La loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant le code des communes et le code général des impôts a créé une dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la DGF. La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié l’article L. 2334 -20 du code général des collectivités territoriales et créé une troisième part de la dotation de solidarité rurale, destinée aux 10 000 communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l’une des deux première fractions de la DSR.
Ainsi, depuis 2011, la dotation de solidarité rurale est composée, à l’exception de la quote-part réservée aux communes ultra-marines, d’une fraction "bourg-centre", d'une fraction "péréquation" et d’une fraction "cible" (articles L. 2334-20 à 22-1 du code général des collectivités territoriales).
La première fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants.
La deuxième fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique.
La troisième fraction est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction d’un indice synthétique composé pour 70% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune et pour 30% du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune.
La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
Montant mis en répartition en 2020
La loi de finances pour 2020 a fixé à 90 millions d’euros le montant minimal de l’accroissement de la DSR en 2020 comme en 2019. En application du dernier alinéa de l’article L. 2334-13 du CGCT, le comité des finances locales pouvait, s’il le souhaitait, majorer cette hausse. Lors de sa séance du 4 février 2020, le comité a décidé de ne pas augmenter ce montant.
Le montant total de la DSR, destiné à la métropole et à l’outre-mer, a donc atteint 1 959 314 414 €.
Pour ce qui concerne les communes de métropole, il a décidé, en application du dernier alinéa de l’article L. 2334-20 du CGCT, de répartir cette hausse à 45% sur la part bourg-centre, à 10% sur la part péréquation et à 45% sur la part cible, comme en 2019.
Après prélèvement de la quote-part de la DSR destinée aux communes d’outre-mer,
· 581 804 312 € sont répartis au titre de la fraction "bourg centre" (soit une augmentation de 6,70 %),
· 653 174 468 € au titre de la fraction "péréquation" (soit 1,26 % de plus qu’en 2019),
· 360 336 634 € au titre de la fraction "cible" (soit une hausse de 11,29 %) pour l’année 2020.
DGCL - Note d’information - 2020-07-15
Ainsi, depuis 2011, la dotation de solidarité rurale est composée, à l’exception de la quote-part réservée aux communes ultra-marines, d’une fraction "bourg-centre", d'une fraction "péréquation" et d’une fraction "cible" (articles L. 2334-20 à 22-1 du code général des collectivités territoriales).
La première fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement comptant entre 10 000 et 20 000 habitants.
La deuxième fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique.
La troisième fraction est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction d’un indice synthétique composé pour 70% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune et pour 30% du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune.
La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
Montant mis en répartition en 2020
La loi de finances pour 2020 a fixé à 90 millions d’euros le montant minimal de l’accroissement de la DSR en 2020 comme en 2019. En application du dernier alinéa de l’article L. 2334-13 du CGCT, le comité des finances locales pouvait, s’il le souhaitait, majorer cette hausse. Lors de sa séance du 4 février 2020, le comité a décidé de ne pas augmenter ce montant.
Le montant total de la DSR, destiné à la métropole et à l’outre-mer, a donc atteint 1 959 314 414 €.
Pour ce qui concerne les communes de métropole, il a décidé, en application du dernier alinéa de l’article L. 2334-20 du CGCT, de répartir cette hausse à 45% sur la part bourg-centre, à 10% sur la part péréquation et à 45% sur la part cible, comme en 2019.
Après prélèvement de la quote-part de la DSR destinée aux communes d’outre-mer,
· 581 804 312 € sont répartis au titre de la fraction "bourg centre" (soit une augmentation de 6,70 %),
· 653 174 468 € au titre de la fraction "péréquation" (soit 1,26 % de plus qu’en 2019),
· 360 336 634 € au titre de la fraction "cible" (soit une hausse de 11,29 %) pour l’année 2020.
DGCL - Note d’information - 2020-07-15