Il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe, que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même d'avoir communication de leur dossier préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci, quel qu'ait été le montant antérieurement accordé.
D'autre part, la décision par laquelle l'autorité qui en est chargée détermine le taux d'une prime modulable au regard de la manière de servir ne revêt aucun caractère disciplinaire et il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la circonstance que Mme E... a fait l'objet le 18 janvier 2016 de deux blâmes, retirés pour vice de forme le 16 mai 2016, que la décision litigieuse constituerait une sanction déguisée.
En l'espèce, alors que Mme E... était chargée d'une régie des recettes, de nombreux dysfonctionnements graves ont été relevés par la trésorerie, qui s'est trouvée dans l'impossibilité de contrôler la régularité du budget, que Mme E... n'avait en effet pas systématiquement déposé la recette du mois en cours à la trésorerie, ce qui a empêché cette dernière d'émettre un titre de recettes, qu'en outre, le montant maximal de l'encaisse n'était pas respecté.
Les mandats que Mme E... a émis en qualité de secrétaire de mairie ont régulièrement été refusés en raison de leur irrégularité, ce qui a conduit l'inspecteur divisionnaire de la trésorerie à alerter le maire sur la nécessité " d'améliorer la qualité du mandatement en produisant spontanément les pièces justificatives indispensables ",
Par ailleurs, les relations professionnelles entre la requérante et le maire et certains élus étaient conflictuelles.
Dans ces conditions, c'est également à juste titre que les premiers juges ont retenu que le maire avait pu, sans commettre d'erreur matérielle ou d'erreur manifeste d'appréciation, moduler comme il l'a fait les indemnités de Mme E....
CAA de MARSEILLE N° 18MA05062 - 2020-03-05
D'autre part, la décision par laquelle l'autorité qui en est chargée détermine le taux d'une prime modulable au regard de la manière de servir ne revêt aucun caractère disciplinaire et il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la circonstance que Mme E... a fait l'objet le 18 janvier 2016 de deux blâmes, retirés pour vice de forme le 16 mai 2016, que la décision litigieuse constituerait une sanction déguisée.
En l'espèce, alors que Mme E... était chargée d'une régie des recettes, de nombreux dysfonctionnements graves ont été relevés par la trésorerie, qui s'est trouvée dans l'impossibilité de contrôler la régularité du budget, que Mme E... n'avait en effet pas systématiquement déposé la recette du mois en cours à la trésorerie, ce qui a empêché cette dernière d'émettre un titre de recettes, qu'en outre, le montant maximal de l'encaisse n'était pas respecté.
Les mandats que Mme E... a émis en qualité de secrétaire de mairie ont régulièrement été refusés en raison de leur irrégularité, ce qui a conduit l'inspecteur divisionnaire de la trésorerie à alerter le maire sur la nécessité " d'améliorer la qualité du mandatement en produisant spontanément les pièces justificatives indispensables ",
Par ailleurs, les relations professionnelles entre la requérante et le maire et certains élus étaient conflictuelles.
Dans ces conditions, c'est également à juste titre que les premiers juges ont retenu que le maire avait pu, sans commettre d'erreur matérielle ou d'erreur manifeste d'appréciation, moduler comme il l'a fait les indemnités de Mme E....
CAA de MARSEILLE N° 18MA05062 - 2020-03-05