Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
>> Cette ordonnance reporte, pour l’année 2020, du 31 mars au 31 mai la fin de la période durant laquelle il est sursis aux mesures d’expulsion locative non exécutées.
Pendant la même période, les fournisseurs ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Ces dispositions sont appliquées et adaptées dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna.
JORF n°0074 du 26 mars 2020 - NOR: LOGL2008067R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020
>> Cette ordonnance reporte, pour l’année 2020, du 31 mars au 31 mai la fin de la période durant laquelle il est sursis aux mesures d’expulsion locative non exécutées.
Pendant la même période, les fournisseurs ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Ces dispositions sont appliquées et adaptées dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna.
JORF n°0074 du 26 mars 2020 - NOR: LOGL2008067R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020