Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports
>> L'article 119 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi "portant sur la sûreté des transports terrestres et modifiant les première, deuxième et troisième parties du code des transports pour assurer, à droit constant, la cohérence des dispositions contenues dans le titre III du livre VI de la première partie du même code, et permettre, le cas échéant, leur bonne articulation avec les dispositions d'autres codes".
La présente ordonnance apporte une plus grande lisibilité aux dispositions relatives à la sûreté dans les transports, dans le but de satisfaire un objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi.
En effet, les enjeux en matière de sûreté des transports sont récents et ont donné lieu depuis le début des années 2000 à l'adoption de dispositions législatives successives qui se sont notamment stratifiées dans le titre III du livre VI de la première partie du code des transports.
Au gré des modifications, celui-ci a perdu de sa lisibilité ; il est désormais composé d'une succession d'articles ayant des objets très divers.
La loi d'orientation des mobilités y a encore inséré plusieurs mesures dont l'ouverture de la possibilité pour les opérateurs de recourir à des équipes cynotechniques pour détecter des matières explosives.
Dans cet objectif d'intelligibilité, la présente ordonnance modifie le plan du titre III du livre VI de la première partie législative du code des transports, portant sur les atteintes à la sûreté ou à la sécurité des transports, et substitue une présentation par thématiques à une présentation par finalités des dispositifs.
Pour ce faire, la présente ordonnance modifie essentiellement le code des transports, ainsi que très marginalement le code de la sécurité intérieure et la loi d'orientation des mobilités susvisée.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 - NOR: TRAV2006683R
>> L'article 119 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi "portant sur la sûreté des transports terrestres et modifiant les première, deuxième et troisième parties du code des transports pour assurer, à droit constant, la cohérence des dispositions contenues dans le titre III du livre VI de la première partie du même code, et permettre, le cas échéant, leur bonne articulation avec les dispositions d'autres codes".
La présente ordonnance apporte une plus grande lisibilité aux dispositions relatives à la sûreté dans les transports, dans le but de satisfaire un objectif constitutionnel d'intelligibilité de la loi.
En effet, les enjeux en matière de sûreté des transports sont récents et ont donné lieu depuis le début des années 2000 à l'adoption de dispositions législatives successives qui se sont notamment stratifiées dans le titre III du livre VI de la première partie du code des transports.
Au gré des modifications, celui-ci a perdu de sa lisibilité ; il est désormais composé d'une succession d'articles ayant des objets très divers.
La loi d'orientation des mobilités y a encore inséré plusieurs mesures dont l'ouverture de la possibilité pour les opérateurs de recourir à des équipes cynotechniques pour détecter des matières explosives.
Dans cet objectif d'intelligibilité, la présente ordonnance modifie le plan du titre III du livre VI de la première partie législative du code des transports, portant sur les atteintes à la sûreté ou à la sécurité des transports, et substitue une présentation par thématiques à une présentation par finalités des dispositifs.
Pour ce faire, la présente ordonnance modifie essentiellement le code des transports, ainsi que très marginalement le code de la sécurité intérieure et la loi d'orientation des mobilités susvisée.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation
JORF n°0186 du 30 juillet 2020 - NOR: TRAV2006683R