Le décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019, portant diverses mesures en matière de sécurité routière, annule l’obligation de conversion des anciennes plaques minéralogiques dites FNI dans le format SIV, précédemment fixée au 31 décembre 2020.
Pour rappel, cette date butoir était mentionnée dans le précédent article 13 du décret 2009-136 du 9 février 2019, portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules. Elle concernait la conversion des plaques de type FNI (Fichier National d’Immatriculation - exemple 123 ABC 12, le dernier chiffre étant le numéro du département d’immatriculation) sous le format SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules - exemple AB-123-AB).
Le décret du 9 décembre 2019 supprime l’obligation de conversion des plaques. L’État s’était donné 10 ans pour convertir l’ensemble du parc. Or cette conversion n’a pas eu lieu dans les volumes espérés. En effet, la conversion n’est possible que dans le cas où un des éléments du certificat d’immatriculation doit être modifié (changement de titulaire, d‘adresse, de raison sociale, etc.). Ainsi la modification du contenu de la carte grise ou la demande de duplicata impliquent automatiquement le changement d’immatriculation du véhicule au format SIV.
En revanche, la ré-immatriculation du véhicule ne peut pas se faire de manière volontaire en l’absence de la modification du contenu de la carte grise ou sans demande de duplicata, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) n’autorisant pas la conversion spontanée des plaques dans le système SIV.
Ce décret, supprimant la date butoir du 31 décembre 2020, évite donc à l’ANTS, sur l’année 2020, un engorgement de ses services notamment par des demandes de duplicata qui contourne le système de la conversion spontanée non-effectif à ce jour.
UTP - Communiqué complet- 2020-01-06
Pour rappel, cette date butoir était mentionnée dans le précédent article 13 du décret 2009-136 du 9 février 2019, portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l’homologation et à l’immatriculation des véhicules. Elle concernait la conversion des plaques de type FNI (Fichier National d’Immatriculation - exemple 123 ABC 12, le dernier chiffre étant le numéro du département d’immatriculation) sous le format SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules - exemple AB-123-AB).
Le décret du 9 décembre 2019 supprime l’obligation de conversion des plaques. L’État s’était donné 10 ans pour convertir l’ensemble du parc. Or cette conversion n’a pas eu lieu dans les volumes espérés. En effet, la conversion n’est possible que dans le cas où un des éléments du certificat d’immatriculation doit être modifié (changement de titulaire, d‘adresse, de raison sociale, etc.). Ainsi la modification du contenu de la carte grise ou la demande de duplicata impliquent automatiquement le changement d’immatriculation du véhicule au format SIV.
En revanche, la ré-immatriculation du véhicule ne peut pas se faire de manière volontaire en l’absence de la modification du contenu de la carte grise ou sans demande de duplicata, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) n’autorisant pas la conversion spontanée des plaques dans le système SIV.
Ce décret, supprimant la date butoir du 31 décembre 2020, évite donc à l’ANTS, sur l’année 2020, un engorgement de ses services notamment par des demandes de duplicata qui contourne le système de la conversion spontanée non-effectif à ce jour.
UTP - Communiqué complet- 2020-01-06