Dossier législatif - Passage en commission
La commission s’est étonnée de la méthode inédite employée par le Gouvernement, dont le texte poursuit deux objectifs discordants : préciser les modalités d’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020, d’une part, et annuler ce même scrutin, d’autre part. Cette méthode ajoute inutilement de la confusion pour les candidats et les 16,5 millions d’électeurs appelés aux urnes.
L’annulation du scrutin parait de moins en moins vraisemblable : elle s’inscrirait en totale contradiction avec le décret de convocation des électeurs mais également avec les derniers avis du conseil de scientifiques. En effet, l’avis rendu le 8 juin, à la suite de la demande du Président du Sénat au Premier ministre, ne comporte pas d’éléments de nature à remettre en cause l’organisation du scrutin le 28 juin.
En conséquence, la commission des lois a supprimé toutes les dispositions "virtuelles" du projet de loi qui n’ont pas vocation à entrer en vigueur. Tel est le cas de l’article 1er, prorogeant l’annulation de l’ensemble du second tour des élections municipales.
En revanche, la commission a maintenu la possibilité pour le Gouvernement d’annuler le scrutin dans les communes les plus durement touchées par la covid-19 ("clusters"), tout en l’encadrant. Ce dispositif serait circonscrit à un nombre très limité de communes et devrait respecter des règles très précises (prise d’un décret en Conseil des ministres après information du Parlement, organisation de nouvelles élections avant le 31 octobre 2020, etc.).
La commission des lois a repris la proposition de loi déposée par Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille pour garantir la mise à disposition de masques dans les bureaux de vote et faciliter le recours aux procurations. Ce texte n’avait pas pu être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le Gouvernement ayant refusé d’engager la procédure accélérée.
Chaque mandataire pourrait disposer de deux procurations, contre une seule actuellement. Un électeur pourrait disposer d’une procuration dans une autre commune pour voter au nom d’un proche (arrières grands-parents, grands-parents, etc.).
Sénat - Commission - 2020-06-09
Consulter les 10 principaux apports de la commission des lois du Sénat
La commission s’est étonnée de la méthode inédite employée par le Gouvernement, dont le texte poursuit deux objectifs discordants : préciser les modalités d’organisation du second tour des élections municipales du 28 juin 2020, d’une part, et annuler ce même scrutin, d’autre part. Cette méthode ajoute inutilement de la confusion pour les candidats et les 16,5 millions d’électeurs appelés aux urnes.
L’annulation du scrutin parait de moins en moins vraisemblable : elle s’inscrirait en totale contradiction avec le décret de convocation des électeurs mais également avec les derniers avis du conseil de scientifiques. En effet, l’avis rendu le 8 juin, à la suite de la demande du Président du Sénat au Premier ministre, ne comporte pas d’éléments de nature à remettre en cause l’organisation du scrutin le 28 juin.
En conséquence, la commission des lois a supprimé toutes les dispositions "virtuelles" du projet de loi qui n’ont pas vocation à entrer en vigueur. Tel est le cas de l’article 1er, prorogeant l’annulation de l’ensemble du second tour des élections municipales.
En revanche, la commission a maintenu la possibilité pour le Gouvernement d’annuler le scrutin dans les communes les plus durement touchées par la covid-19 ("clusters"), tout en l’encadrant. Ce dispositif serait circonscrit à un nombre très limité de communes et devrait respecter des règles très précises (prise d’un décret en Conseil des ministres après information du Parlement, organisation de nouvelles élections avant le 31 octobre 2020, etc.).
La commission des lois a repris la proposition de loi déposée par Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille pour garantir la mise à disposition de masques dans les bureaux de vote et faciliter le recours aux procurations. Ce texte n’avait pas pu être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le Gouvernement ayant refusé d’engager la procédure accélérée.
Chaque mandataire pourrait disposer de deux procurations, contre une seule actuellement. Un électeur pourrait disposer d’une procuration dans une autre commune pour voter au nom d’un proche (arrières grands-parents, grands-parents, etc.).
Sénat - Commission - 2020-06-09
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