymisation des procédures. Comme certains policiers ou gendarmes, les agents des finances publiques rencontrant les informateurs ou ayant connaissance de leur identité pourront recevoir un matricule, pour leur protection.
Féminicides: augmentation de la réduction d'impôts pour les dons aux associations - La réduction d'impôts passe de 66% à 75% durant une période d'expérimentation de deux ans.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-11-14
Grand Paris - L'Assemblée a voté des moyens supplémentaires de 75 millions d'euros en 2020 et 60 millions par an à partir de 2021 pour les projets d'infrastructures de la Société du Grand Paris. Un amendement prévoit de prélever une fraction des recettes perçues par les départements franciliens au titre des "droits de mutation à titre onéreux" (DMTO), afin de financer le Grand Paris.
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Autres dispositions votées
Collecte de données sur les réseaux sociaux pour détecter des fraudes fiscales - Expérimentation durant trois ans, au sein de l'administration fiscale et des douanes. Celle-ci pourra collecter et exploiter les données librement accessibles sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques (par exemple Facebook, Le Bon Coin, Twitter, etc.). Une série de garanties pour la protection des libertés individuelles encadre l'expérimentation. La Cnil sera saisie du décret nécessaire à la mise en oeuvre de l'expérimentation.
Informateurs du fisc (aviseurs)- Série de mesures adoptées, en étendant leur champ d'intervention et en renforçant l'anonymisation des procédures. Comme certains policiers ou gendarmes, les agents des finances publiques rencontrant les informateurs ou ayant connaissance de leur identité pourront recevoir un matricule, pour leur protection.
Féminicides: augmentation de la réduction d'impôts pour les dons aux associations - La réduction d'impôts passe de 66% à 75% durant une période d'expérimentation de deux ans.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-11-14