Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
>> Cette d’ordonnance modifie les codes de l’environnement et de l’énergie, afin de transposer la directive 2018/410, d’assurer la cohérence des textes et d’améliorer le dispositif existant.
Elle prévoit notamment les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle procédure d’allocation des quotas gratuits, pour permettre à l’autorité administrative d’annuler des quotas lors de la fermeture d’une centrale électrique et pour tirer les conséquences des évolutions introduites par la directive sur les unités soumises au système d’échange. Les sanctions sont également adaptées afin de rendre le dispositif plus efficace.
Les établissements de santé, à condition qu’ils mettent en place des mesures équivalentes de réduction des émissions, et les petits émetteurs, à l’exception des installations de production d’électricité, sont exemptés du système d’allocation de quotas.
JORF n°0236 du 10 octobre 2019 - NOR: TRER1916524R
Voir la synthèse des articles au lien du rapport ci-dessous
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
Définition des règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030
Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030)
>> Ce décret fixe les règles rendues nécessaires par l'application, en Europe, du nouveau système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. Cette période est divisée en deux phases : 2021-2025 et 2026-2030.
- Les modalités d'allocation gratuite sont désormais précisément définies dans un règlement européen.
- Les entreprises doivent se soumettre à une collecte des données pour déterminer leurs niveaux d'activité historique et pour pouvoir réviser les référentiels.
- Le système d'allocation est plus dynamique et dépend plus fortement des niveaux d'activité, ce qui implique par ailleurs que les entreprises doivent les déclarer annuellement.
- Le décret précise les mesures simplifiées auxquelles sont soumises les installations exclues du système d'échange de quotas.
- Le décret prévoit également la possibilité d'annuler des quotas en cas de fermetures de capacités électriques fossiles.
- Les procédures permettant de faire appliquer les obligations des entreprises concernant la déclaration et la restitution de quotas sont améliorées.
- Les rôles au sein de l'Etat et de la Caisse des dépôts pour la mise en œuvre du système d'échange de quotas sont précisés.
Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et entreprises soumises aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre.
JORF n°0236 du 10 octobre 2019 - NOR: TRER1916527D
>> Cette d’ordonnance modifie les codes de l’environnement et de l’énergie, afin de transposer la directive 2018/410, d’assurer la cohérence des textes et d’améliorer le dispositif existant.
Elle prévoit notamment les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle procédure d’allocation des quotas gratuits, pour permettre à l’autorité administrative d’annuler des quotas lors de la fermeture d’une centrale électrique et pour tirer les conséquences des évolutions introduites par la directive sur les unités soumises au système d’échange. Les sanctions sont également adaptées afin de rendre le dispositif plus efficace.
Les établissements de santé, à condition qu’ils mettent en place des mesures équivalentes de réduction des émissions, et les petits émetteurs, à l’exception des installations de production d’électricité, sont exemptés du système d’allocation de quotas.
JORF n°0236 du 10 octobre 2019 - NOR: TRER1916524R
Voir la synthèse des articles au lien du rapport ci-dessous
Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
Définition des règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030
Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030)
>> Ce décret fixe les règles rendues nécessaires par l'application, en Europe, du nouveau système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. Cette période est divisée en deux phases : 2021-2025 et 2026-2030.
- Les modalités d'allocation gratuite sont désormais précisément définies dans un règlement européen.
- Les entreprises doivent se soumettre à une collecte des données pour déterminer leurs niveaux d'activité historique et pour pouvoir réviser les référentiels.
- Le système d'allocation est plus dynamique et dépend plus fortement des niveaux d'activité, ce qui implique par ailleurs que les entreprises doivent les déclarer annuellement.
- Le décret précise les mesures simplifiées auxquelles sont soumises les installations exclues du système d'échange de quotas.
- Le décret prévoit également la possibilité d'annuler des quotas en cas de fermetures de capacités électriques fossiles.
- Les procédures permettant de faire appliquer les obligations des entreprises concernant la déclaration et la restitution de quotas sont améliorées.
- Les rôles au sein de l'Etat et de la Caisse des dépôts pour la mise en œuvre du système d'échange de quotas sont précisés.
Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et entreprises soumises aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre.
JORF n°0236 du 10 octobre 2019 - NOR: TRER1916527D