Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle

Rédigé par ID.CiTé le 15/11/2019

Arrêté du 15 octobre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

>> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2018

JORF n°0265 du 15 novembre 2019 - NOR: INTE1928914A