Veille juridique - Actualité du jeudi 6 février 2020

Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné >> Ce décret, pris pour l'application de loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la...

Décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur >> Conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, le décret étend le principe de déconcentration aux décisions administratives individuelles d'agrément pour la classification...


      JURISPRUDENCE    

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté...

Aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : " Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de...

Le Conseil d’État juge légal l’essentiel du décret qui permet d’associer les préfectures à l’évaluation de la minorité des étrangers isolés se déclarant mineurs, et qui crée à cette fin un fichier spécifique. Il apporte toutefois des précisions sur la façon de l’appliquer, afin d’éviter toute interprétation abusive. Pour être pris en charge par l’aide...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

Les associations syndicales autorisées (ASA) regroupent des propriétaires, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou de droit public. À ce titre, une commune peut être membre d'une ASA. Si une ASA souhaite recourir à un prestataire extérieur, elle pourra le faire dans les conditions de droit commun. Sénat - R.M....

Le Gouvernement maintient en 2019 le soutien de l'État à l'investissement local, à des niveaux historiquement élevés. En sus de dispositifs comme le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, cet appui peut prendre la forme de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à...

 

  RESSOURCES HUMAINES
 

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi >> Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux...

Arrêté du 29 janvier 2020 portant ouverture en 2020 du concours d'attaché territorial (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires) par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest...

Arrêté du 6 janvier 2020 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par voie d'avancement de grade (H et F), session 2020, organisé par le centre de gestion de l'Isère pour les besoins des collectivités des départements de la région JORF n°0031 du 6 février 2020 - NOR: TERB2002986A

La déclaration sociale nominative (DSN) deviendra obligatoire progressivement pour le secteur public d'ici 2022. Règlementation Si vous êtes prêt, vous pouvez anticiper votre passage à la DSN avant la date prévue par le décret, sans aucune formalité supplémentaire. La seule condition est que votre entrée en...

Regards sur la recherche dans l'action publique locale La recherche universitaire en matière d'action publique locale s'est amplifiée  au fil des années. Au delà des approches strictement juridiques, elle revêt maintenant un caractère pluridisciplinaire et transdisciplinaire qui correspond à l'action des collectivités locales en France. Le CNFPT a...

Depuis 2014, FO-Fonction Publique a soutenu l'initiative de l’ERAFP (l'établissement gestionnaire de la retraite additionnelle de la Fonction Publique) en faveur du financement de projets immobiliers destinés aux agents publics dans les zones particulièrement tendues. Ce sont des logements neufs, situés au plus près des bassins d’emploi, dont les...




  PARLEMENT
 

Figure désormais, en tête de chaque "dossier législatif", un tableau retraçant, au fil de leur adoption, les apports de chaque assemblée sur les textes de loi en cours de discussion ou adoptés. Ce tableau permet de suivre les modifications d’un projet ou d’une proposition de loi à chaque étape de la procédure parlementaire et de disposer ainsi, en temps...

"Si rien n’est fait pour changer les tendances actuelles, il est probable que le numérique représentera en 2025 une proportion aussi importante d’émissions de gaz à effet de serre que l’automobile aujourd’hui". C’est le constat dressé devant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable par Hugues Ferreboeuf, expert au sein...



  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

En collaboration avec l’École nationale supérieure de paysage de Versailles et l’association Jardins et Santé, la Fondation Médéric Alzheimer publie un guide pratique sur la conception et l’élaboration de jardins "à visée thérapeutique". Pourquoi un guide pratique ? Malgré l’existence de plusieurs associations et d’une fédération dédiées à ce thème, peu...

Dans un contexte de vieillissement accru des élus municipaux depuis les années 1980 et de "crise de la vocation" illustrée par un recul du nombre de jeunes candidats à la fonction de maire et l’augmentation du nombre de démissions, la présente recherche invite à saisir les parcours biographiques de jeunes maires âgés de 18 à 35 ans. Quels sont les...

Cet appel à projet, dont l’enveloppe est de 20 millions d’euros, permettra d’encourager des solutions innovantes pour mieux réemployer les matériaux issus de déconstruction, mais aussi pour améliorer le taux de recyclage des déchets de la construction et de la rénovation. "On ne peut plus se contenter d’avoir seulement 2% de toutes nos moquettes et de nos...

Grâce à une étude inédite sur le 1er mode d’accueil, après celui des parents, l’UNAF et l’UFNAFAAM souhaitent enrichir les réflexions actuellement menées par la commission d’experts des 1000 premiers jours de la vie de l’enfant, présidée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik. Alliées de nombreux parents, les assistantes maternelles font pourtant...

Après une deuxième réunion du groupe de travail sur les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation sur les indicateurs financiers, les membres du comité des finances locales se sont prononcés, comme chaque année, sur la répartition du financement des facteurs internes de progression de la DGF, la progression de la péréquation, la répartition de...

Le vote du budget primitif constitue une étape importante dans la vie des collectivités locales. Il s’agit du premier acte obligatoire de leur cycle budgétaire. Le législateur encadre le vote du débat d’orientation budgétaire (DOB) et du budget primitif (BP) En cette année d’élection, quelles sont les modalités de la tenue du débat d’orientation...

Actimmo est un programme de sensibilisation et de formation des acteurs de la transaction immobilière (agents immobiliers, conseillers bancaires et notaires) aux enjeux de la rénovation énergétique de l’habitat. Il est mis en œuvre jusqu’en avril 2021 par 28 structures locales du réseau FAIRE , un service indépendant et gratuit chargé d’informer et...

Elaboré après une large concertation de l’ensemble des acteurs locaux et nationaux, ce contrat renforce la mission d’aménagement du territoire confiée à la Poste par la loi, pour les années 2020 à 2022. Dans la continuité des précédents contrats, il porte une ambition forte d’amélioration et d’adaptation du service postal de proximité qui permettra de...

Ce projet de loi met en œuvre des engagements du Gouvernement : rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives. Le Gouvernement s’est engagé, lors du dernier comité interministériel de la transformation publique, à supprimer 86...

La préparation comme la réalisation d’un déplacement empruntant plusieurs modes de transport ou plusieurs réseaux restent compliquées car la continuité de l’information sur l’accessibilité est difficile à obtenir par les systèmes d’information multimodaux. En outre, les transitions entre les différents modes et réseaux sont souvent complexes pour l'usager....


  EUROPE
 

Les produits phytopharmaceutiques (PPP) sont des pesticides utilisés pour protéger les cultures. Le cadre de l'UE vise à parvenir à une utilisation durable des PPP en réduisant les risques et les effets sur la santé humaine et sur l'environnement et en encourageant le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. La Cour des Comptes...

La Commission présente aujourd'hui un réexamen de l'efficacité du cadre de surveillance économique et lance un débat public sur son avenir. Le cadre de surveillance économique de l'UE a guidé les États membres dans la réalisation de leurs objectifs de politique économique et budgétaire. Il a aidé à resserrer la coordination des politiques économiques, à...
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