Veille juridique - Actualité du jeudi 28 novembre 2019

Arrêté du 23 octobre 2019 fixant le cahier des charges des contenus de la formation continue spécifique des accompagnants d'élèves en situation de handicap concernant l'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap prévu à l'article L. 917-1 du code de l'éducation >>  Le cahier des charges des contenus de la formation...

Arrêté du 14 novembre 2019 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré >> Les sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 concluent avec l'Etat une convention...
      JURISPRUDENCE    

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a retenus et rendus publics. Toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle...

Il appartient au préfet de délivrer le récépissé de la déclaration d'ouverture d'une autorisation classée faite auprès de lui, dès lors que l'installation relève bien du régime de la déclaration et que le dossier est régulier et complet. Il ne lui appartient pas en principe de s'assurer à ce stade que l'installation sera en mesure de fonctionner...
    REPONSES MINISTERIELLES
 

L'article 59 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques impose d'équiper toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation d'une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété...

L'article 167 de la loi n° 2016-1087 portant reconquête de la biodiversité prévoit un décret en Conseil d'État précisant les conditions d'exonération de l'obligation de compensation du défrichement pour certaines opérations d'ouverture de milieux forestiers réalisées en faveur du patrimoine naturel dans des espaces protégés. Un projet de texte, élaboré...

    RESSOURCES HUMAINES
 

Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le cahier des charges de l'expérimentation visant des actions de validation des acquis de l'expérience ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences >> Le cahier des charges relatif à l'expérimentation prévue au III de l'article 9 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 est...

Arrêté du 18 novembre 2019 portant ouverture des concours externe et interne d'attaché territorial (session 2020) organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique JORF n°0276 du 28 novembre 2019 - NOR: TERB1933667A  

À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission des lois du Sénat a constaté l’abandon des objectifs du Gouvernement concernant la réduction des postes d’agents publics. Pour son président, Philippe Bas, "ce budget acte l’abandon des objectifs initiaux du Gouvernement, qui s’était engagé à supprimer 50 000 postes pendant le...

De nombreux textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance, et notamment des projets de décrets relatifs au CNFPT, aux centres de gestions, à l’apprentissage, le CSFPT poursuivant ainsi l’examen des projets de décrets pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier. ------------------------- Projet de...

En cas de difficultés d’accès sur le lieu de travail, le télétravail est facile et rapide à mettre en œuvre. Un simple accord avec entre salarié et employeur, par mail par exemple, suffit. Le télétravail est facile à mettre en place pour les entreprises et facile à demander pour les salariés. Je suis salarié Pour télétravailler, un simple courriel ou...


  PARLEMENT
 

Examen de la seconde partie (volet dépenses, crédits des missions) Mercredi 27 novembre, le Sénat a débuté l'examen de la seconde partie du projet de loi, qui établit les crédits pour chaque mission Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation" : adoption avec modification - augmentation de l’indice de retraite du combattant de deux...


  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

Prolongeant de précédents travaux, la MIQCP a créé un observatoire de la commande publique de maîtrise d’œuvre à l'été 2019. Celui-ci consiste, d'abord, en une base de données actualisée à partir des publicités portées quotidiennement par le BOAMP. Elle consiste, ensuite, en une première valorisation de cette ressource, par l'intermédiaire de notes...

Les élections municipales de 2020 donneront lieu à d’importantes opérations de communication politique auprès des électeurs. Ces opérations, lorsqu’elles utilisent des données personnelles, devront impérativement s’inscrire dans le respect des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD). La CNIL présente un plan d’action en amont...

Non seulement les 18-30 ans multiplient les activités culturelles, bien plus que l’ensemble des Français mais ils les combinent par ailleurs en véritables "omnivores" culturels. Tout le contraire des préjugés tenaces qui les décrivent comme des consommateurs passifs et solitaires d’offres numériques, peu créatifs et peu curieux, restreignant la palette de...

A la suite des déclarations du Président de la République et du Premier ministre au congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalités sur l’économie circulaire et le recyclage des emballages, le gouvernement, après concertation avec toutes les associations de collectivités et les autres acteurs concernés, a confirmé le 25 novembre un consensus sur...

Créé en 2014 et renforcé en 2018, le conseil en évolution professionnelle (CEP ) a pour objectif de fournir un accompagnement personnalisé à tout actif, en emploi ou non, dans son projet d’évolution professionnelle. Sa réussite implique de développer les échanges entre des opérateurs aux champs d'action souvent cloisonnés. Si le CEP semble avoir densifié...

Ce Comité rassemble des experts, des acteurs des territoires, des associatifs et des citoyens. Il accompagnera l’expérimentation des 80 cités éducatives , fera des recommandations sur les objectifs et l’économie générale de la démarche, prendra appui sur les expériences de terrain, valorisera les actions exemplaires et les partenaires impliqués. Il...

Ce rapport présente les résultats de simulations de la dispersion du panache des fumées de l’incendie de Notre Dame, qui a eu lieu le 15 avril dernier. Il présente les hypothèses selon lesquelles une partie du plomb présent dans la toiture et la flèche de la cathédrale aurait pu se trouver emporté dans ce panache, sous forme de fines particules d’oxydes de...

En 2019, les dépenses des communes sont au même niveau qu’en 2014, au début de la mandature. Corrigées de l’inflation, elles ont donc baissé. Mais certaines dépenses sont de plus en plus prises en charge par les groupements, notamment les subventions. Plus une commune est grande, plus ses dépenses par habitant sont élevées, notamment les frais de...

Le baromètre du numérique mesure l’adoption des équipements et des usages numériques dans la population française. Les objectifs du sondage : - mesurer l’adoption par les Français des équipements et étudier les pratiques numériques ; - détecter les inégalités d’accès et de compétences qu’elles soient volontaires ou subies ; - permettre d'anticiper les...

Lors de leur première conférence de presse mensuelle le 27 novembre 2019, les Présidents de Région ont présenté leurs grandes orientations pour la prochaine loi “3D” décentralisation-différenciation-déconcentration. Renaud Muselier et ses collègues, qui s’exprimaient après la réunion du Conseil de Régions de France, ont confirmé leur volonté de...

Les préfets ont rendez-vous demain matin au ministère de l'Intérieur pour un séminaire exceptionnel sur le thème de "la lutte contre l'islamisme". Pas moins de quatre ministres - Nicole Belloubet (Justice), Jean-Michel Blanquer (Education nationale), Julien Denormandie (Ville et Logement) et Marlène Schiappa (Egalité entre les femmes et les hommes) - seront...

Dans un contexte d'évolution démographique marquée dans le Sud-Ouest et de changement climatique, il est indispensable d’adapter la gestion de l’eau dans la  ville. L’Agence de l’eau Adour-Garonne a récemment publié un guide "Eau & Urbanisme" à destination des acteurs de l’eau et des acteurs de l’urbanisme, afin de faciliter le rapprochement de ces...




  EUROPE
 

Suite à la conclusion de la procédure des auditions, le Parlement a approuvé les nouveaux commissaires présentés mercredi en plénière par la Présidente élue Ursula von der Leyen. Les députés ont approuvé mercredi midi, par un vote par appel nominal (461 voix pour, 157 contre et 89 abstentions) le nouveau Collège des commissaires . Dans son discours...

Pour le budget 2020 de l’UE, les députés ont obtenu un financement renforcé pour protéger le climat, stimuler la recherche, l’investissement dans les infrastructures et soutenir la jeunesse. Au total, le Parlement a obtenu une enveloppe supplémentaire de 850 millions d’euros pour financer ses priorités: - plus de 500 millions d’euros supplémentaires sont...


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