Veille juridique - Actualité du jeudi 23 janvier 2020

Equipement des routes et des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à l'équipement des routes et autoroutes de dispositifs d'alerte sonore >> Cet arrêté prévoit la mise en œuvre sur les routes et les autoroutes, de dispositifs d'alerte sonore (DAS) permanents ou temporaires. Il abroge l'arrêté du 12 mars 2012...




  CIRCULAIRES
 

La présente circulaire précise les mesures à prendre pour l'organisation des bureaux de vote, les opérations de vote et de dépouillement, ainsi que l'établissement des procès-verbaux, la proclamation et la communication des résultats, chaque fois que se déroule dans votre commune un scrutin au suffrage universel direct. Les dispositions spécifiques à...



      JURISPRUDENCE    

Une commune demande à être indemnisée du surcoût engendré par les prestations de substitution assurées par le nouveau prestataire qu'elle a choisi et correspondant dans le dernier état de ses écritures à la somme de 21 642 euros. Toutefois, si la commune a résilié le marché aux torts de la société F., elle n'invoque pour autant aucune stipulation...

En dehors des périmètres énumérés à l'article R. 421-12, l'édification d'une clôture est dispensée de formalité au titre du code de l'urbanisme, sauf si elle prend la forme d'un mur d'une hauteur supérieure ou égale à deux mètres. L'article R. 151-41 du code de l'urbanisme dispose que, afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

Le transfert des compétences "eau" et "assainissement" ne se traduira pas nécessairement par une harmonisation immédiate de la tarification et des modes de gestion au sein d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, même si une convergence tarifaire doit être recherchée à terme au sein de l'intercommunalité, afin...

L'article L. 2334-2 du CGCT prévoit que la population prise en compte pour le calcul des attributions individuelles de DGF perçues par les communes est "celle qui résulte du recensement, majorée chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Cette population est la population totale majorée,...

    RESSOURCES HUMAINES
 

Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires >> Ce décret modifie la liste des emplois concernés par la remise préalable...

Le troisième alinéa de l'article 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) permet notamment, dans le délai d'un an, de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire retraité au jour de son admission à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension....

L’examen des textes devant initialement être effectué lors de la précédente réunion, le 18 décembre dernier, n’ayant pu l’être faute de quorum, a été fait lors de cette séance plénière. Un autre texte est venu s’y ajouter. Projet de décret modifiant le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT Ce texte a pour objet la mise en application de la...

Actifs de la fonction publique, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : des courriels frauduleux usurpant l’identité de la Caisse des Dépôts sont actuellement envoyés par messagerie. → Protégez-vous, veillez à vérifier que ces communications proviennent de votre Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Des...




  PARLEMENT
 

Contrairement à une image trop répandue, la ruralité est multiple, dynamique et porteuse de projets essentiels. Fragilisée néanmoins par des évolutions économiques ou sociologiques de grande ampleur, comme la montée en puissance de l'urbanisation, dont l'un des derniers avatars est le phénomène de métropolisation, elle doit être accompagnée dans ses efforts...



  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

335 000 tonnes d’aide alimentaire ont été distribuées en France en 2018 à 5 millions de personnes par 200 000 bénévoles associatifs, avec le soutien d’achats publics et de mécanismes de réduction d’impôt sur les dons des entreprises et des particuliers. Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) finance un quart de cette distribution, via quatre...

Qu’il s’agisse des domaines de l’autonomie, de l’insertion ou encore de l’enfance, les innovations sociales menées sur le terrain n’ont pas manqué en 2019. Tour d’horizon des meilleurs initiatives repérés par Apriles, l’agence des bonnes pratiques de l’Odas et sélectionnées par la rédaction du Journal des acteurs sociaux dans son numéro de décembre 2019....

Le président Jean-Luc Moudenc a tout d’abord salué le bilan de France urbaine depuis sa création au 1er janvier 2016, en rappelant que le travail mené au quotidien par les élus urbains et l’élaboration d’une méthode qui a porté ses fruits. La montée en puissance du fait métropolitain, la reconnaissance accrue de la nécessité d’une véritable Alliance...

A la suite des déclarations du ministre de l’Intérieur et du député Bruno Questel à l’Assemblée nationale, faisant état de "l’entier soutien" de l’AMF aux dispositions de la circulaire ministérielle relative à l’attribution d’une nuance politique aux listes et candidats aux élections municipales, l’AMF souhaite préciser sa position constante sur ce sujet....

L’année 2019 marque une hausse très sensible des éloignements d’étrangers en séjour irrégulier, avec une augmentation de 19 % par rapport à l’année 2018. S’agissant des éloignements forcés, la progression est proche de 50 % par rapport à 2016. Demande d'asile Si la demande est restée dynamique (en hausse de 7 %), la part des demandeurs d’asile sous...

Les transformations en profondeur qui s’opèrent dans le monde du travail depuis deux décennies n’ont eu que peu de conséquences sur les aspirations professionnelles des adolescents, qui se concentrent désormais sur un éventail plus restreint de professions, d’après le dernier rapport PISA de l’OCDE. Le rapport  mentionne que 47 % des garçons et 53 %...

Qu'elles soient d'origine fluviale ou maritime, les inondations et les submersions représentent un risque aux conséquences parfois désastreuses. Elles sont l’un des défis majeurs du réchauffement climatique et de la montée du niveau des océans. En France métropolitaine, 122 territoires présentent des risques d’inondation importants. Plus de 17 millions...

Les arbres jouent un rôle fondamental pour l’environnement et pour l’Homme : puits carbone, refuge pour la biodiversité, lutte contre l’érosion, épuration des sols, etc. Mais, comment les intégrer dans les projets d’aménagement ? Quels sont leurs atouts et leurs rôles pour un territoire ? Quelles différences entre la ville et la campagne ? Les services...

Un logement mal isolé peut coûter très cher à ses occupants. Mais une rénovation énergétique implique un coût parfois important, que beaucoup de ménages ne peuvent se permettre. Depuis 5 ans, les sociétés françaises de tiers financement aident des particuliers à financer ce type de travaux. Une démarche que soutient la Banque européenne d'investissement...

L’examen des textes devant initialement être effectué lors de la précédente réunion, le 18 décembre dernier, n’ayant pu l’être faute de quorum, a été fait lors de cette séance plénière. Projet de décret portant diverses dispositions relatives à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte a pour...

Le programme national Action cœur de ville, annoncé à Cahors en décembre 2017, vise à soutenir le développement des villes qui exercent un rôle irremplaçable de centralité pour l’ensemble de leur territoire. Doté de 5 milliards d’euros d’ici 2022 avec le concours de la Banque des territoires, d’Action Logement et de l’État, ce programme d’appui aux...
  EUROPE
 

La Commission a adopté son budget humanitaire annuel initial pour 2020, d'un montant de 900 millions d'euros. L'UE est le principal pourvoyeur mondial d'aide humanitaire et aide des personnes dans plus de 80 pays. Des conflits de longue durée en Afrique et au Moyen-Orient jusqu'aux graves crises alimentaires, les crises humanitaires s'intensifient et...

Le Conseil a adopté ce jour des conclusions sur la gestion des déchets radioactifs générés par les technologies nucléaires non énergétiques, tels que le combustible usé provenant de réacteurs de recherche, les déchets radioactifs provenant de la production de radio-isotopes, les déchets radioactifs provenant d'hôpitaux et autres. Les conclusions soulignent...


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