Veille juridique - Actualité du jeudi 1er août 2019

Arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022 >> Les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu I. - s'inscrivant dans le cadre de la politique...

Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de combustion >> Cet arrêté modifie les prescriptions générales contenues dans plusieurs arrêtés relatifs aux appareils de combustion. Publics concernés : exploitants d'installations...

LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement Article 1  - Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé : “ Office français de la...
  CIRCULAIRE  

La présente instruction a pour objet de présenter aux ARS le dispositif de soutien, par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, aux programmes régionaux de santé, aux programmes régionaux de réduction du tabagisme ainsi qu’à la déclinaison régionale d’actions...

L’adolescence est une période d’expérimentation en général, et de rencontre avec les substances psychoactives, notamment le tabac, l’alcool, le cannabis. Les niveaux de consommation des produits psychoactifs chez les jeunes sont préoccupants en France et globalement supérieurs à la moyenne des...
    JURISPRUDENCE    

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du...

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 442-2 du code de l’éducation et 227-17-1 du code pénal que lorsque le contrôle pédagogique des classes hors contrat révèle que l’enseignement dispensé n’est pas conforme à l’objet de l’instruction obligatoire, l’autorité de l’État...

Le tribunal de grande instance de Tours a demandé le retrait pour raisons médicales du compteur Linky chez 13 particuliers qui l'avaient saisi. Sur 121 référés anti-Linky, cités dans trois jugements et déposés par des habitants de la région Centre opposés à la pose de ce compteur à leur domicile,...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

L'abaissement de l'âge de l'obligation d'instruction s'appliquera à partir de la date de la rentrée scolaire de l'année civile durant laquelle l'enfant atteint l'âge de trois ans. En conséquence, les enfants nés entre le 1er janvier et la date de la rentrée scolaire de l'année civile durant...

Le nom d'une collectivité participe de l'identité d'un territoire. Les collectivités territoriales doivent donc être en mesure de se défendre contre les usurpations mercantiles de leur nom ou de leur image.  L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation...


RESSOURCES HUMAINES   RH - Journal Officiel Mise en œuvre de la réforme de l'épargne retraite

Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite >> Ce décret complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite afin de renforcer l'attractivité de cette épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises. ...

Arrêté du 11 juillet 2019 portant ouverture en 2020 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national de l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe par le centre...

Arrêté du 15 juillet 2019  portant ouverture des concours (externe, interne et troisième voie) de technicien territorial pour les centres de gestion des Hauts-de-France (Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme) session 2020 organisés par le centre de gestion du Nord Arrêté du 15 juillet...

La situation de rupture professionnelle, qu’elle soit due au chômage ou à l’arrêt de travail de longue durée, constitue un facteur de vulnérabilité. Outre l’altération de la santé, elle peut entrainer le recours aux conduites addictives, pouvant rendre encore plus difficiles ces périodes, voire...



PARLEMENT   Energies Simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables (Projet de loi en Conseil des Ministres)

La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Les schémas régionaux de...

Le Premier ministre et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, ont présenté le bilan de l’application des lois et de la règle du " 2  pour 1" pour le pouvoir réglementaire autonome. 1/ Le Premier ministre et le ministre auprès du Premier ministre,...



EUROPE  

Touristes européens et étrangers, destinations favorites, enjeux économiques… Découvrez l'essentiel sur le tourisme dans l'Union européenne. (NDLR/Chaque point évoqué ci-dessous est développé dans l'article complet) 1- 50% du tourisme mondial s'effectue dans l'Union européenne 2- Le nombre de...



ACTUALITE - DOCUMENTATION  

Le fonds de lutte contre les addictions (ancien fonds tabac) lance un appel à projets pour financer des actions de prévention sur l’ensemble des produits psychoactifs : tabac, alcool et autres substances, avec une priorité accordée cette année au cannabis. En complément de l’appel à projets...

Les résultats de l’étude nationale de coûts 2017 mettent en évidence une augmentation des dépenses de personnel auprès des résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En 2017, le coût moyen d’une journée de prise en charge en EHPAD en fonction du profil...

Dans le cadre de l’opération nationale, annoncée par le Gouvernement, visant à revitaliser les centres villes dont l’activité commerciale a été pénalisée par le mouvement des "gilets jaunes", 35 projets de collectivités1 ont été retenus en mai dernier pour soutenir et cofinancer des actions visant...
Action économique - Dév. local L'Observatoire des Territoires d’industrie plateforme à la disposition notamment des acteurs de l’industrie, experts, chercheurs, services de l’État et des collectivités territoriales

141 Territoires d’industrie bénéficient d’un engagement spécifique de l’État et des collectivités territoriales pour les aider à recruter, innover, attirer et simplifier, afin de favoriser le développement de leur tissu industriel. Ce nouvel instrument de politique publique soulève des questions de...

D'avril à juin 2019, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO), les autorisations de logements à la construction se redressent (+ 2,5 % par rapport aux trois mois précédents, après - 0,2 %). Les logements individuels rebondissent (+ 1,0 % après - 3,2 %) et...

La réussite de la prévention et de la lutte contre Xylella fastidiosa passe par la connaissance des risques liés à la bactérie et des mesures à respecter. Sont concernés : les professionnels du végétal, les collectivités locales, les jardiniers amateurs, les voyageurs et toute personne qui achète...

La gestion à la source des eaux pluviales en ville prend son essor depuis plusieurs années, dans un contexte de pressions accrues (changement climatique et croissance urbaine) et d’accompagnement de l’aspiration sociale à réintégrer l’eau dans l’espace urbain.  La rétention, l’infiltration,...

Lors de la Biennale des Territoires du Cerema, une large place a été consacrée aux innovations dans le domaine de la mobilité des transports, avec un concours innovation pour les stat-ups. Les partenaires de l'événement, notamment Léonard, ont également apporté leur éclairage sur l'innovation dans...

Le Cerema publie une nouvelle édition du référentiel technique d’aménagement des voies réservées aux services réguliers de transports collectifs sur les voies structurantes d’agglomérations à 90 et 110 km/h. L’actualisation de cet ouvrage fait suite aux dernières évolutions réglementaires en...


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