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Veille juridique - Actualité du jeudi 12 septembre 2019

Rédigé par ID.CiTé le 12/09/2019




VEILLE JURIDIQUE   JOURNAL OFFICIEL  
Affaires juridiques Application des dispositions relatives à la procédure pénale numérique.
12/09/2019

Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique >> Cet arrêté précise les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure...
      JURISPRUDENCE    

Marchés publics - DSP - Achats Egalité de traitement des candidats et impartialité des décisions publiques (analyse SMACL)
12/09/2019

Un maire, président d’un office public, est poursuivi pour favoritisme et prise illégale d’intérêts. Il est reproché à l’élu, en sa qualité de président du conseil d’administration de l’office, d’avoir favorisé une société d’ingénierie, comme arrangeur pour le bénéfice de la défiscalisation...

Domaines public et privé - Forêts Occupation sans titre du domaine public - La réclamation par la commune d’une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier
12/09/2019

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

Finances - Fiscalité Transformation d'une régie
12/09/2019

Le régime juridique des régies municipales est prévu aux articles L. 2221-4 et suivants, et R. 2221-1 du CGCT. Le cas de transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière n'est pas prévu...

Funéraire - Cimetière et concessions Application de l'obligation de diffusion par les maires des "devis modèles" en matière funéraire
12/09/2019

L'article L. 2323-21-1 du CGCT fait état d'une triple obligation. D'une part, il impose à tous les opérateurs funéraires de respecter le modèle de devis fixé par arrêté ministériel (arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par...



RESSOURCES HUMAINES  

RH - Journal Officiel Architectes et urbanistes de l'Etat - Modification du statut et de la grille indiciaire
12/09/2019

Architectes et urbanistes de l'Etat - Modification du statut Décret n° 2019-946 du 10 septembre 2019 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat >> Ce décret modifie les conditions d'accès au grade d'architecte et...

RH - JO / Concours Techniciens territoriaux / Rhône - concours externe, interne et troisième concours
12/09/2019

Arrêté du 26 août 2019 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial (session 2020) organisés par le centre de gestion du Rhône pour les départements des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie JORF n°0212...

RH - JO / Concours Infirmier territorial en soins généraux de classe normale/ Loiret - Concours sur titres avec épreuves
12/09/2019

Arrêté du 20 août 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 du concours sur titres avec épreuves d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale par le centre de gestion du Loiret, en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Ile-de-France/Centre-Val de Loire...

RH - Actu Les allocations pour la diversité dans la fonction publique - Date de clôture des demandes : 15 septembre 2019
12/09/2019

Le dispositif "allocations pour la diversité dans la fonction publique" vise à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer les concours de la fonction publique en accordant, sous conditions de ressources notamment, une aide financière de 2000 euros à 1400 bénéficiaires....



PARLEMENT  

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Energie et au climat - La loi définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale
12/09/2019

L'Assemblée nationale a le projet de loi sur l'énergie et le climat par 95 voix contre 16, et 17 abstentions. Le texte actualise les objectifs de la politique énergétique de la France, notamment en prévoyant - d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, - une baisse de 40% de la...

Commune - Assemblée locale - Elus Lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (Projet de loi en Conseil des Ministres)
12/09/2019

Cette lettre rectificative complète le projet de loi initial avec des mesures qui nécessitaient une concertation approfondie avec les associations d’élus, en matière d’indemnités et de pouvoirs de police administrative du maire. Nouveaux pouvoirs pour faire cesser des désordres trop souvent...



EUROPE   Education - Transports scolaires Les #Erasmusdays : 3 jours pour fêter Erasmus+ !

12/09/2019

Concerts, expositions, portes ouvertes... Du 10 au 12 octobre 2019, les #Erasmusdays célèbrent le programme Erasmus+ et plus largement la citoyenneté européenne. Depuis 2017, de nombreux pays ont rejoint l'initiative française pour mettre en avant le succès de la mobilité européenne. L'édition...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles L'Union européenne continue de jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique
12/09/2019

La Commission européenne a adopté une communication qui réaffirme la volonté de l'UE de renforcer encore davantage ses ambitions en matière de climat. À l'approche du sommet Action Climat qui se tiendra le 23 septembre prochain à New York sous l'égide du Secrétaire général des Nations unies, la...



ACTUALITE - DOCUMENTATION  

Marchés publics - DSP - Achats Coup de pouce aux PME - Le gouvernement s'engage à relever pour 2020 le seuil des appels d'offres à 40.000 euros, contre 25.000 actuellement
12/09/2019

"Les PME ne captent que 32 % des marchés publics en valeur, ce n'est pas conforme à leur place dans l'économie, cette part devrait dépasser les 50 %, c'est notre objectif", pose Agnès Pannier-Runacher. La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances et Sébastien Lecornu,...

Action sociale En 2017, les niveaux de vie progressent légèrement, les inégalités sont quasi stables
12/09/2019

En 2017, en France métropolitaine, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 820 euros annuels, soit 0,4 % de plus qu’en 2016 en euros constants. Il augmente à un rythme modéré depuis quatre ans, après avoir diminué à la suite de la crise économique de 2008. Les 10 % de personnes les...

Commune - Assemblée locale - Elus Municipales 2020 : les militaires en activité pourront exercer certains mandats locaux
12/09/2019

La loi du 13 juillet 2018 les autorise à exercer un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire sans se mettre en position de détachement. La loi n° 2018-607  du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses...

Démocratie locale - Citoyenneté Cohésion et transitions "agir autrement" - Rapport annuel du CESE sur l’état de la France 2019
12/09/2019

Les mouvements sociaux de ces derniers mois ont révélé les multiples fractures affectant la société française et une faible cohésion sociale. Ils ont souligné le malaise grandissant des classes "modestes", particulièrement exposées à la hausse des dépenses contraintes, et qui se sentent menacées de...

Action économique - Dév. local Agir pour les territoires ruraux : réinventer le café du village
12/09/2019

1000 cafés souhaite contribuer à revitaliser les communes rurales en ouvrant ou en reprenant 1000 cafés dans 1000 communes de moins de 3500 habitant.e.s. qui n'ont plus de café ou risquent de la perdre. Le soutien des maires permettra d'identifier des locaux adaptés à l'ouverture d'un café...

Outre-Mer Outre-Mer - Un rapport pointe "la dégradation généralisée" de l'eau en Guadeloupe
12/09/2019

La Guadeloupe subit "une dégradation généralisée des masses d'eau", selon Hugues Delannay, directeur adjoint de l'Office de l'eau de Guadeloupe , commentant un rapport sur l'état des nappes souterraines, des rivières et de la mer. Le constat le plus "alarmant" du rapport, selon M....

Restauration scolaire "Cantines bio : le guide pratique des élus" : pour qui, pour quoi ?
12/09/2019

Le bio en restauration collective, plus facile à dire qu'à faire ? La loi Egalim a fixé des objectifs ambitieux à atteindre d’ici à 2022. Mais comment faire ? Et par où commencer ? La réponse avec ce guide malin, efficace et concret que tous les élus vont s’arracher dès cette rentrée et dans la...

Sécurité civile - Secours Manifestation Nationale du 15 octobre 2019 - Communiqué de l’intersyndicale des SDIS
12/09/2019

Communiqué : "Après trois mois d’actions et de sollicitation auprès du ministère de l’intérieur, aucune réponse formelle n’a été apportée ce jour aux partenaires sociaux. L’intersyndicale réunie en date du 10 septembre 2019 prend acte de ce silence. En conséquence, elle appelle tous les...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Le GIE "France Sport Expertise" est né
12/09/2019

Sous l’impulsion de la ministre des Sports, la filière économie du sport intensifie sa structuration avec la création du GIE "France Sport Expertise". Le groupement d’intérêt économique sera le lieu dédié aux entreprises françaises membres de la filière qui souhaitent construire des offres...
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