Le nouveau texte comporte des modifications issues notamment d'amendements qui n'ont pas été examinés en séance.
Parmi les articles de ce projet de loi, à noter :
- Garantie provisoire pour les égoutiers - Droit à un départ anticipé à 52 ans pour tous les égoutiers recrutés avant le 1er janvier 2022.
- Modalités d’augmentation des cotisations des agents publics, du fait de l’élargissement de l’assiette aux primes : augmentation progressive prévue jusqu’en 2043 pour éviter un effet de seuil en 2025.
La participation des employeurs territoriaux à ces cotisations sera, au début de cette période de transition, plus élevée qu’aujourd’hui. Cette prise en charge diminuera à mesure que la part salariale remontera vers le niveau cible (40% pour les agents et 60% pour les employeurs)
- Impact de la réforme sur les collectivités territoriales - Le gouvernement remette un rapport au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2024.
- Retraite progressive adaptée aux fonctionnaires civils ainsi qu'aux contractuels de droit public, dès 2022, dans le système actuel. Un nouvel alinéa cite expressément les agents affiliés à la CNRACL
Les règles spécifiques en matière de temps partiel applicables aux fonctionnaires sont conservées, notamment en ce qui concerne la possibilité de sur-cotisation. La retraite progressive pourra être servie aux fonctionnaires jusqu’à ce qu’ils atteignent le taux plein. Un décret en Conseil d’État sera nécessaire.
- Compte épargne temps de fin de carrière dans les trois volets de la fonction publique. Les agents qui auront demandé le recours d’un tel compte pourront utiliser les jours épargnés pendant les trois dernières années de leur carrière. Les droits inscrits sur ce compte demeurent acquis à l’agent en cas de changement d’employeur public.
- Reconnaissance de la pénibilité - Les fonctionnaires et les contractuels de droit public nés à compter du 1er janvier 1975 bénéficieront du Compte personnel de prévention "C2P" à compter de 2025. Cette année-là, leur compte sera crédité du stock de points correspondant aux expositions qu’ils auront subies de 2022 à 2024. Le suivi des expositions aux risques professionnels devra être mis en place dès 2022.
Les agents du public bénéficieront ainsi d’un C2P amélioré par rapport à son état actuel : dès le 1er janvier 2021, les personnes poly-exposées bénéficieront de davantage de points de pénibilité. Par ailleurs, les vingt premiers points acquis (actuellement réservés à la formation) pourront être utilisés, dès le 1er janvier 2022, pour financer un congé de reconversion professionnelle.
A noter >> Les quatre facteurs de risques - les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges, les vibrations mécaniques et l’exposition aux agents chimiques dangereux- ne seront pas réintroduit dans le C2P mais ils seront pris en compte dans le cadre de la retraite pour incapacité permanente, avec des modalités d’accès simplifiées, dès lors que le taux d’incapacité est au moins égal à 10 %.
Bonus pour les pompiers volontaires - Pour le calcul des droits acquis avant 2025, ce sont les six derniers mois effectifs qui seront pris en compte pour le calcul de la pension des fonctionnaires et des régimes publics.
Un rapport réalisé dans les six mois suivant la promulgation de la loi, analysera la possibilité d’attribuer des points retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires pour leurs années d’engagement.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2020-03-02