Second tour des élections municipales - Adaptation du droit électoral au contexte sanitaire (campagne électorale, scrutin et modalités de réunion du conseil municipal)
Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral
>> Ce décret adapte le droit électoral aux circonstances particulières entourant la tenue du second tour, qu'il s'agisse de son report ou des précautions sanitaires qu'exige de prendre l'épidémie de covid-19.
Tenant compte du fait que la campagne électorale pour le second tour doit être nécessairement adaptée, ce décret double le nombre de panneaux attribués à chaque candidat par emplacement d'affichage ainsi que le nombre d'affiches pouvant être remboursées.
Il prévoit, pour les candidats souhaitant y avoir recours, la mise en ligne de leurs professions de foi.
Il précise que les bulletins de vote qui mentionneraient la date du 22 mars sont valides.
Il facilite le recueil des procurations en élargissant le champ des personnes auprès desquelles les délégués des officiers de police judiciaire peuvent se déplacer et en prévoyant, de manière pérenne, que le recueil peut avoir lieu dans des lieux accueillant du public.
Afin d'éviter les contacts lors des opérations électorales, il neutralise également pour ce scrutin l'obligation d'estampiller la carte électorale après signature de la liste d'émargement.
Le décret précise enfin les modalités de notification aux conseillers municipaux de la date et du lieu de la réunion au cours de laquelle les conseillers municipaux procèdent à la désignation de leurs délégués et de leurs suppléants afin qu'ils puissent anticiper au plus tôt cette échéance
JORF n°0149 du 18 juin 2020 - NOR: INTA2014183D
Second tour des élections municipales - Mesures sanitaires
Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020
>> Ce décret prévoit que l'accueil des électeurs soit organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale.
Il prévoit l'accès à un point d'eau et de savon ou la mise à disposition de gel hydro-alcoolique.
Il rend obligatoire le port d'un masque de protection dans les bureaux de vote pour les électeurs, les membres du bureau de vote, les scrutateurs et les personnes participants au contrôle du scrutin.
Il permet enfin de déroger aux interdictions générales d'accueil du public dans certains établissements recevant du public ou de rassemblement dans les lieux ouverts au public pour permettre l'ouverture des lieux de vote le jour du scrutin dans les établissements ou lieux concernés
JORF n°0149 du 18 juin 2020 - NOR: INTA2014703D
Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral
>> Ce décret adapte le droit électoral aux circonstances particulières entourant la tenue du second tour, qu'il s'agisse de son report ou des précautions sanitaires qu'exige de prendre l'épidémie de covid-19.
Tenant compte du fait que la campagne électorale pour le second tour doit être nécessairement adaptée, ce décret double le nombre de panneaux attribués à chaque candidat par emplacement d'affichage ainsi que le nombre d'affiches pouvant être remboursées.
Il prévoit, pour les candidats souhaitant y avoir recours, la mise en ligne de leurs professions de foi.
Il précise que les bulletins de vote qui mentionneraient la date du 22 mars sont valides.
Il facilite le recueil des procurations en élargissant le champ des personnes auprès desquelles les délégués des officiers de police judiciaire peuvent se déplacer et en prévoyant, de manière pérenne, que le recueil peut avoir lieu dans des lieux accueillant du public.
Afin d'éviter les contacts lors des opérations électorales, il neutralise également pour ce scrutin l'obligation d'estampiller la carte électorale après signature de la liste d'émargement.
Le décret précise enfin les modalités de notification aux conseillers municipaux de la date et du lieu de la réunion au cours de laquelle les conseillers municipaux procèdent à la désignation de leurs délégués et de leurs suppléants afin qu'ils puissent anticiper au plus tôt cette échéance
JORF n°0149 du 18 juin 2020 - NOR: INTA2014183D
Second tour des élections municipales - Mesures sanitaires
Décret n° 2020-743 du 17 juin 2020 prescrivant les mesures sanitaires exceptionnelles nécessaires pour l'organisation des élections organisées le 28 juin 2020
>> Ce décret prévoit que l'accueil des électeurs soit organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale.
Il prévoit l'accès à un point d'eau et de savon ou la mise à disposition de gel hydro-alcoolique.
Il rend obligatoire le port d'un masque de protection dans les bureaux de vote pour les électeurs, les membres du bureau de vote, les scrutateurs et les personnes participants au contrôle du scrutin.
Il permet enfin de déroger aux interdictions générales d'accueil du public dans certains établissements recevant du public ou de rassemblement dans les lieux ouverts au public pour permettre l'ouverture des lieux de vote le jour du scrutin dans les établissements ou lieux concernés
JORF n°0149 du 18 juin 2020 - NOR: INTA2014703D