Veille juridique - Actualité du jeudi 30 juillet 2020

Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets >> Cette ordonnance permet de poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire présentée en avril 2018, qui incarne l’ambition du Gouvernement d’accélérer la transformation des modèles de production et de...

Décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel >> Le service national universel remplacera, au terme de son extension, la journée défense et citoyenneté prévue par l’article L. 111-2 du code du service national. Il se déclinera en quatre temps successifs : - une phase d’information...

Décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile >> Pour l'exercice d'un droit de visite ou d'un droit de visite et d'hébergement, aux termes des articles 373-1 et 373-2-9 du code civil, lorsque l'intérêt de l'enfant le...

Arrêté du 20 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant la liste des spécialités...

Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports >> L'article 119 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi "portant sur...

La présente note a pour objet de vous présenter les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2020, de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992...

L'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que : " Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est...

En adoptant les dispositions de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu déroger à l'interdiction de construction dans les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques posée par...

Extrait de réponse orale : "…La loi de février 2020 a permis de nombreuses avancées : une responsabilité élargie du producteur, la prise en charge d'une partie des dépôts sauvages par les filières concernées, le fléchage vers les collectivités territoriales du produit des amendes pour dépôt sauvage, un passage de la troisième à la quatrième classe de ces...

Extrait de réponse orale : "… Les impôts de production sont de mauvais impôts et, pour vous dire le fond de ma pensée, des impôts stupides ! En effet, ils pèsent sur les entreprises avant même qu’elles aient fait des bénéfices. Autrement dit, une entreprise qui s’installe, ouvre ses bâtiments, met en place ses robots et fait venir ses salariés paye des...

L'article R. 417-12 du code de la route interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route et réprime cette infraction d'une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L'abus est constitué en cas de stationnement ininterrompu d'un même véhicule sur un même point de la voie publique ou ses dépendances pendant...

Arrêté du 8 juillet 2020 portant ouverture au titre de l'année 2021 de l'examen professionnel par voie d'avancement au grade d'attaché principal territorial organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne >> Cet examen professionnel est organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres...

Arrêté du 10 juillet 2020 portant ouverture en 2021 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des...

Le saviez-vous ? - 30% des français sont confrontés à des situations hostiles au travail - 37% des salariés français sont témoins du harcèlement moral d’un collègue Suite à la parution du décret n° 2020-256 au Journal officiel le 15 mars 2020  relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de...

Recenser et synthétiser les bonnes pratiques ministérielles en matière d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des primo-arrivants, à travers des exemples notamment de diffusion d'une culture commune, d’actions de découverte de la structure, de diffusion d’informations sur les parcours professionnels, d’organisation de rendez-vous de carrière...

Lors du conseil des ministres du 29 juillet, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a présenté un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Objectif : donner corps...

Lundi 27 juillet au soir, le maire de Miribel-les-Échelles (Isère) a été violemment agressé alors qu’il tentait de rétablir l’ordre sur le territoire de sa commune. La commission des lois du Sénat condamne avec la plus grande fermeté cet acte de violence, qui met à nouveau en lumière l’insécurité à laquelle les maires sont confrontés dans...

Le Comité de liaison des matériaux biosourcés d’Ile-de-France, composé notamment du Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Ile-de-France et de la Chambre d’agriculture de la région, avance huit propositions pour "une relance territoriale avec les matériaux biosourcés", dans l’objectif de promouvoir l’économie sociale, solidaire et circulaire en...

Adoptée après deux ans de négociations, la directive 2018/957 qui révise la première directive "Détachement" adoptée en 1996 entre en vigueur le 30 juillet 2020. Ces nouvelles dispositions vont permettre de créer des conditions de concurrence équitables et de renforcer la protection des travailleurs détachés. Au sommaire - Des nouveaux droits garantis...

Les villes et autres établissements urbains sont exposés au risque de COVID-19. De nombreuses zones densément peuplées ont connu un nombre élevé de cas et de décès, ce qui témoigne de la facilité avec laquelle ce virus peut s’introduire et se propager dans de tels endroits. Les milieux urbains sont confrontés à des dynamiques particulières, et celles-ci ont...

Depuis le 20 juillet, le port du masque a été rendu obligatoire dans les lieux publics clos : magasins, centres commerciaux, banques, marchés couverts… Cette mesure sanitaire, qui vise à limiter la transmission du Covid-19, peut être difficile à respecter pour certaines personnes aux revenus faibles. C’est pourquoi, pour permettre aux personnes les plus...

Le 20 juillet, le président de la Fédération nationale des Communes forestières recevait sur sa commune le directeur général de l'Office national des forêts (ONF). Cette journée de travail a notamment abordé la future convention FNCOFOR/ONF, cadre d'une gouvernance rénovée entre les Communes forestières et l'établissement, mais aussi le périmètre du Régime...

Sénateurs et députés se sont accordés en commission mixte paritaire sur le Projet de Loi de Finance rectificative, ce 23 juillet 2020, pour rendre éligible au fond de compensation de la TVA (FCTVA) les dépenses d’informatique en nuage (cloud) des collectivités. Cette nouvelle mesure devrait notamment porter à 5,6% le taux appliqué aux dépenses de services...

L’ANDES, la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts) et le groupe FDJ vous présentent le guide pratique de l’élu.e en charge des sports. On y retrouve, conseils et outils pour la mise en œuvre de la politique sportive des collectivités locales. Ce guide va permettre aux élus locaux de mieux appréhender les nouvelles dynamiques de la pratique sportive...

Le baromètre touristique OTCP/Atout France des intentions de voyage réalisé début juillet confirme la tendance du mois dernier : l’incertitude demeure avec des voyages réservés toujours plus tardivement en fonction de l’évolution des conditions sanitaires. Début juillet, seulement 1 Français sur 2 avait ainsi réservé son prochain séjour et seulement 2 sur 5...

Ce rapport procède à une évaluation des mesures exceptionnelles instaurées durant cette période inédite. À partir de ce constat, il émet une série de recommandations visant soit à pérenniser certaines actions dont l’efficacité s’est révélée à travers le confinement, soit à améliorer les dispositifs existants. Si la période de confinement a en effet...

A l'occasion du programme de revitalisation des centres-bourgs, le Cerema a réalisé des fiches pratiques sur différents aspects de ces opérations. 14 fiches thématiques sont désormais regroupées dans un recueil, et les 52 fiches territoriales sont aussi publiées afin de partager ces nombreux retours d'expériences. Le Cerema a accompagné, auprès d’autres...

Cette étude basée sur une enquête en ligne auprès de 137 collectivités territoriales et sur des entretiens ciblés, dresse un premier état des lieux de la dynamique de mise en place d’aménagements cyclables et piétons de transition par les collectivités territoriales françaises. Au 3 juillet 2020, plus de 100 collectivités sont engagées dans la dynamique...