L’article 49-3 de la Constitution permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur un texte de loi, pour le faire adopter sans vote. Concrètement, les débats sont clos dans l’Hémicycle. Le 49-3 est utilisé sur le volet ordinaire de la réforme. Restera pour les députés à étudier le volet organique.
Dans la version modifiée, le gouvernement a retenu des amendements adoptés par l'Assemblée ainsi que des mesures issues des discussions avec les partenaires sociaux
Le futur système couvrira l'ensemble des personnes travaillant en France: salariés du privé et des régimes spéciaux, fonctionnaires, magistrats, militaires, agriculteurs, travailleurs indépendants...
Tous les actifs nés à partir de 1975 cotiseront à une nouvelle "Caisse nationale de retraite universelle" qui chapeautera les 42 régimes existants - avant, peut-être, de les absorber.
La future hausse des salaires des enseignants, isolée dans un article spécifique du projet de loi est "garantie" et devra être concrétisée dans une loi de programmation à venir.
Le texte prévoit également un abattement de 30% sur l'assiette des cotisations sociales des professions indépendantes pour qui la transition durera 20 ans (15 ans prévus initialement)
Le montant de la retraite dépendra du nombre de points accumulés tout au long de la carrière professionnelle et non plus de la durée de cotisation (en trimestres) et du salaire de référence (25 meilleures années dans le privé, 6 derniers mois dans le public).
Le point aura une valeur d'acquisition (durant la carrière) et une valeur de service (pour le calcul de la pension), qui ne pourront pas baisser, ni augmenter moins vite que l'inflation. La valeur du point sera calculée à l'aide d'un nouvel indicateur de l'Insee sur l'évolution du revenu moyen d'activité par tête
Prise en compte de la pénibilité de certaines professions.
Le gouvernement prévoit dans le texte de généraliser la visite médicale à 55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs des pénibilité et veut améliorer les modalités d'acquisition des points, dans le cadre du compte professionnel de prévention, pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels.
Le projet de loi intègre aussi un "congé de reconversion" pour les personnes soumises à la pénibilité, pouvant aller jusqu'à six mois.
L'âge légal de départ restera maintenu à 62 ans (ou moins pour certaines professions), mais il faudra travailler un peu plus longtemps pour toucher une retraite à taux plein. Un âge d'équilibre, assorti d'un mécanisme de bonus-malus de 5% par an, aura pour objectif d'inciter les Français à partir plus tard avec une meilleure pension.
Les fonctionnaires exerçant certaines fonctions régaliennes (policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs aériens) pourront toujours partir en retraite à 57, voire 52 ans. Idem pour les militaires, qui garderont le droit de toucher une pension après 17 ou 27 années de services effectifs.
Pour les autres fonctionnaires des catégories actives et les salariés des régimes spéciaux, l'âge légal sera progressivement relevé à 62 ans, mais l'extension du compte pénibilité et de la retraite pour incapacité permanente déjà en vigueur dans le secteur privé permettra à certains de cesser le travail à 60 ans.
Le gouvernement a également repris un amendement communiste sur les égoutiers. Ceux recrutés avant le 1er janvier 2022 pourront partir à 52 ans.
Dans la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires ayant opté pour leur maintien dans la catégorie B pourront continuer à partir à 57 ans.
La retraite progressive, qui permet de toucher une partie de sa pension en continuant de travailler à temps partiel, sera étendue aux salariés en forfait-jours, aux régimes spéciaux et aux agriculteurs.
Les règles du cumul emploi-retraite seront modifiées pour que ceux qui touchent une pension à taux plein puissent engranger des points supplémentaires quand ils reprennent une activité.
Les futurs retraités ayant effectué une carrière complète recevront si nécessaire des points supplémentaires afin que leur pension atteigne 1.000 euros net en 2022, puis 83% du Smic net en 2023, 84% en 2024 et 85% en 2025.
Chaque enfant donnera droit à une majoration en points de 5%, dont la moitié sera attribué à la mère au titre de la maternité. L'autre moitié pourra être partagée entre les deux parents ou attribuée à l'un ou l'autre.
Un bonus supplémentaire de 2% sera accordé pour le troisième enfant et réparti à parts égales entre le père et la mère, à moins qu'ils en décident autrement.
Des points supplémentaires seront attribués aux parents isolés.
La pension de réversion garantira au conjoint survivant, à partir de 55 ans et après au moins deux ans de mariage, 70% des points de retraite acquis par le couple. Ces règles ne s'appliqueront toutefois qu'à partir de 2037, pour les personnes ayant intégré le système universel.
Les personnes divorcées pourront bénéficier d'un pourcentage de pension de réversion de leurs ex-conjoints décédés.
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Si les motions de censure ne sont pas adoptées, le projet de réforme doit être débattu au Sénat, avant un retour devant l’Assemblée nationale en vue d’une adoption définitive avant l’été.
Le gouvernement pourra à nouveau avoir recours au 49-3 qui ne peut être utilisé devant le Sénat, celui-ci n’ayant pas le pouvoir de renverser le gouvernement
Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité
Retraites : les députés de droite et de gauche ont déposé une motion de censure
Par LEXPRESS.fr avec AFP ,publié le 29/02/2020
Dans la version modifiée, le gouvernement a retenu des amendements adoptés par l'Assemblée ainsi que des mesures issues des discussions avec les partenaires sociaux
Le futur système couvrira l'ensemble des personnes travaillant en France: salariés du privé et des régimes spéciaux, fonctionnaires, magistrats, militaires, agriculteurs, travailleurs indépendants...
Tous les actifs nés à partir de 1975 cotiseront à une nouvelle "Caisse nationale de retraite universelle" qui chapeautera les 42 régimes existants - avant, peut-être, de les absorber.
La future hausse des salaires des enseignants, isolée dans un article spécifique du projet de loi est "garantie" et devra être concrétisée dans une loi de programmation à venir.
Le texte prévoit également un abattement de 30% sur l'assiette des cotisations sociales des professions indépendantes pour qui la transition durera 20 ans (15 ans prévus initialement)
Le montant de la retraite dépendra du nombre de points accumulés tout au long de la carrière professionnelle et non plus de la durée de cotisation (en trimestres) et du salaire de référence (25 meilleures années dans le privé, 6 derniers mois dans le public).
Le point aura une valeur d'acquisition (durant la carrière) et une valeur de service (pour le calcul de la pension), qui ne pourront pas baisser, ni augmenter moins vite que l'inflation. La valeur du point sera calculée à l'aide d'un nouvel indicateur de l'Insee sur l'évolution du revenu moyen d'activité par tête
Prise en compte de la pénibilité de certaines professions.
Le gouvernement prévoit dans le texte de généraliser la visite médicale à 55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs des pénibilité et veut améliorer les modalités d'acquisition des points, dans le cadre du compte professionnel de prévention, pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels.
Le projet de loi intègre aussi un "congé de reconversion" pour les personnes soumises à la pénibilité, pouvant aller jusqu'à six mois.
L'âge légal de départ restera maintenu à 62 ans (ou moins pour certaines professions), mais il faudra travailler un peu plus longtemps pour toucher une retraite à taux plein. Un âge d'équilibre, assorti d'un mécanisme de bonus-malus de 5% par an, aura pour objectif d'inciter les Français à partir plus tard avec une meilleure pension.
Les fonctionnaires exerçant certaines fonctions régaliennes (policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs aériens) pourront toujours partir en retraite à 57, voire 52 ans. Idem pour les militaires, qui garderont le droit de toucher une pension après 17 ou 27 années de services effectifs.
Pour les autres fonctionnaires des catégories actives et les salariés des régimes spéciaux, l'âge légal sera progressivement relevé à 62 ans, mais l'extension du compte pénibilité et de la retraite pour incapacité permanente déjà en vigueur dans le secteur privé permettra à certains de cesser le travail à 60 ans.
Le gouvernement a également repris un amendement communiste sur les égoutiers. Ceux recrutés avant le 1er janvier 2022 pourront partir à 52 ans.
Dans la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires ayant opté pour leur maintien dans la catégorie B pourront continuer à partir à 57 ans.
La retraite progressive, qui permet de toucher une partie de sa pension en continuant de travailler à temps partiel, sera étendue aux salariés en forfait-jours, aux régimes spéciaux et aux agriculteurs.
Les règles du cumul emploi-retraite seront modifiées pour que ceux qui touchent une pension à taux plein puissent engranger des points supplémentaires quand ils reprennent une activité.
Les futurs retraités ayant effectué une carrière complète recevront si nécessaire des points supplémentaires afin que leur pension atteigne 1.000 euros net en 2022, puis 83% du Smic net en 2023, 84% en 2024 et 85% en 2025.
Chaque enfant donnera droit à une majoration en points de 5%, dont la moitié sera attribué à la mère au titre de la maternité. L'autre moitié pourra être partagée entre les deux parents ou attribuée à l'un ou l'autre.
Un bonus supplémentaire de 2% sera accordé pour le troisième enfant et réparti à parts égales entre le père et la mère, à moins qu'ils en décident autrement.
Des points supplémentaires seront attribués aux parents isolés.
La pension de réversion garantira au conjoint survivant, à partir de 55 ans et après au moins deux ans de mariage, 70% des points de retraite acquis par le couple. Ces règles ne s'appliqueront toutefois qu'à partir de 2037, pour les personnes ayant intégré le système universel.
Les personnes divorcées pourront bénéficier d'un pourcentage de pension de réversion de leurs ex-conjoints décédés.
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Si les motions de censure ne sont pas adoptées, le projet de réforme doit être débattu au Sénat, avant un retour devant l’Assemblée nationale en vue d’une adoption définitive avant l’été.
Le gouvernement pourra à nouveau avoir recours au 49-3 qui ne peut être utilisé devant le Sénat, celui-ci n’ayant pas le pouvoir de renverser le gouvernement
Texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité
Retraites : les députés de droite et de gauche ont déposé une motion de censure
Par LEXPRESS.fr avec AFP ,publié le 29/02/2020