Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes
>> Ce décret prévoit que, après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours.
Les propriétaires des véhicules peuvent ainsi bénéficier d'un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue de leur prochain contrôle technique.
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et destinés aux transports en commun de personnes et transporteurs.
JORF n°0077 du 29 mars 2020 - NOR: TRER2008567D
>> Ce décret prévoit que, après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours.
Les propriétaires des véhicules peuvent ainsi bénéficier d'un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue de leur prochain contrôle technique.
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et destinés aux transports en commun de personnes et transporteurs.
JORF n°0077 du 29 mars 2020 - NOR: TRER2008567D