JOURNAL OFFICIEL
Commune - Assemblée locale - Elus Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 >> Cette ordonnance prévoit ainsi notamment des dérogations aux règles régissant...
Ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 >> Cette ordonnance a pour objectif d’adapter le droit électoral en...
Arrêté du 1er avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - fabrication des gels hydro-alcooliques en officine - substitution de dispositifs médicaux lorsqu'elle est nécessaire...
Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : Rajout du contrôle technique 1° L'annexe de l'article 8 est ainsi...
Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 >> Ce décret procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, à la protection de la...
Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables >> Le préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma, qui est élaboré par RTE en accord avec les gestionnaires de réseaux, avant d'approuver le...
Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle >> Cette ordonnance reporte les échéances fixées par la loi en matière de certification qualité et d’enregistrement des certifications et des habilitations dans le répertoire spécifique. Elle diffère jusqu’au 31 décembre 2020 au...
JURISPRUDENCE
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté...
Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas celles de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, ne faisait obstacle à ce que des personnes publiques soient membres d'une association syndicale de propriétaires à raison de biens...
REPONSES MINISTERIELLES
La France s'est engagée à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020 et à porter d'ici 2020 la part des énergies renouvelables au sein du bouquet énergétique à au moins 23 % de sa consommation finale brute d'énergie et à 32 % en 2030. Le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle...
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a reporté la date de caducité des plans d'occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020, ce qui donne un délai supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) pour approuver leur plan local d'urbanisme...
RESSOURCES HUMAINES
Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 inscrit au chapitre VII de ladite loi intitulé " Rémunération " : " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État (...)....
Pour aider les collectivités territoriales et leurs agents à appréhender et agir dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, le CNFPT leur propose un dispositif spécifique. Une page dédiée de son site internet rassemble ainsi l’ensemble des éléments composant cette nouvelle offre, avec un accès direct aux ressources élaborées par le...
La pandémie du coronavirus (COVID-19) a incité de nombreuses entreprises à mettre en place des solutions de télétravail. Si vous êtes concerné(e) par ce type de dispositif, vous devez suivre quelques règles pour garantir votre propre sécurité et celle de votre entreprise. - Suivez les instructions de votre employeur - Sécurisez votre connexion internet -...
PARLEMENT
Le déconfinement ne se fera probablement pas "en une fois, partout et pour tout le monde": le Premier ministre a ouvert prudemment mercredi la mission d'information sur le coronavirus à l'Assemblée, face à une quarantaine de députés de tous bords par visioconférence. Manque de masques, de tests, pénurie de médicaments, mais aussi ajustement des mesures...
Avec la progression de l’épidémie de Covid-19 et le risque de saturation des capacités hospitalières, la médecine de ville est désormais pleinement mobilisée pour la prise en charge des patients en amont. Pour autant, le degré d’information, de préparation et d’équipement des professionnels de ville ne semble pas à la hauteur des enjeux. "Devant les...
ACTUALITE
Rassemblés en téléconférence le mercredi 1er avril, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales ont décidé d’étendre les aides exceptionnelles à l’ensemble des crèches qui ont fermé leurs places, en totalité ou partiellement, dans ce contexte d’épidémie du COVID-19. Dans un souci d’équité et pour compenser en partie les baisses...
Comment poursuivre ses études pendant le confinement sans ordinateur ? Pour ne pas pénaliser certains étudiants durant cette période, la Région Occitanie met à disposition 1500 nouveaux ordinateurs. Ces derniers vont être distribués par les universités prioritairement aux étudiants boursiers. Mise à disposition rapide La Région Occitanie poursuit sa...
Le gouvernement a officiellement lancé une plateforme d’aide “Solidarité Numérique”, porté par les acteurs de la médiation numérique autour de la coopérative La MedNum et soutenu par la Mission Société Numérique, a destination de toutes celles et ceux qui nécessiteraient d’un accompagnement. Le site https://solidarite-numerique.fr/ ainsi qu’un numéro...
En raison des circonstances particulières liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19, de nombreux salariés se retrouvent en chômage partiel, des milliers d’indépendants se voient privés de leurs activités professionnelles, nombre de parents sont en arrêt de travail pour garder leurs enfants à la maison ou font du télétravail. Par ailleurs, la...
Le ministère chargé de la Ville et du Logement lance un dispositif exceptionnel de distribution de chèques services pour permettre aux personnes sans domicile d’acheter des produits d’alimentation et d’hygiène pendant la crise sanitaire. Ce dispositif vient en complément des actions des collectivités locales et des associations, maraudes et distributions...
DOCUMENTATION
En 2019, la Caisse Nationale d’Assurance-Maladie (CNAM) dénombrait 20 millions de patients atteints d’une maladie chronique en France. Depuis les annonces de confinement prises par le gouvernement le 12 mars dernier, et les mesures de réorganisation du système de soins inhérentes à la gestion de l’épidémie de COVID-19, ce sont donc près d’un Français sur...
Avec des épisodes de chaleur de plus en plus fréquents depuis 30 ans, de nombreuses problématiques urbaines apparaissent : surmortalité (+ 141 % à Paris en 2003), vulnérabilité des infrastructures et des réseaux urbains, dégradation des conditions de confort… Quand le réchauffement climatique s’additionne à l’augmentation de la population et à la densité...
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