Veille juridique - Actualité du jeudi 30 janvier 2020

Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie...

Arrêté du 27 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2016 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files >> Cet arrêté proroge d'un an la période de l'expérimentation de la circulation inter-files, prévue par le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la...

Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis >> Par décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé l' arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de...

Décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine >> Ce décret modifie l'article R. 424-8 du code de l'environnement qui définit, pour certaines espèces de gibier chassable, dont le sanglier, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Le décret modifie la date de fermeture de...

Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 5 avril 2019, les requérants soutiennent, notamment, que la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce en estimant que les modalités selon lesquelles le pétitionnaire avait prévu de disposer de capacités financières suffisantes étaient pertinentes, a commis une erreur...

Par une décision en date du 15 janvier 2020, le Défenseur des droits, saisi par un sapeur-pompier estimant a voir été privé d'une formation au sein de l'ENSOSP pour des motifs tenant à son apparence physique et à son sexe, recommande à l'Ecole nationale de se rapprocher de l'intéressé afin d'examiner les modalités de réparation de son préjudice et de...

Concernant les compétences relatives à la "protection de la ressource en eau" et au "droit de préemption des terres agricoles" qui seront octroyées au bloc communal, les collectivités pourront avoir recours aux subventions des agences de l'eau. Dans le cadre de leurs onzièmes programmes (2019-2024), ces dernières prévoient en effet d'accompagner les...

La réduction de la fracture numérique territoriale grâce à une amélioration de la couverture du territoire aussi bien par les réseaux fixes que par les réseaux mobiles est une des principales priorités du Gouvernement en matière de numérique. S'agissant du haut débit et du très haut débit fixes, le Président de la République a fixé deux objectifs pour la...

Il résulte des dispositions de l'article 7-1 de la loi du 13 septembre 1984 et de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 que lorsqu'un fonctionnaire, qui atteint la limite d'âge mentionnée à l'article 1er de cette même loi, occupe les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984, au nombre desquelles...

Le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière prévoit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière (FPH) des membres des corps de pédicures-podologues,...

Désormais plus diplômées que les hommes, les jeunes femmes ont rattrapé leur retard dans l’accès aux postes de cadres en début de carrière. Cependant, les fonctions de management restent inégalement réparties entre les sexes. Une inégalité qui s'exerce dans les critères de sélection, le secteur d'activité, le salaire et le degré de responsabilités,...

Durée et taux de cotisation, âge de départ, niveau des pensions…, les paramètres qui définissent un régime de retraite sont nombreux. La réforme en cours suscite de vifs débats. Mais quels sont les critères d’un système de retraite juste ? Pour juger du caractère plus ou moins inégal d’un système de retraites, il faut comprendre comment il fonctionne....

Principales dispositions adoptées: - La levée du secret médical sera possible pour un professionnel de santé lorsqu'il lui apparaît que des violences au sein d'un couple mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l'emprise de leur auteur - alourdissement des peines en cas de harcèlement au sein du couple: dix...

Cette proposition de loi vise à garantir un droit pour les usagers à un service minimal de transport en cas de grève lorsque les besoins essentiels de la population le rendent nécessaire. Elle donne aux entreprises de transports les moyens d’assurer ce service minimal, fixé par principe à un tiers du service normalement assuré, en leur permettant...

Le Royaume-Uni quittera l’Union européenne le 31 janvier à minuit. C’est l’aboutissement de plus de deux années d’intenses négociations qui ont permis d’éviter une sortie désordonnée. L’Union aura démontré au cours de cette période sa capacité à parler d’une seule voix, derrière son négociateur en chef. Les droits des citoyens européens et britanniques ont...

Comment s’assurer qu'une action mise en œuvre est efficace ? Est-ce que le public atteint est celui qui était visé ? Est-ce que les publics adhèrent aux activités proposées ? Aujourd’hui l’’évaluation est une démarche incontournable dans la mise en œuvre des actions du domaine de la santé ou du social mais les porteurs des actions se trouvent souvent en...

Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics et Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, ont présidé ce mercredi 29 janvier le comité de sélection des collectivités qui accueilleront des services des finances publiques actuellement localisés dans les grandes métropoles. Aux termes de cette...

Afin d’informer des collégiens peu réceptifs aux moyens de communication traditionnels sur les risques du web, le groupement de gendarmerie départemental des Yvelines (GGD 78) a développé un outil numérique à la fois ludique, attractif, et simple d’utilisation. Cet outil, baptisé PROTECT (programme territorial d’éducation à la cyber tranquillité), est...

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a été destinataire d’une décision du 4 décembre 2019 prise par le Défenseur des droits à propos de l’accueil des enfants en situation de handicap en restauration scolaire et dans les accueils péri et extrascolaires. Confronté à des saisines pour des refus d’accueil, le Défenseur des...

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient d’annoncer, ce mercredi 29 janvier, une liste de 50 collectivités qui accueilleront des services des finances publiques actuellement localisés dans les grandes métropoles. Sur les 50 collectivités sélectionnées, près d’une vingtaine sont des petites villes. L’Association des Petites...

L’Arcep publie régulièrement sur son site "Mon réseau mobile  " les cartes de couverture 2G, 3G et 4G des opérateurs mobiles. Réalisées par les opérateurs, ces cartes sont issues d’une modélisation qui tient compte de l’emplacement des antennes, leur puissance d’émission, ou encore la présence d’éléments géographiques qui pourraient atténuer leurs...

L’année 2018 a vu la multiplication d’attaques par rançongiciel impactant des entreprises et institutions dans le monde entier. Ces codes malveillants représentent actuellement la menace informatique la plus sérieuse pour ces organisations. L’ANSSI partage aujourd’hui son analyse détaillée de la menace, qui se fonde à la fois sur ses observations, ses...

Dans un contexte social tendu, le 25e rapport sur "l’État du mal-logement en France" de la Fondation alerte l’opinion publique sur la multiplication des atteintes au droit au logement et à l’hébergement d’urgence. Malgré certaines initiatives à encourager, le Gouvernement, trop souvent, aggrave la situation par une politique de coupes budgétaires...

A l’occasion des vœux de Régions de France pour 2020, Renaud Muselier a appelé à un “nouveau partenariat” entre l’Etat et les Régions pour la modernisation de notre pays, au côté de Jacqueline Gourault,  ministre de la Cohésion des Territoires. Au delà du symbole, cette cérémonie placée sous le signe de la courtoisie républicaine a permis aux Régions...

La Commission approuve la boîte à outils  commune de mesures d'atténuation sur laquelle les États membres de l'UE se sont mis d'accord pour faire face aux risques en matière de sécurité liés au déploiement de la 5G, la cinquième génération de réseaux mobiles. Cette approbation fait suite à une demande du Conseil européen appelant à définir une...