Veille juridique - Actualité du jeudi 21 novembre 2019

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation >> Dans le cadre des régions académiques mises en place depuis le 1er janvier 2016, le décret renforce le rôle et les attributions du recteur...

Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques >> Ce décret soumet les mandants au respect du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable...

Arrêté du 18 novembre 2019 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée >> Conformément aux dispositions de l'article R. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté porte agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée,...

Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 7 août 2019 susvisé et lève toutes ambiguïtés dues aux coquilles qui transparaissaient. L'article 3 de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est...

Arrêté du 30 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 "abattage d'animaux" >> Cet arrêté permet de conserver intégralement l'ensemble des dispositions applicables aux installations...

La loi du 23 novembre 2018 précitée prévoit plusieurs dispositifs de nature à lutter contre la vacance et les friches commerciales. En complément de la dispense d’autorisation d’exploitation commerciale dans les centres-villes identifiés par les opérations de revitalisation de territoires, l’une des mesures les plus attendues de la loi précitée, annoncée à...

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle la commune a refusé de communiqué les documents demandés : " Sont considérés...

Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques. Eu égard à leur objet, et en l'absence de précision dans le règlement du...

L'amélioration de la connaissance des aléas est un des leviers majeurs de la politique de prévention des risques. L'État est donc vigilant à assurer la plus large diffusion et la plus grande transparence sur les données dont il dispose en la matière, qu'il s'agisse de documents à valeur réglementaire ou de documents techniques produits par des experts. Ces...

Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs...

La Garde nationale œuvre au service de la sécurité et de la protection des Français. Son action repose sur l’engagement citoyen des femmes et des hommes, volontaires dans les réserves opérationnelles des Armées et formations rattachées, de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale. La Garde nationale permet ainsi à tout citoyen volontaire de...

Michel Hiriart, président de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), et François Deluga, président du CNFPT, ont signé le 20 novembre 2019 un accord-cadre de trois ans pour formaliser et renforcer le partenariat entre les deux institutions - membres de la coordination des employeurs territoriaux - sur les champs de compétences pour lesquels...

L'impact de la numérisation sur l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle dans les administrations publiques : tel est l'objet du projet mis en œuvre en 2018-2019 par le comité sectoriel européen de dialogue social pour les administrations des gouvernements centraux (SDC CGA) et qui vient de se clôturer au terme de 18 mois de travail. Le...

Ce texte visait à créer une nouvelle délégation parlementaire dans chacune des deux assemblées du Parlement ayant pour mission de les informer sur la politique suivie par le Gouvernement "au regard de ses conséquences sur les droits des enfants". À l'approche du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de...

Texte en cours d'examen Parmi les dispositions votées : Eau et assainissement - Le compromis confirme le principe de confier les compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération. Il l'assouplit toutefois significativement, avec de nouvelles possibilités de report de ce transfert jusqu'en 2026, et en permettant aux...

Les deux assemblées rétablissent des crédits dédiés à la préservation du patrimoine et au respect des engagements internationaux relatifs au projet ITER Sur la proposition des rapporteurs généraux, la commission mixte paritaire a approuvé le dégel de 21 millions d’euros au sein du programme "Patrimoines" de la mission "Culture". Ces crédits...

Au 102e Congrès des Maires de France, les fondateurs de Territoires Unis ont affiché le 20 novembre 2019 leur volonté d’écrire ensemble la future loi 3D de décentralisation, différenciation et déconcentration annoncée pour 2020. Ouvrant ensemble la séance du Congrès des Maires, le Président du Sénat Gérard Larcher et les Présidents François...

Les nécessaires mesures structurantes ont été prises avec la stratégie "Ma santé 2022". La promotion d’une nouvelle organisation des soins entre l’hôpital et les professionnels libéraux, le soutien aux activités hospitalières de proximité et la constitution d’une culture pluri professionnelle dès les études sont des réponses pertinentes pour améliorer la...

Une religieuse de 70 ans a perdu sa place en maison de retraite à Vesoul parce qu'elle refusait de quitter le voile et l'habit religieux. Le président de la structure publique invoque le règlement intérieur et le respect de la laïcité. Le CCAS  de Vesoul (en Haute-Saône) a refusé d'accueillir une religieuse en habit dans une résidence pour...

Communes et départements sont engagés de longue date en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, et c’est tout naturellement qu’à l’occasion du Grenelle des violences conjugales, les élus ont souhaité formuler des propositions concrètes. L’urgence de la situation impose de nouvelles mesures. L’AMF et l’ADF ont donc décidé de renforcer...

Le 5e comité stratégique de la réforme de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour personnes handicapées, appelée SERAFIN-PH, s’est tenu le 14 novembre 2019. La CNSA et la Direction générale de la cohésion sociale y ont présenté les différentes familles de modèles de financement possibles travaillées depuis le dernier...

Ce guide pratique donne des clés pour comprendre pourquoi et comment ce nouvel Agenda est un puissant outil de pilotage de l’ensemble des politiques publiques des 3 niveaux de collectivités en France. Il explicite les questions que beaucoup de collectivités se posent : - pourquoi et depuis quand les collectivités sont parties prenantes de l’Agenda 2030 ?...

Le présent document est un guide pratique mis à la disposition des collectivités, des services de l’Etat, des industriels et des partenaires de l’initiative "Territoires d’industrie". Il a pour but de faciliter la mise en œuvre de cette initiative décentralisée, en offrant aux parties prenantes une vision d’ensemble de ses objectifs et des modalités de sa...

Après le lancement des travaux sur les 1000 premiers jours de la vie de l’enfant et l’annonce de la Stratégie nationale de Prévention et de Protection de l’Enfance, le plan de lutte contre les violences faites aux enfants constitue le troisième pilier du pacte pour l’enfance annoncée pour l’automne par Adrien Taquet à sa prise de fonctions. 1. OUVREZ...

Cette étude a pour principaux objectifs de connaître les consommations et les dépenses d’énergie en 2017, et les émissions de CO2 associées, et d’apprécier l’évolution des consommations du patrimoine de ces collectivités locales en 5 ans (2012-2017). Elle constate que même si la baisse du prix de l’énergie et l’augmentation de la concurrence ont permis...

L’objectif : apporter conjointement un accompagnement aux collectivités territoriales engagées, ou qui souhaitent s’engager, dans des projets de territoires intelligents complexes. Cet accompagnement s’adresse en particulier aux villes moyennes et petites et dans les territoires de faible densité, moins bien dotés en ingénierie. Cette volonté se...

Combien de données stockez-vous dans le Cloud ? Probablement beaucoup plus que vous ne le pensez ! Fichiers, photos, vidéos, mots de passe… C’est une réalité, une grande quantité de données transitent dans le Cloud, qui est en finalité un type d’ordinateur tiers. L'occasion de revenir sur les bonnes pratiques à adopter afin de garantir un stockage des...

La trichloramine est un agent chimique très irritant présent dans l’air des piscines et des établissements aquatiques. Avec la publication d’un nouveau dépliant, l’INRS complète son offre d’information et accompagne les responsables d’établissement aquatique dans leurs démarches de prévention. Surveillants de baignade, maîtres-nageurs, personnel de...

Tony Estanguet, président de Paris 2024, et François Baroin, président de l’Association des maires de France et présidents d’intercommunalité (AMF), ont annoncé la liste des 500 premières communes labellisées "Terre de Jeux 2024", à l’occasion du congrès de l’AMF, le 20 novembre 2019. En obtenant ce label, ces collectivités s’engagent dès aujourd’hui dans...

France Mobilités a pour objectif de soutenir l’expérimentation, le développement et la diffusion de solutions innovantes de mobilité dans tous les territoires. Ouverte à tous les acteurs de la mobilité (collectivités, entreprises, startups, associations, etc…), elle permet notamment de soutenir le déploiement de solutions de déplacements au quotidien...

La Commission européenne a dévoilé le 12 novembre dernier, la liste des projets retenus au titre de l’appel à projets lancé en 2018. Environ 240 millions d’euros vont bénéficier à une large variété de projets à travers l’ensemble de l’UE et portant sur la protection de la nature et de la biodiversité, la lutte contre les changements climatiques,...

La Commission européenne a présenté ses avis sur les projets de plan budgétaire des États membres de la zone euro pour 2020, pris des mesures au titre du pacte de stabilité et de croissance et adopté le quatrième rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée. Depuis juillet dernier et pour la première fois depuis 2002, aucun État membre...