La radiation des cadres fait perdre à l’agent sa qualité de fonctionnaire. Elle doit être prononcée par l’autorité compétente en matière de nomination.
Les collectivités sont autorisées à prendre la décision de mise à la retraite avant transmission du dossier à la Caisse nationale dans la mesure où elle comporte la mention "sous réserve de l’avis de la CNRACL", sauf pour les pensions d’invalidité (Circulaire CNRACL n° 165 du 7 février 1990).
La date d’effet de la pension ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres sauf (Code des pensions civiles et miltaires de retraite, article R.36) :
- pour placer les intéressés dans une position administrative régulière,
- pour tenir compte de la survenance de la limite d’âge,
- pour redresser une illégalité.
Au sommaire
1/ La radiation des cadres intervient soit sur demande soit d’office…
2/ Il y a radiation des cadres d’office dans les cas suivants…
CNRACL - Synthèse complète - 2020-06-18
Les collectivités sont autorisées à prendre la décision de mise à la retraite avant transmission du dossier à la Caisse nationale dans la mesure où elle comporte la mention "sous réserve de l’avis de la CNRACL", sauf pour les pensions d’invalidité (Circulaire CNRACL n° 165 du 7 février 1990).
La date d’effet de la pension ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres sauf (Code des pensions civiles et miltaires de retraite, article R.36) :
- pour placer les intéressés dans une position administrative régulière,
- pour tenir compte de la survenance de la limite d’âge,
- pour redresser une illégalité.
Au sommaire
1/ La radiation des cadres intervient soit sur demande soit d’office…
2/ Il y a radiation des cadres d’office dans les cas suivants…
CNRACL - Synthèse complète - 2020-06-18