Arrêté du 6 novembre 2019 portant reconnaissance de la conformité du référentiel de certification de services Cap'Handéo "Services à la personne" V2 de l'association Handéo à l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles
>> L'adhésion à la charte nationale qualité prévue au 5.4.2 de l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles est acquise pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du même code certifiés sur la base du référentiel de certification de services Cap'Handéo V2 de l'association Handéo.
JORF n°0264 du 14 novembre 2019 - NOR: SSAA1930953A
>> L'adhésion à la charte nationale qualité prévue au 5.4.2 de l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles est acquise pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du même code certifiés sur la base du référentiel de certification de services Cap'Handéo V2 de l'association Handéo.
JORF n°0264 du 14 novembre 2019 - NOR: SSAA1930953A