Décret n° 2019-1542 du 30 décembre 2019 portant fixation pour l'année 2019 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
>> En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le présent décret fixe, pour 2019, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP et alimentent le fonds postal national de péréquation territoriale. Le montant de ces abattements sera de l'ordre de 174,2 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'ARCEP dans sa décision n° 2019-0985 du 16 juillet 2019 et est en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste le 11 janvier 2017
Publics concernés : La Poste, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après l'ARCEP), les élus locaux et, plus largement, l'ensemble des usagers de La Poste bénéficiant d'une présence postale étendue, notamment en zone rurale.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: ECOE1903674D
>> En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le présent décret fixe, pour 2019, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP et alimentent le fonds postal national de péréquation territoriale. Le montant de ces abattements sera de l'ordre de 174,2 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'ARCEP dans sa décision n° 2019-0985 du 16 juillet 2019 et est en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste le 11 janvier 2017
Publics concernés : La Poste, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après l'ARCEP), les élus locaux et, plus largement, l'ensemble des usagers de La Poste bénéficiant d'une présence postale étendue, notamment en zone rurale.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: ECOE1903674D