JOURNAL OFFICIEL
Action sociale Personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique - Décisions prises en matière de santé, de prise en charge, d’accompagnement social ou médico-social
Personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique - Décisions prises en matière de santé, de prise en charge, d’accompagnement social ou médico-social Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des...
Décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation >> Ce décret précise l'autorité compétente pour la délivrance des agréments de maîtrise d'ouvrage d'insertion, des agréments relatifs à la transformation des sociétés anonymes d'HLM (SA...
Arrêté du 3 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 3 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 mars 2020 modifiant la liste des spécialités...
JURISPRUDENCE
En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans...
Il résulte de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l'article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application qu'un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et...
REPONSES MINISTERIELLES
Les élus sont, aux côtés de l'État, des acteurs majeurs de la sécurité des territoires. À cet égard, le rôle des maires est reconnu par la loi, notamment en matière de bon ordre, de tranquillité et de salubrité publics. Pour assumer pleinement ce rôle, les maires doivent naturellement disposer de l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de leurs...
RESSOURCES HUMAINES
L'autorité territoriale peut, en cas de changement d'organisation du service, modifier unilatéralement l'affectation de l'agent non-titulaire, qui se trouve dans une situation légale et réglementaire, dans l'intérêt du service et pour permettre l'exécution de l'engagement initial, c'est aux conditions que les nécessités du service le justifient, que le...
Employeur actuel, lors de la saisie des dossiers de validation de périodes de vos agents, vous avez désormais la faculté de saisir vous-mêmes les périodes effectuées dans des collectivités antérieures. Renseignez les cadres "collectivités antérieures" en vous servant des documents présents au dossier de votre agent ou éventuellement fournis par celui-ci....
Les salariés du musée du Louvre ont voté le droit de retrait en raison du risque d’une épidémie de coronavirus. Ce motif est-il valable ? Le point avec Me Aurélie Aveline, du cabinet Goutal, Alibert & Associés, en charge du pôle "Agents publics/Agents privés". S’estimant menacés par l’épidémie de coronavirus, les employés du Louvre font valoir leur...
En 2018, les personnes considérées comme handicapées, car fortement limitées dans les activités de la vie quotidienne, liquident leur retraite à 62,4 ans en moyenne, soit 0,3 an de plus que les personnes sans incapacité, d’après l’enquête Emploi de l’Insee. Étant par ailleurs moins souvent en emploi, elles passent en moyenne 8,5 années sans emploi ni...
PARLEMENT
Reprise de l'actualité parlementaire le 24 mars
ACTUALITE
Le Gouvernement renforce les mesures de protection des personnes âgées au stade 2 de l’épidémie de coronavirus COVID-19. Au regard des dernières données épidémiologiques à jour, afin de ralentir la propagation de l’épidémie et de protéger les personnes les plus vulnérables, le Gouvernement a décidé de renforcer les restrictions de visite dans les...
La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a présenté le bilan de la politique en faveur des femmes. Au sommaire 1. Grenelle des violences conjugales 2. Lutte contre les violences sexistes et sexuelles 3. Emancipation économique des femmes 4....
Les marges de manœuvre des maires sont réduites en matière de redistribution des revenus. Pourtant, du logement à la petite enfance, leur action a un impact essentiel sur les inégalités. L’analyse de Noam Leandri et Louis Maurin de l’Observatoire des inégalités. Les communes fournissent un ensemble de services publics de base indispensables à leurs...
La CNCCFP met à la disposition des candidats une série de documents et outils d'iinformation 1/ Formulaire du compte de campagne et ses annexes aux formats PDF à saisir et Excel Afin de faciliter le travail des candidats, mandataires financiers et experts-comptables, la commission met à disposition le formulaire du compte de campagne et ses...
A l’approche des élections municipales les 15 et 22 mars prochains, les administrations municipales doivent se préparer à la possibilité selon laquelle une cyberattaque compromettrait les scrutins. En établissant en amont une méthodologie claire pour se préparer à la cybermenace, les municipalités seront en mesure de rebondir rapidement et de minimiser les...
Les mesures sanitaires destinées à limiter le risque de propagation du Coronavirus ont un impact direct sur les entreprises de spectacles. Pour faire le point sur la situation, les professionnels du secteur ont été reçus au ministère de la Culture. Pour limiter la propagation du virus Covid-19 (ou Coronavirus) , le Gouvernement a pris plusieurs...
La Commission européenne a adopté un nouveau plan d'action pour l'économie circulaire, qui constitue l'un des principaux éléments du pacte vert pour l'Europe , le nouveau programme de croissance durable de l'Europe. Ce nouveau plan d'action, qui prévoit des mesures à mettre en œuvre tout au long du cycle de vie des produits, vise à rendre notre...
Pour Pierre Mansat, adjoint au maire de Paris de 2001 à 2014, et Simon Ronai, observateur de la région parisienne depuis 40 ans, la métropole du Grand Paris est aujourd’hui victime de l’égoïsme communal et départemental. Ils évoquent dans un entretien croisé leur amertume mais aussi leurs propositions. Métropolitiques - Article complet - 2020-03-11
La connaissance des réseaux et niveaux de services accessibles en tout point du territoire a toujours été un préalable pour les collectivités souhaitant s'impliquer dans l'aménagement numérique. Elles sont maintenant rejointes par un nombre croissant d'acteurs, les services se diversifiant et s'intensifiant jusqu'à devenir cruciaux pour l'accueil et le...
Atout France assure une veille quotidienne sur l’évolution de la situation en lien avec ses partenaires institutionnels du secteur du tourisme et le gouvernement, pour informer et accompagner au mieux les professionnels français afin que chacun puisse traverser au mieux cette période difficile et, le moment venu, préparer ensemble la reprise de l’activité....
Cette semaine, la session plénière s’est tenue à Bruxelles au lieu de Strasbourg et a été réduite à une seule journée en raison de préoccupations liées à la propagation du coronavirus. Les députés ont débattu de la propagation du COVID-19 avec la Commission européenne et le Conseil mardi matin. Ensemble, ils ont insisté sur la nécessité de...
DOCUMENTATION
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité s’est mobilisée depuis plusieurs années pour faire progresser la parité dans les instances locales et l’égalité femme/homme dans la société, en particulier à travers son groupe de travail dédié et ses Congrès. Dans la continuité d’une consultation auprès des femmes élues (7601...
Jamais les modes de transports et moyens de mobilité mis à disposition des Français n’auront été aussi nombreux et diversifiés et jamais ils n’auront autant été utilisés. 7% des Français utilisent ainsi déjà la trottinette électrique, 13% les scooters et motos et près d’un Français sur deux (48%) utilise (réutilise car c’est un "come-back") le vélo ! Mais...
Afin d’évaluer la mise en œuvre des Schémas Directeurs d'Accessibilité - Agendas d'Accessibilité Programmée (SD’AP), le Cerema a réalisé un travail d’enquête auprès de plusieurs territoires pour identifier les actions réalisées lors de la mise en œuvre du SD’AP mais également les freins au bon déroulement de la programmation initialement prévue. Ainsi,...
Le coût de la mobilité est particulièrement élevé pour les ménages habitant les zones périurbaines. Pour alléger leurs dépenses, il faudrait qu’ils puissent réduire leur usage de la voiture. Cela serait en outre bénéfique pour l’environnement et la lutte contre le réchauffement. Mais, en pratique, cela se révèle pratiquement impossible car les espaces...
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