L'Assemblée nationale a voté le principe d'une règle d'or sur l'équilibre financier du futur système universel de retraites
L'article 1 vise à fixer une trajectoire pluriannuelle d'équilibre financier par tranches de cinq ans. Un déficit pourra être toléré sur un, deux ou trois ans, mais devra être lissé afin d'assurer un équilibre sur cinq années. En cumulé, il ne pourra être supérieur à 3% du montant des recettes.
Ce projet de loi organique indique que la valeur du point - unité de compte fondamentale du futur système - ne baissera pas et sera a minima indexée sur l'inflation avant de tendre vers le nouvel indicateur de revenu d'activité par tête
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2020-03-04
L'article 1 vise à fixer une trajectoire pluriannuelle d'équilibre financier par tranches de cinq ans. Un déficit pourra être toléré sur un, deux ou trois ans, mais devra être lissé afin d'assurer un équilibre sur cinq années. En cumulé, il ne pourra être supérieur à 3% du montant des recettes.
Ce projet de loi organique indique que la valeur du point - unité de compte fondamentale du futur système - ne baissera pas et sera a minima indexée sur l'inflation avant de tendre vers le nouvel indicateur de revenu d'activité par tête
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2020-03-04