Veille juridique - Actualité du jeudi 5 décembre 2019

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes >> En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique...

Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation >> Conformément à l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime, il est instauré une opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux relative à la...


  CIRCULAIRES
 

La France est la cible, depuis plusieurs décennies, d'attentats terroristes meurtriers. Nombreuses sont les victimes qui ont été touchées par ces attaques, dont la vie a été emportée ou irrémédiablement atteinte par des blessures occasionnées lors de ces événements dramatiques. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, créée par...
      JURISPRUDENCE    

En l'absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque...

L'association "Avenir Mont de Lans" demande l'annulation de l'arrêté du préfet de l’Isère du 28 septembre 2016, qui a entériné la constitution de la commune nouvelle de "Les Deux Alpes", en lieu et place des communes de Mont de Lans et de Venosc, à compter du 1er janvier 2017, sur le fondement de l’article L2113-2 du code général des collectivités...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

Extrait de réponse orale : "… Ces communes, selon vous, seraient autant pénalisées que celles qui n’ont fait aucun effort en faveur du logement social. Qu’en est-il réellement ? Tout d’abord, je vous rappelle que les contrats de mixité sociale définissent un cadre opérationnel d’actions - identification de fonciers disponibles, révision du PLU, entre autres...

La loi portant évolution du logement, l'aménagement et le numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018, prévoit de nombreuses dispositions afin d'améliorer l'efficience du secteur, de renforcer sa résilience, et de favoriser l'investissement dans le logement social. Tout d'abord, l'obligation de gestion d'un minimum de 12 000 logements sociaux pour les...

Dans le respect du principe de libre accès à la plage consacré par la loi littoral du 3 janvier 1986 , le public peut emprunter le sentier du littoral pour accéder à la mer et le long du rivage. Ce sentier désigne à la fois la servitude de passage des piétons sur les propriétés privées et le passage sur des domaines publics appartenant à l'État, aux...

 

  RESSOURCES HUMAINES
 

A la suite de la reprise en régie directe par deux SDIS de leur service public de la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ces établissements publics ont été tenus par le dispositif d'un arrêt du 16 janvier 2015 de la cour d'appel de proposer à Mme B... A... un contrat de travail unique de droit public en exécution de leur obligation...

Lorsque le traitement de votre dossier de demande complet de retraite, par le service gestionnaire de la CNRACL est terminé, un décompte définitif est disponible dans votre espace personnel  . Le décompte définitif de pension est accessible depuis le menu Consulter - Mon décompte de pension CNRACL  . Il présente le résultat du calcul...

Grippe, gastro-entérite ou simple rhume, le froid revient accompagné de ses maladies hivernales. Des gestes simples limitent la propagation des virus au sein de l’entreprise. Les virus hivernaux peuvent se transmettre par la toux, les éternuements, par contact avec les mains d’une personne infectée ou par l’intermédiaire d’objets contaminés. Dans un...

Dispensée par des formateurs certifiés par l’INRS et l’Assurance maladie - risques professionnels, la formation SST a deux objectifs : porter secours en cas d’accident et participer à la prévention des risques professionnels. Afin d’évaluer les apports de cette formation et son adéquation avec les besoins des entreprises, une étude commanditée par l’INRS a...

Dans un contexte d’urgence climatique, les collectivités agissent principalement sur le volet atténuation en participant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles agissent moins sur le volet adaptation qui vise à limiter les impacts négatifs du changement climatique et optimiser les aspects positifs. Or, les collectivités disposent de...




  PARLEMENT
 

Examen de la seconde partie (volet dépenses, crédits des missions) Mission Cohésion des territoires : adoption des crédits avec modification - permettre le rétablissement de l’aide personnelle au logement (APL) "Accession" - augmenter les crédits dédiés à l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) - rehausser le forfait journalier...

La commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements visant à préciser ses objectifs : interdire la vente de ce gaz aux mineurs et obliger les intermédiaires numériques à en informer leurs abonnés, pénaliser l’incitation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs, obliger...

La commission d’enquête du Sénat sur la gestion des conséquences de l’incendie de l’usine Lubrizol lance une consultation en ligne des élus locaux sur la thématique des risques industriels. Aux côtés des services de l’État, les collectivités territoriales ont en effet de nombreuses responsabilités en matière de risques industriels : sensibilisation du...



  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

L’objectif de la rencontre était de pouvoir évoquer les difficultés que peuvent rencontrer les petites villes dans l’offre de soin de santé sur leurs territoires. L’accent a été porté sur le lien entre dispositifs et projets existants, collaboration entre différents acteurs sur les territoires, relations avec l’Agence régionale de Santé, et définition d’une...

Selon les dernières statistiques nationales disponibles qui datent de 2011, 2,5 millions de personnes sont en situation d’illettrisme. D’ores et déjà, les propositions suivantes ont été retenues : - faire de l’évaluation préalable CLéA l’outil de référence gratuit pour tous à utiliser par tous les accueillants de personnes en insertion, en recherche...

Extrait du discours : "… Un maintien à domicile serein, en tout cas le plus serein possible, qui ne sera pas réservé aux plus aisés de nos concitoyens. Ce que nous avons à construire, c’est le socle d’un service public du maintien à domicile, avec pour garant le conseil départemental. (…) Nous devons pouvoir aller vers une offre intégrée mobilisant...

La circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 pose le principe d’une réorganisation des services déconcentrés de l’Etat pour mieux répondre aux priorités affichées par le Gouvernement, en particulier la lutte contre la pauvreté qui passe par le déploiement et la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. L’axe central en est le retour à...

Ces guides proposent un exposé des règles relatives aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1000 habitants et dans les communes de 1000 habitants et plus. Ils s'adressent aux candidats et plus largement, à tous les acteurs parties prenantes aux élections municipales. Ils feront l'objet de mises à...

Le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique issu de l’Assemblée nationale devait être une étape de la grande évolution que nécessite notre démocratie. Mais à ce titre, le texte manque singulièrement de vigueur et de réponses concrètes pour que les élus et les candidats en mars 2020 s’enthousiasment. Au...

Alors que le sud de la France a été touché par d’importantes inondations à répétition, Elisabeth Borne s’est rendue le 3 décembre à Roquebrune-sur-Argens dans le Var afin de témoigner de sa solidarité envers les familles de victimes et les habitants sinistrés, ainsi que de sa reconnaissance envers les services de secours, de l’Etat, et des collectivités...

La chaleur représente environ la moitié des besoins énergétiques de la France et plus de 30%1 des émissions de carbone. C’est pourquoi, le verdissement de cette chaleur sous forme de chaleur renouvelable et de récupération est encouragée par le gouvernement, dans la Stratégie Nationale Bas Carbone comme dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie, dans...

Pour les entreprises comme pour les particuliers, les mots de passe sont encore partout, mais peut être plus pour longtemps. Car l’authentification ‘passwordless’, c’est-à-dire ne nécessitant aucun mot de passe, est devenue un sujet d’actualité, d’autant qu’elle est ouvertement promue par des géants de l’industrie high tech tels qu’Apple, Microsoft ou...

Le gouvernement lance le 3 décembre une consultation publique sur un nouveau cahier des charges pour le financement des réseaux d’initiative publique dans le cadre du plan France très haut débit (THD). Une consultation ouverte du 2 au 23 décembre 2019 La consultation s'inscrit à la suite de l’annonce, le 16 octobre 2019, de la réouverture, en janvier 2020,...

La production de logements abordables dans l’ancien est une attente très forte des territoires  et cette activité constitue pour les organismes Hlm l’opportunité d’un nouveau relai de développement. Ces opportunités sont d’autant plus importantes que le secteur doit faire face, en territoire tendu, à une concurrence accrue avec les promoteurs privés...

Le gouvernement examinera avec attention les recommandations formulées par cette commission. - Plusieurs d’entre elles viennent renforcer les mesures qui figurent dans la feuille de route 2019-2020 présentée aux parlementaires ultramarins le 13 juin 2019, par la ministre des Outre-mer. - D’autres pourront être intégrées au plan chlordécone IV qui va marquer...

Annick Girardin, ministre des Outre-mer et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, ont signé le Plan logement outre-mer 2019-2022 qui donne un nouvel élan à la politique du logement dans les Outre-mer. Le Plan : - refonde la politique d’accession sociale à la propriété via le rétablissement de l’aide à l’accession et à la sortie...
  EUROPE
 

L’Europe ne réalisera pas ses objectifs pour 2030 si aucune mesure urgente n’est prise au cours des dix prochaines années pour répondre au rythme alarmant de l’appauvrissement de la biodiversité, aux effets de plus en plus marqués du changement climatique et à la surconsommation des ressources naturelles. Le dernier rapport de l’Agence européenne pour...

Le Conseil a adopté ce jour des conclusions sur l'importance de la 5G pour l'économie européenne et sur la nécessité d'atténuer les risques pour la sécurité liés à la 5G. Les conclusions soulignent que les réseaux 5G prendront place parmi les infrastructures essentielles pour le maintien de fonctions sociétales et économiques vitales. Dans les...



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