Veille juridique - Actualité du jeudi 2 juillet 2020

Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et...

Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau >> Ce décret modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature "loi sur l'eau", dans un objectif de...

Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif >> Ce décret modifie la composition du...

Arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de...

Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement >> Les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la...




  CIRCULAIRES
 

La présente instruction vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2017-2019) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du même code et, plus précisément : • Le...



      JURISPRUDENCE    

Il résulte de la combinaison des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 116 du code des marchés publics que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa...

Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. La fiscalité éolienne est un enjeu majeur pour le développement de l'éolien en ce qu'il constitue un attrait pour les communes...

La simplification des règles applicables à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales constitue un des axes de travail du Gouvernement. En effet, l'article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l'action publique, habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance...
 
    RESSOURCES HUMAINES
 

Par 10 arrêts du 30 juin 2020, la cour administrative d’appel de Nantes condamne l’Etat à indemniser des agents du ministère des affaires étrangères ayant, au cours des années 1970 à 1990, été exposés à l’amiante dans les locaux de l’immeuble "Le Tripode", situé sur l’Ile de Nantes, boulevard Louis Barthou, à Nantes. Cet immeuble, construit selon les...

Pas moins de dix textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance. Les deux premiers textes étaient initialement inscrits à l’ordre du jour de la séance du 1er avril, séance annulée en raison du confinement. Projet de décret portant revalorisation de l’indemnité de feu prévue à l’article 6-3 du décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant...

Depuis le 1er juillet 2019, les pères bénéficient d’un congé paternité supplémentaire de 30 jours en cas d’hospitalisation de leur enfant. La durée de ce congé s’ajoute au congé paternité existant, d’une durée : - de 11 jours, - 18 jours en cas de naissance multiple. La mesure a bénéficié à 3 868 pères ou conjoints pendant la première année de sa...

Revalorisation des allocations de chômage au 1er juillet 2020 suite à la réunion du 30 juin 2020 du Conseil d’administration de l’UNEDIC Partie fixe 12,05 € au lieu de 12 €, Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) minimum 29,38 € au lieu de 29,26 €, Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) formation 21,04 € au lieu de...




  PARLEMENT
 

En séance publique, les sénateurs ont adopté le PJLO par 228 voix pour et 86 voix contre (voir les résultats du scrutin public ) et le PJL, sans modifications par rapport à la rédaction établie en commission qui a modifié les projets de lois. Sur le transfert de la dette, la commission a rejeté le transfert à la Cades de la dette des hôpitaux. Pour son...

Aucune évaluation environnementale préalable ne sera menée à la demande du Gouvernement avant le lancement des enchères 5G prévu fin septembre. Selon les propos de Mathieu Weill de la direction générale des entreprises du ministère de l’économie, la mission lancée la semaine passée par le Gouvernement et qui rendra ses conclusions début septembre visera en...



  ACTUALITE
 

Noyades, suffocations, chutes, incendies… chaque année, les accidents de la vie courante sont responsables de 190 décès d’enfants de moins de 15 ans et de dizaines de milliers de recours aux services d’urgence. Pour prévenir ces accidents, une nouvelle campagne d’information et de sensibilisation à destination des familles serait nécessaire. L’Unaf soutenu...

En cette période particulière, liée aux difficultés de maintenir la continuité des soins pendant l’épidémie de Covid-19, l’ensemble des acteurs a pu se mobiliser pour continuer à vacciner les nourrissons et maintenir une couverture vaccinale satisfaisante. La couverture vaccinale, mesurée par Santé publique France fin mai pour la première dose de vaccin...

Avec cette nouvelle plateforme, l’Observatoire s’adapte aux nouveaux usages tout en simplifiant et en diversifiant son offre et propose d’ouvrir peu à peu son site aux acteurs publics de l’observation territoriale. Les analyses et les produits phares de la plateforme sont toujours là et leur accès est simplifié. Vous avez la possibilité : - de...

La Commission présente aujourd'hui la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l'équité sociale et de la résilience. Celle-ci fixe des objectifs quantitatifs ambitieux en matière de perfectionnement (amélioration des compétences existantes) et de reconversion (formation à de nouvelles compétences) à atteindre...

Aujourd'hui, la Commission européenne prend des mesures visant à offrir aux jeunes toutes les chances possibles de développer pleinement leur potentiel afin de dessiner l'avenir de l'UE et de réussir dans le contexte des transitions écologique et numérique. La pandémie de coronavirus a clairement montré combien l'entrée sur le marché du travail était...

Dès le 11 février 2020, a été présenté un premier plan d’actions établi  autour de trois grandes priorités pour une meilleure anticipation et gestion des risques industriels sur les installations classées : - Renforcer la transparence sur la gestion et les conséquences des accidents industriels ; - Renforcer la prévention des incendies ; - Renforcer...

En raison la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et de ses incidences économique et sociales, la publication au 1er juin du fichier des délibérations de taxe de séjour, prévue à l'article R2333-43 du code général des collectivités territoriales, a été reportée au 31 août 2020 afin de s'assurer de sa cohérence au...

À l’issue des élections municipales et communautaires, les commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) doivent être renouvelées. Il revient au directeur régional/départemental des finances publiques de désigner les commissaires, sur proposition du nouvel organe délibérant. Cette désignation doit être réalisée...

Depuis le 1er janvier 2017, les consultations du Domaine par les collectivités locales s'inscrivent dans un nouveau cadre partenarial. Cas et conditions de saisine, procédure à suivre, méthodes d'évaluation ... Ces nouvelles modalités sont développées dans la Charte de l'évaluation du Domaine  mise à jour en 2020. Pour en savoir plus, accéder...

L’obligation d’information du consommateur concernant le débit d’absorption spécifique (DAS) est étendue, à partir du 1er juillet 2020, à tous les équipements radioélectriques émettant plus de 20 mW et ayant vocation à être utilisés à proximité du corps. Cette obligation était jusque-là limitée aux seuls appareils de téléphonie mobile. L’agence nationale...

Lors de son Conseil d’administration du 17 juin dernier, l’Agence nationale de l’habitat a adopté son rapport d’activité 2019. En 2019, l’Agence a financé des travaux de rénovation dans 155 765 logements, pour un engagement de 970,2 millions d’euros d’aides. Le rapport d’activité 2019 démontre aussi une année de grande transformation pour l’Agence, avec...

Jusqu'à la fin de l'année 2020, le CNFPT des Pays de la Loire propose une série de webinaires sur l'alimentation et la restauration collective. De nombreuses thématiques seront abordées : lutte contre le gaspillage, marchés publics, Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), EHPAD, Management, EMApp, hygiène, ... Ces webinaires démarrent par l'intervention...

Le programme ACTEE 2 est doté d’un budget de 100 millions d’euros (grâce au dispositif des certificats d’économie d’énergie) pour soutenir les collectivités afin d’accélérer la transition énergétique et dynamiser ainsi la commande publique. Ce programme s’inscrit pleinement dans les objectifs du plan de relance : les travaux générés vont créer de l’activité...



  DOCUMENTATION
 

Depuis 2000, le Baromètre d’opinion de la DREES est un outil de référence pour analyser l’évolution de l’opinion des Français sur leur santé, sur la protection sociale (assurance maladie, retraite, famille, handicap, dépendance, pauvreté et exclusion) ainsi que sur les inégalités et la cohésion sociale. Son échantillon, représentatif de la population âgée...


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