Veille juridique - Actualité du jeudi 5 septembre 2019

Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs >> Conformément au code électoral, notamment ses articles...

Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré >> Ce décret a pour objet de créer les...
  CIRCULAIRE  

La présente instruction s’inscrit dans la mise en œuvre de l’engagement n°3 de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022 "rattraper notre retard en matière de scolarisation" qui prévoit notamment la création de 45 unités d’enseignement...
    JURISPRUDENCE    

L'article L. 514-6 du code de l'environnement dispose : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine...

Il résulte des 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ainsi que du 4° du I de l'article L. 411-2 du même code qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), promulguée le 23 novembre 2018, institue pour les organismes et sociétés HLM une obligation de gestion d'un minimum de 12 000 logements sociaux ou d'appartenance à un groupe d'organismes de logement social au sens de...

La pollution de l'air à l'intérieur des bâtiments constitue une préoccupation de santé publique en France, compte tenu à la fois du temps passé dans les espaces clos et de la présence de divers polluants apportés par l'extérieur ou émis à l'intérieur par différentes sources (appareils à combustion,...



RESSOURCES HUMAINES  

L'article 137 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l’exonération d'impôt sur le revenu des primes et indemnités attribuées par l’État aux agents publics et aux salariés à l’occasion du transfert hors de la région d’Île-de-France, du service, de...

En raison d'une opération de maintenance, le site de la CNRACL sera exceptionnellement indisponible le samedi 7 septembre de 9h00 à 11h00. Votre espace personnel le sera également du samedi 7 septembre à 4h00 au dimanche 8 septembre à 20h00. CNRACL - Communiqué complet- 2019-09-04



EUROPE  

La lagune de Venise, les carillons du palais national de Mafra au Portugal, le Palais de justice de Bruxelles, le château de Sammezzano en Toscane… tous ont en commun de faire partie du patrimoine européen "en danger", selon l'ONG Europa Nostra. Après l'incendie de Notre-Dame de Paris, en avril...

Vu qu'il ne reste que huit semaines avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne le 31 octobre 2019, la Commission a une nouvelle fois demandé aujourd'hui, dans sa 6e communication relative à la préparation au Brexit, à toutes les parties prenantes de l'Union à 27 de se préparer...



ACTUALITE - DOCUMENTATION  

Un petit groupe de communicants publics, avec la participation de Cap’Com, a passé la journée du 29 août 2019 au CNFPT pour accompagner l’établissement dans sa réflexion sur les évolutions des missions et compétences des communicants territoriaux. L’étude métiers du CNFPT sur la communication...

Pour faire face à une insuffisance des ressources en eau, certains départements sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Au 3 septembre 2019, 86 départements sont en situation de restriction. Le site internet Propluvia  proposé...

Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, réagit à la publication d’un article publié dans Le Parisien du 3 septembre sur une prétendue accélération des revalorisations des bases locatives et ses conséquences induites sur la taxe foncière de certains...

Les Maires Ruraux de France innovent avec RuraConnect pour que chaque télétravailleur et chaque professionnel puisse trouver en France un bureau ou une salle de réunion dans les communes pour travailler à distance ou proposer leurs services dans le monde rural. Avoir accès partout à un espace de...

Orange a déposé jeudi 29 août une requête devant le Conseil d’État pour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ciblant l'ARCEP. Orange estime que l'organisation actuelle de l'Autorité ne respecte pas les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’impartialité. Sans...

Les Régions sont plus que jamais au cœur de cette rentrée scolaire, en moyenne 16% de leur budget est consacré à l’enseignement de plus de deux millions de lycéens. La réforme du Lycée et le défi des nouveaux manuels Cette rentrée 2019 est tout d’abord fortement dominée par la réforme du lycée et...

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues de recevoir et d’instruire les demandes de permis de construire par voie dématérialisée. Pour vous préparer au mieux à ce grand chantier, le ministère de la Cohésion des territoires et le CNFPT organisent,...


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