Les commerçants de la sphère publique (comme les régies du secteur public local) sont tenus d'utiliser des matériels d'encaissement par carte disposant d'un agrément du groupement des cartes bancaires (GIE CB). Pour bénéficier de cet agrément, les produits et services soumis doivent répondre à un cahier des charges strict et faire l'objet de tests en laboratoire.
L'agrément CB atteste ainsi de la conformité aux dernières spécifications techniques et sécuritaires de l'équipement.
La démarche d'agrément, engagée depuis 2016, vise à sécuriser les matériels d'acceptation via la mise en place d'un calendrier d'obsolescence des matériels. Il est rappelé que le commerçant (donc la collectivité) est responsable de son matériel d'encaissement et que l'utilisation d'un matériel défectueux ou obsolète l'expose à des risques de fraude et à l'application de pénalités par le régulateur et les réseaux CB.
Pour cette même raison de conformité, la réglementation interbancaire prévoit que seuls les matériels agréés offrent la garantie de paiement aux commerçants. Le commerçant est ainsi protégé en cas de contestation éventuelle du porteur quand l'ensemble des contrôles sécuritaires ont bien été réalisés (saisie du code confidentiel, demande d'autorisation auprès de la banque du porteur, etc.).
Il existe donc une contrepartie à la différence de prix évoquée par l'auteur de la question, différence qui doit être relativisée à plusieurs titres.
Tout d'abord, la liste des matériels agréés, accessible sur le site du GIE CB, offre une large gamme d'équipements d'encaissement par carte bancaire (TPE fixe ou mobile, automates, etc.) de différents marques et prix, à partir d'environ 400 € TTC pour l'achat d'un TPE répondant au dernier référentiel en vigueur.
En outre, si le coût d'achat d'un matériel agréé est plus élevé que celui d'un matériel non agréé, celui-ci doit être rapproché du coût global de la transaction par carte pour la collectivité. En effet, les formules de commissionnement de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont particulièrement compétitives et largement inférieures à celles appliquées par les fournisseurs de TPE non agréés.
Quand ces derniers appliquent un taux de commissionnement de 1,75 % par transaction, le taux de commissionnement moyen dans la sphère publique locale est de 0,46 %. Cet écart permet de financer l'acquisition ou la location d'un matériel agréé.
Enfin, l'acquisition de ces terminaux de paiement à bas coût implique que les recettes publiques transitent sur un compte d'un établissement financier tiers, en contradiction avec le principe de comptabilité publique d'obligation de dépôt de fonds au Trésor.
Assemblée Nationale - R.M. N° 21312 - 2019-10-15
L'agrément CB atteste ainsi de la conformité aux dernières spécifications techniques et sécuritaires de l'équipement.
La démarche d'agrément, engagée depuis 2016, vise à sécuriser les matériels d'acceptation via la mise en place d'un calendrier d'obsolescence des matériels. Il est rappelé que le commerçant (donc la collectivité) est responsable de son matériel d'encaissement et que l'utilisation d'un matériel défectueux ou obsolète l'expose à des risques de fraude et à l'application de pénalités par le régulateur et les réseaux CB.
Pour cette même raison de conformité, la réglementation interbancaire prévoit que seuls les matériels agréés offrent la garantie de paiement aux commerçants. Le commerçant est ainsi protégé en cas de contestation éventuelle du porteur quand l'ensemble des contrôles sécuritaires ont bien été réalisés (saisie du code confidentiel, demande d'autorisation auprès de la banque du porteur, etc.).
Il existe donc une contrepartie à la différence de prix évoquée par l'auteur de la question, différence qui doit être relativisée à plusieurs titres.
Tout d'abord, la liste des matériels agréés, accessible sur le site du GIE CB, offre une large gamme d'équipements d'encaissement par carte bancaire (TPE fixe ou mobile, automates, etc.) de différents marques et prix, à partir d'environ 400 € TTC pour l'achat d'un TPE répondant au dernier référentiel en vigueur.
En outre, si le coût d'achat d'un matériel agréé est plus élevé que celui d'un matériel non agréé, celui-ci doit être rapproché du coût global de la transaction par carte pour la collectivité. En effet, les formules de commissionnement de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont particulièrement compétitives et largement inférieures à celles appliquées par les fournisseurs de TPE non agréés.
Quand ces derniers appliquent un taux de commissionnement de 1,75 % par transaction, le taux de commissionnement moyen dans la sphère publique locale est de 0,46 %. Cet écart permet de financer l'acquisition ou la location d'un matériel agréé.
Enfin, l'acquisition de ces terminaux de paiement à bas coût implique que les recettes publiques transitent sur un compte d'un établissement financier tiers, en contradiction avec le principe de comptabilité publique d'obligation de dépôt de fonds au Trésor.
Assemblée Nationale - R.M. N° 21312 - 2019-10-15