Extrait de réponse orale : "…Les collectivités territoriales portent la majeure partie de l'investissement public et constituent ainsi un partenaire très important pour les entreprises, puisque leurs investissements sont un levier de l'activité, notamment du BTP.
La réussite de la relance économique passera donc aussi par les collectivités territoriales, d'où l'importance d'abonder la DSIL à hauteur d'un milliard d'euros dans le projet de loi de finances rectificative n°3, qui s'ajoutera aux deux millions d'euros inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2020, via la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la DSIL.
Il faut que les nouvelles équipes municipales aient les moyens d'agir. Les crédits non engagés en 2020 seront exceptionnellement reportés sur 2021. Quant à la possibilité de réallouer les reliquats de DETR, j'ai donné instruction aux préfets de faire preuve de souplesse en matière de gestion de cette dotation : ainsi, une commune qui en aurait bénéficié en février pour un projet qui finalement ne verrait pas le jour, doit pouvoir la déplacer sur un autre projet, afin que la subvention demeure dans la commune. C'est pourquoi j'appelle à une souplesse dans l'exécution des crédits.
Enfin, nous continuerons à accompagner les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances 2021
Sénat - Question orale - 2020-06-10
Plan de soutien aux collectivités - Clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales, intégralement financée par l'État
Extrait de réponse orale : "… Il a été décidé en PLFR 3, à la suite du travail de Jean-René Cazeneuve, de prévoir une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales, intégralement financée par l'État. Son périmètre est très large.
Si les recettes d'une commune en 2020 sont inférieures à la moyenne des trois derniers exercices, l'État versera une dotation, et ce sans aucun critère restrictif. Toutes les communes pourront en bénéficier. Le coût est estimé à 1,7 milliard d'euros.
Pour les départements, 2,7 milliards d'euros d'avance de trésorerie sont prévus, comme l'avait demandé l'ADF, en raison de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Olivier Véran a en outre engagé des discussions avec les départements dans le cadre de la préparation du projet de loi grand âge.
Sur les régions, des mécanismes de garantie sur recettes existent déjà : l'État compensera environ 500 millions d'euros au titre de la baisse de la TVA. Je mène un dialogue très constructif avec les présidents de région sur le financement et les contrats de plan État-région (CPER).
Sénat - Question orale - 2020-06-10
Soutien aux investissements des collectivités territoriales
Extrait de réponse orale : "… Le PLFR3 est un plan d'urgence qui répond à une situation d'urgence. Des communes touristiques ou d'outre-mer ont perdu 30 % à 35 % de leurs recettes. Nous répondons avec la garantie de recettes pour les communes, les intercommunalités et les syndicats de transport - car le versement mobilité a lui aussi baissé.
Le milliard d'euros supplémentaire de DSIL sera mobilisé en priorité sur la transition écologique.
Nous avons engagé un dialogue avec chacune des régions pour établir, d'ici l'été, un accord de partenariat sur les recettes et les investissements dans le cadre des futurs contrats de plan État-Région.
Enfin, le PLFR3 réserve quelque 60 millions d'euros aux régions d'outre-mer pour compenser la baisse de l'octroi de mer.
Sénat - Question orale - 2020-06-10
La réussite de la relance économique passera donc aussi par les collectivités territoriales, d'où l'importance d'abonder la DSIL à hauteur d'un milliard d'euros dans le projet de loi de finances rectificative n°3, qui s'ajoutera aux deux millions d'euros inscrits dans le projet de loi de finances initiale pour 2020, via la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la DSIL.
Il faut que les nouvelles équipes municipales aient les moyens d'agir. Les crédits non engagés en 2020 seront exceptionnellement reportés sur 2021. Quant à la possibilité de réallouer les reliquats de DETR, j'ai donné instruction aux préfets de faire preuve de souplesse en matière de gestion de cette dotation : ainsi, une commune qui en aurait bénéficié en février pour un projet qui finalement ne verrait pas le jour, doit pouvoir la déplacer sur un autre projet, afin que la subvention demeure dans la commune. C'est pourquoi j'appelle à une souplesse dans l'exécution des crédits.
Enfin, nous continuerons à accompagner les collectivités territoriales dans le projet de loi de finances 2021
Sénat - Question orale - 2020-06-10
Plan de soutien aux collectivités - Clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales, intégralement financée par l'État
Extrait de réponse orale : "… Il a été décidé en PLFR 3, à la suite du travail de Jean-René Cazeneuve, de prévoir une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales, intégralement financée par l'État. Son périmètre est très large.
Si les recettes d'une commune en 2020 sont inférieures à la moyenne des trois derniers exercices, l'État versera une dotation, et ce sans aucun critère restrictif. Toutes les communes pourront en bénéficier. Le coût est estimé à 1,7 milliard d'euros.
Pour les départements, 2,7 milliards d'euros d'avance de trésorerie sont prévus, comme l'avait demandé l'ADF, en raison de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Olivier Véran a en outre engagé des discussions avec les départements dans le cadre de la préparation du projet de loi grand âge.
Sur les régions, des mécanismes de garantie sur recettes existent déjà : l'État compensera environ 500 millions d'euros au titre de la baisse de la TVA. Je mène un dialogue très constructif avec les présidents de région sur le financement et les contrats de plan État-région (CPER).
Sénat - Question orale - 2020-06-10
Soutien aux investissements des collectivités territoriales
Extrait de réponse orale : "… Le PLFR3 est un plan d'urgence qui répond à une situation d'urgence. Des communes touristiques ou d'outre-mer ont perdu 30 % à 35 % de leurs recettes. Nous répondons avec la garantie de recettes pour les communes, les intercommunalités et les syndicats de transport - car le versement mobilité a lui aussi baissé.
Le milliard d'euros supplémentaire de DSIL sera mobilisé en priorité sur la transition écologique.
Nous avons engagé un dialogue avec chacune des régions pour établir, d'ici l'été, un accord de partenariat sur les recettes et les investissements dans le cadre des futurs contrats de plan État-Région.
Enfin, le PLFR3 réserve quelque 60 millions d'euros aux régions d'outre-mer pour compenser la baisse de l'octroi de mer.
Sénat - Question orale - 2020-06-10