Arrêté du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
>> Cet arrêté met en œuvre diverses réglementations entrant dans le champ de la réglementation technique des véhicules :
- il permet d'adresser une déclaration de cession et une demande d'immatriculation par voie électronique au ministre de l'intérieur, au moyen d'une application mobile ;
- il prévoit la délivrance d'une fiche d'identification du véhicule pour un véhicule retiré de la circulation à des fins de destruction, démuni de certificat d'immatriculation ;
- il supprime la date butoir de conversion des véhicules équipés d'une plaque comportant un ancien numéro de type "123 ABC 12" en plaque comportant un numéro de type "AB-123-AB" ;
- il rend possible l'immatriculation d'une navette urbaine en tant que remorque dans une configuration train urbain ;
- il introduit un nouveau carburant, le biogazole B100 ;
- et il permet l'utilisation des véhicules de collection pour un usage professionnel pour les voitures de transport avec chauffeur
Publics concernés : particuliers, professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur et centres d'expertise et de ressources des titres.
JORF n°0176 du 19 juillet 2020 - NOR: TRER2018000A
>> Cet arrêté met en œuvre diverses réglementations entrant dans le champ de la réglementation technique des véhicules :
- il permet d'adresser une déclaration de cession et une demande d'immatriculation par voie électronique au ministre de l'intérieur, au moyen d'une application mobile ;
- il prévoit la délivrance d'une fiche d'identification du véhicule pour un véhicule retiré de la circulation à des fins de destruction, démuni de certificat d'immatriculation ;
- il supprime la date butoir de conversion des véhicules équipés d'une plaque comportant un ancien numéro de type "123 ABC 12" en plaque comportant un numéro de type "AB-123-AB" ;
- il rend possible l'immatriculation d'une navette urbaine en tant que remorque dans une configuration train urbain ;
- il introduit un nouveau carburant, le biogazole B100 ;
- et il permet l'utilisation des véhicules de collection pour un usage professionnel pour les voitures de transport avec chauffeur
Publics concernés : particuliers, professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur et centres d'expertise et de ressources des titres.
JORF n°0176 du 19 juillet 2020 - NOR: TRER2018000A