Après avoir été discutée en séance publique à l’Assemblée nationale, le projet de loi économie circulaire , adopté en commission mixte paritaire, traite, dans un Titre III bis, de la lutte contre les dépôts sauvages.
Les amendements proposés par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale dans son rapport du 29 novembre 2019 ont partiellement modifié la version du Sénat et ont finalement été retenus dans la version adopté en séance publique par l’Assemblée nationale.
En premier lieu, l’article 12 AA du projet de loi n’a pas été maintenu en l’état par la commission : l’article initialement voté par le Sénat a été totalement réécrit. (voir Analyse complète ) La commission a privilégié la modification de la procédure actuellement prévue par le code de l’environnement, qu’elle se propose de modifier ainsi :
"I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé."
Cette rédaction permet de mieux exploiter la procédure existante tout en conférant un pouvoir dissuasif et coercitif non négligeable aux maires, par le biais d’un recours à une amende immédiatement prononcée par ce dernier, d’un montant maximal de 15 000€.
En deuxième lieu, en plus du renforcement des pouvoirs de police du maire, il est prévu dans un article 12 DA que soit instaurée une amende forfaitaire délictuelle afin que les agents assermentés des communes puissent lutter efficacement contre les dépôts sauvages lorsqu’ils constituent des délits sanctionnés par l’article L.541-46 du code de l’environnement.
Il est ainsi ajouté l’alinéa suivant à l’article L. 541-46 du code de l’environnement :
"VIII. - Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, pour l’infraction visée au 4° du I, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 000 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 2 500 euros."(voir Analyse complète )
En troisième lieu, un article 12 DB est aussi ajouté en faveur d’une sanction plus large de l’auteur d’un délit relatif à la prévention et à la gestion des déchets, prévu à l’article L. 541-46 du code de l’environnement. (voir Analyse complète )
En quatrième lieu, l’article 12 FA est ajouté au texte voté par le Sénat. Il modifie l’article L. 121-2 du code de la route par lequel il est dérogé au principe selon lequel le conducteur est responsable des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule afin que soit transférée cette responsabilité au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.(voir Analyse complète )
En dernier lieu, l’Assemblée nationale a voté un article 12 ABA au projet de loi afin que soit modifié l’article L. 543-1 du code de l’environnement.(voir Analyse complète )
Marion Cano Juriste - Cabinet Gossement Avocats - Analyse complète - 2020-01-09
Les amendements proposés par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale dans son rapport du 29 novembre 2019 ont partiellement modifié la version du Sénat et ont finalement été retenus dans la version adopté en séance publique par l’Assemblée nationale.
En premier lieu, l’article 12 AA du projet de loi n’a pas été maintenu en l’état par la commission : l’article initialement voté par le Sénat a été totalement réécrit. (voir Analyse complète ) La commission a privilégié la modification de la procédure actuellement prévue par le code de l’environnement, qu’elle se propose de modifier ainsi :
"I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé."
Cette rédaction permet de mieux exploiter la procédure existante tout en conférant un pouvoir dissuasif et coercitif non négligeable aux maires, par le biais d’un recours à une amende immédiatement prononcée par ce dernier, d’un montant maximal de 15 000€.
En deuxième lieu, en plus du renforcement des pouvoirs de police du maire, il est prévu dans un article 12 DA que soit instaurée une amende forfaitaire délictuelle afin que les agents assermentés des communes puissent lutter efficacement contre les dépôts sauvages lorsqu’ils constituent des délits sanctionnés par l’article L.541-46 du code de l’environnement.
Il est ainsi ajouté l’alinéa suivant à l’article L. 541-46 du code de l’environnement :
"VIII. - Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, pour l’infraction visée au 4° du I, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 000 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 2 500 euros."(voir Analyse complète )
En troisième lieu, un article 12 DB est aussi ajouté en faveur d’une sanction plus large de l’auteur d’un délit relatif à la prévention et à la gestion des déchets, prévu à l’article L. 541-46 du code de l’environnement. (voir Analyse complète )
En quatrième lieu, l’article 12 FA est ajouté au texte voté par le Sénat. Il modifie l’article L. 121-2 du code de la route par lequel il est dérogé au principe selon lequel le conducteur est responsable des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule afin que soit transférée cette responsabilité au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.(voir Analyse complète )
En dernier lieu, l’Assemblée nationale a voté un article 12 ABA au projet de loi afin que soit modifié l’article L. 543-1 du code de l’environnement.(voir Analyse complète )
Marion Cano Juriste - Cabinet Gossement Avocats - Analyse complète - 2020-01-09