La présente note a pour objet de présenter les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2019. La fiche de notification de l’attribution individuelle de votre région vous est adressée par la messagerie Colbert Départemental.
A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013.
Ainsi, l’article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les régions, permettant la redistribution d’une fraction des ressources fiscales entre ces collectivités.
Ce mécanisme est appelé fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse (article L. 4332-9 du CGCT). Il concerne l’ensemble des régions métropolitaines, la collectivité de Corse, les collectivités uniques de Guyane et de Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.
L’objectif du fonds est de faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle (CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR) vers la moyenne nationale.
Par ailleurs, afin de tenir compte du nouveau périmètre régional issu de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la loi de finances pour 2016 prévoit que les produits post TP pour l’année 2011 correspondent pour la nouvelle région à la somme des ressources formant les produits post TP pour l’année 2011 des régions qui fusionnent.
DGCL - NOTE D’INFORMATION - 2019-07-16
A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013.
Ainsi, l’article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les régions, permettant la redistribution d’une fraction des ressources fiscales entre ces collectivités.
Ce mécanisme est appelé fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse (article L. 4332-9 du CGCT). Il concerne l’ensemble des régions métropolitaines, la collectivité de Corse, les collectivités uniques de Guyane et de Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.
L’objectif du fonds est de faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle (CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR) vers la moyenne nationale.
Par ailleurs, afin de tenir compte du nouveau périmètre régional issu de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la loi de finances pour 2016 prévoit que les produits post TP pour l’année 2011 correspondent pour la nouvelle région à la somme des ressources formant les produits post TP pour l’année 2011 des régions qui fusionnent.
DGCL - NOTE D’INFORMATION - 2019-07-16