Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité
>> Cet arrêté vise à modifier les exigences techniques pour le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour la mise en œuvre des trois codes de réseau relatifs au raccordement aux réseaux électriques, prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
Publics concernés : producteurs, consommateurs d'électricité souhaitant être raccordés à un réseau d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et gestionnaires de réseaux privés de distribution d'électricité.
JORF n°0156 du 25 juin 2020 - NOR: TRER2007744A
>> Cet arrêté vise à modifier les exigences techniques pour le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour la mise en œuvre des trois codes de réseau relatifs au raccordement aux réseaux électriques, prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
Publics concernés : producteurs, consommateurs d'électricité souhaitant être raccordés à un réseau d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et gestionnaires de réseaux privés de distribution d'électricité.
JORF n°0156 du 25 juin 2020 - NOR: TRER2007744A