Parmi les dispositions adoptées par les députés:
Vote des crédits stables des collectivités territoriales pour 2020 - Stabilité des ressources avec un total de 48,7 milliards d'euros en progression de 464 millions d'euros par rapport à 2019.
- Taxe d'habitation: Jacqueline Gourault a assuré que la compensation serait "intégrale et durable".
- Péréquation entre collectivités riches et pauvres - Les députés ont voté un rajout de 20 millions d'euros au Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), qui s'établit désormais à 350 millions d'euros.
- Pour les départements, le gouvernement a fait voter une mesure qui fusionne trois fonds de péréquation en un fonds unique.
- Fusion des communes: le gouvernement prévoit de "pérenniser" le soutien au regroupement des communes qui le souhaitent au-delà de 2021 dans un cadre plus "simple et unique". Les communes nouvelles créées après les municipales bénéficieraient de garanties sur le montant de leurs attributions et des dotations de péréquation pendant les trois années suivant leur création.
Réforme de l’Aide médicale d’État - La commission des finances a adopté un amendement transformant l’AME en aide médicale d’urgence (AMU), soumise au paiement d’un droit de timbre de 30 euros et dont le panier de soins serait limité. Les soins non-urgents seraient conditionnés à un accord préalable de la Sécurité sociale. Cette réforme pourrait conduire à des économies de l’ordre de 300 millions d’euros par an. La commission des finances a donc décidé de diminuer de ce montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement relatifs à l’AME prévus au sein du projet de loi de finances pour 2020.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-11-08
Vote des crédits stables des collectivités territoriales pour 2020 - Stabilité des ressources avec un total de 48,7 milliards d'euros en progression de 464 millions d'euros par rapport à 2019.
- Taxe d'habitation: Jacqueline Gourault a assuré que la compensation serait "intégrale et durable".
- Péréquation entre collectivités riches et pauvres - Les députés ont voté un rajout de 20 millions d'euros au Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), qui s'établit désormais à 350 millions d'euros.
- Pour les départements, le gouvernement a fait voter une mesure qui fusionne trois fonds de péréquation en un fonds unique.
- Fusion des communes: le gouvernement prévoit de "pérenniser" le soutien au regroupement des communes qui le souhaitent au-delà de 2021 dans un cadre plus "simple et unique". Les communes nouvelles créées après les municipales bénéficieraient de garanties sur le montant de leurs attributions et des dotations de péréquation pendant les trois années suivant leur création.
Réforme de l’Aide médicale d’État - La commission des finances a adopté un amendement transformant l’AME en aide médicale d’urgence (AMU), soumise au paiement d’un droit de timbre de 30 euros et dont le panier de soins serait limité. Les soins non-urgents seraient conditionnés à un accord préalable de la Sécurité sociale. Cette réforme pourrait conduire à des économies de l’ordre de 300 millions d’euros par an. La commission des finances a donc décidé de diminuer de ce montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement relatifs à l’AME prévus au sein du projet de loi de finances pour 2020.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-11-08