Les députés ont adopté le projet de loi par 346 voix pour et 130 contre et 52 abstentions
Programmation des investissements de l’état dans les transports : objectifs, moyens et contrôle
- Le Conseil d’orientation des infrastructures
Améliorer la gouvernance en matière de mobilités pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises
Les AOM doivent désormais veiller "à l'existence de services d'information multimodale sur les services de transport et de mobilité". Chaque agglomération devrait disposer d'applis, publiques ou privées, permettant de se renseigner sur les offres et acheter un accès aux transports en commun, mais aussi de réserver des VTC, covoiturages et autopartage, ou encore de trouver des places de stationnement. La collectivité peut se saisir du sujet et développer sa propre appli multimodale. Les services de transport à la demande et de mise en relation devront alors permettre à l'autorité organisatrice l'accès à leurs systèmes de vente ou de réservation ainsi qu'au service de mise en relation. Ce qui doit permettre notamment de renvoyer l'utilisateur vers le service qui l'intéresse et de le commander sans avoir à saisir à nouveau tous les renseignements qui lui permettront de retrouver l'offre choisie.
- Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire
- Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de la mobilité au service de l’intermodalité
- Coopération entre autorités organisatrices de la mobilité
- Modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité
- Aménagement des gares
- Planification en matière de mobilité des personnes et de transport des marchandises
- Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés
- Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
- Mobilité inclusive
Réussir la révolution des nouvelles mobilités
- Ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité - L'article 9 transpose dans le droit français une directive européenne qui impose l'ouverture des données des services de transport, qu'il s'agisse d'informations statiques ou dynamiques. Les VTC ne sont pas concernés par cette mesure, car ils n'ont pas d'horaires ou de prix fixes à afficher, et la disponibilité de leurs véhicules dépend de la localisation ainsi que du trajet du client, estime la majorité. Pour les mêmes raisons, le covoiturage est aussi épargné.
- Collecte et mise à disposition des données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite
- ouverture de la billettique des services de transport (article 11). Cette mesure permet à des entreprises privées de vendre d'autres services de transport que les leurs sur leurs plateformes. Une entreprise n'est plus obligée de proposer l'intégralité de l'offre de transports publics d'un territoire. Par contre, le texte oblige une entreprise à proposer l'intégralité d'un même service de transport (bus, train, vélos…).
- Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
- Véhicules autonomes et véhicules connectés - L'article 12 donne au gouvernement l'autorité pour réformer par décret pendant deux ans, afin de faciliter le déploiement de services commerciaux de véhicules autonomes.
- Covoiturage (art .15 et suivants) Les AOM peuvent subventionner les voyages réalisés en covoiturage à raison de deux trajets par jour, à la hauteur qu'elles jugent nécessaire. Les conducteurs peuvent être subventionnés sur un voyage pour lequel ils n'ont trouvé aucun passager. Les collectivités seront autorisées à réserver des voies aux covoiturages à certaines heures, selon le niveau de congestion (art.16)
Développer des mobilités plus propres et plus actives (art.21 et suivants)
- Forfait mobilités durables - Le forfait mobilités durables permettra à l'employeur de rembourser jusqu'à 400 euros de covoiturage par an à ses employés. Le forfait mobilités peut-être cumulé avec le remboursement obligatoire par l'employeur d'une partie d'un abonnement aux transports en commun.
Les mobilités partagées (autopartage, trottinettes en free floating…) deviennent éligibles à ces 400 euros annuels. Le texte oblige les sites d'entreprises de plus de 50 entreprises à mener des négociations avec les représentants du personnel au sujet des mobilités.
- Autopartage - Les nouveaux pouvoirs des AOM vont faciliter l'octroi de places de stationnement réservées aux véhicules en autopartage. Ces places de parking réservées seront assorties d'un "label autopartage" accordé aux véhicules autorisés à les utiliser. Charge aux autorités de définir ces conditions (type de véhicules autorisés, nombre de locations minimum par mois…).
- Free floating - L'article 18 donne la main aux collectivités pour réguler les trottinettes en libre-service (elles pourront laisser cette responsabilité aux AOM si elles le souhaitent). Les collectivités délivreront des titres d'occupation du domaine public nécessitant le respect d'un certain nombre de règles de sécurité et de qualité de service. Elles pourront limiter le nombre d'engins déployés, et même refuser tout service de free floating sur leur territoire si elles le souhaitent. La loi prévoit deux mécanismes de régulation du marché : soit une délégation de service public dans laquelle la collectivité impose un cahier des charges aux entreprises, soit une sélection de quelques sociétés autorisées à opérer leur service lorsque celles-ci sont beaucoup trop nombreuses.
- Identification des cycles
- Identification des cycles
- Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d’échange multimodaux et les gares
- Schéma national des véloroutes (art.22 bis)
- Instauration de zones à faibles émissions (art.28)
- Prévention de la pollution sonore
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Le projet de loi va retourner au Sénat à une date indéterminée, puis l’Assemblée aura le dernier mot.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en nouvelle lecture - 2019-09-17
Programmation des investissements de l’état dans les transports : objectifs, moyens et contrôle
- Le Conseil d’orientation des infrastructures
Améliorer la gouvernance en matière de mobilités pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises
Les AOM doivent désormais veiller "à l'existence de services d'information multimodale sur les services de transport et de mobilité". Chaque agglomération devrait disposer d'applis, publiques ou privées, permettant de se renseigner sur les offres et acheter un accès aux transports en commun, mais aussi de réserver des VTC, covoiturages et autopartage, ou encore de trouver des places de stationnement. La collectivité peut se saisir du sujet et développer sa propre appli multimodale. Les services de transport à la demande et de mise en relation devront alors permettre à l'autorité organisatrice l'accès à leurs systèmes de vente ou de réservation ainsi qu'au service de mise en relation. Ce qui doit permettre notamment de renvoyer l'utilisateur vers le service qui l'intéresse et de le commander sans avoir à saisir à nouveau tous les renseignements qui lui permettront de retrouver l'offre choisie.
- Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire
- Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de la mobilité au service de l’intermodalité
- Coopération entre autorités organisatrices de la mobilité
- Modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité
- Aménagement des gares
- Planification en matière de mobilité des personnes et de transport des marchandises
- Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés
- Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
- Mobilité inclusive
Réussir la révolution des nouvelles mobilités
- Ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité - L'article 9 transpose dans le droit français une directive européenne qui impose l'ouverture des données des services de transport, qu'il s'agisse d'informations statiques ou dynamiques. Les VTC ne sont pas concernés par cette mesure, car ils n'ont pas d'horaires ou de prix fixes à afficher, et la disponibilité de leurs véhicules dépend de la localisation ainsi que du trajet du client, estime la majorité. Pour les mêmes raisons, le covoiturage est aussi épargné.
- Collecte et mise à disposition des données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite
- ouverture de la billettique des services de transport (article 11). Cette mesure permet à des entreprises privées de vendre d'autres services de transport que les leurs sur leurs plateformes. Une entreprise n'est plus obligée de proposer l'intégralité de l'offre de transports publics d'un territoire. Par contre, le texte oblige une entreprise à proposer l'intégralité d'un même service de transport (bus, train, vélos…).
- Information des passagers en cas d’annulation ou de retard
- Véhicules autonomes et véhicules connectés - L'article 12 donne au gouvernement l'autorité pour réformer par décret pendant deux ans, afin de faciliter le déploiement de services commerciaux de véhicules autonomes.
- Covoiturage (art .15 et suivants) Les AOM peuvent subventionner les voyages réalisés en covoiturage à raison de deux trajets par jour, à la hauteur qu'elles jugent nécessaire. Les conducteurs peuvent être subventionnés sur un voyage pour lequel ils n'ont trouvé aucun passager. Les collectivités seront autorisées à réserver des voies aux covoiturages à certaines heures, selon le niveau de congestion (art.16)
Développer des mobilités plus propres et plus actives (art.21 et suivants)
- Forfait mobilités durables - Le forfait mobilités durables permettra à l'employeur de rembourser jusqu'à 400 euros de covoiturage par an à ses employés. Le forfait mobilités peut-être cumulé avec le remboursement obligatoire par l'employeur d'une partie d'un abonnement aux transports en commun.
Les mobilités partagées (autopartage, trottinettes en free floating…) deviennent éligibles à ces 400 euros annuels. Le texte oblige les sites d'entreprises de plus de 50 entreprises à mener des négociations avec les représentants du personnel au sujet des mobilités.
- Autopartage - Les nouveaux pouvoirs des AOM vont faciliter l'octroi de places de stationnement réservées aux véhicules en autopartage. Ces places de parking réservées seront assorties d'un "label autopartage" accordé aux véhicules autorisés à les utiliser. Charge aux autorités de définir ces conditions (type de véhicules autorisés, nombre de locations minimum par mois…).
- Free floating - L'article 18 donne la main aux collectivités pour réguler les trottinettes en libre-service (elles pourront laisser cette responsabilité aux AOM si elles le souhaitent). Les collectivités délivreront des titres d'occupation du domaine public nécessitant le respect d'un certain nombre de règles de sécurité et de qualité de service. Elles pourront limiter le nombre d'engins déployés, et même refuser tout service de free floating sur leur territoire si elles le souhaitent. La loi prévoit deux mécanismes de régulation du marché : soit une délégation de service public dans laquelle la collectivité impose un cahier des charges aux entreprises, soit une sélection de quelques sociétés autorisées à opérer leur service lorsque celles-ci sont beaucoup trop nombreuses.
- Identification des cycles
- Identification des cycles
- Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d’échange multimodaux et les gares
- Schéma national des véloroutes (art.22 bis)
- Instauration de zones à faibles émissions (art.28)
- Prévention de la pollution sonore
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Le projet de loi va retourner au Sénat à une date indéterminée, puis l’Assemblée aura le dernier mot.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en nouvelle lecture - 2019-09-17