Veille juridique - Actualité du lundi 13 janvier 2020

Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément d'un organisme de la filière des déchets de textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures en application de l'article R. 543-214 du code de l'environnement (société Eco TLC) >> Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs ("REP"), les metteurs sur le marché de produits...

Arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) >> Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux...

Arrêté du 9 décembre 2019 pris en application de l'article R. 515-118 du code de l'environnement >> Ce texte vise à définir la liste des opérations collectives de sécurité prévue à l'article R. 515-118 du code de l'environnement qui doivent être incluses dans le dossier mentionné au II de l'article R. 515-117 dans le cas où la prévention et...

Arrêté du 2 janvier 2020 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020 >> L'arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 , qui concerne les installations...

Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte >> Ce décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l'agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant...


      JURISPRUDENCE    

Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. S'agissant en particulier des conventions conclues avec une collectivité publique pour la réalisation d'une...

Il résulte des articles 1er et 2 de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009, éclairés par ses neuvième et dixième considérants, de la liste figurant dans la décision n° 255/58 du Conseil du 15 avril 1958 et de l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qu'au titre du 1° de cet article 6, seuls les achats, par...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

L'article 1522 bis du CGI prévoit qu'une commune ou un EPCI peut instituer une part incitative s'ajoutant à la part fixe de la TEOM afin d'encourager la réduction et le tri des déchets. Cette part incitative, déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou des tarifs,...

L'article L. 2213-25 du CGCT permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation. L'absence du décret d'application prévu par le dernier alinéa de cet article ne fait pas obstacle à son application immédiate (CE, 11 mai 2007, n°...

Le ministre de l'intérieur attache une attention particulière au maillage territorial des centres d'incendie et de secours (CIS), qui permet de garantir la continuité et la permanence du service public de secours, rendues possibles grâce à l'engagement exemplaire des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. L'implantation territoriale des CIS...

    RESSOURCES HUMAINES
 

Arrêté du 11 décembre 2019 portant ouverture en 2020 d'un examen professionnel de rédacteur territorial principal de 1re classe, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne, selon la Charte régionale de coopération conclue entre les douze centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine JORF n°0009 du 11 janvier...

Les texte des projets de lois organique et ordinaire ont été divulgués à compter du 9 janvier au soir. Dans un premier temps, vous trouverez ci-dessous une synthèse des points qui concernent plus particulièrement les agents de la fonction publique Art.2 - Le système universel de retraite couvre l’ensemble des personnes travaillant en France,...

Lorsqu'une durée hebdomadaire de service servant de base au calcul de la rémunération d'un agent à temps non complet a été fixée par délibération du conseil municipal, le temps effectif de travail que l'agent accomplit par semaine doit correspondre à cette durée et que, s'il vient à être dépassé à l'initiative de la commune, l'intéressé peut prétendre à un...

L’observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences du CNFPT mène un travail de veille et de prospective et réalise avec les pôles de compétences de l’établissement des études sectorielles. Leur objectif est de dresser un état des lieux des pratiques des collectivités sur un champ professionnel et d'analyser les besoins de compétences des...

Ce numéro de Synthèse Stat’ décrit, au travers de fiches, les principales expositions aux risques professionnels des salariés dans la fonction publique (en distinguant les trois versants de la fonction publique), ainsi que celles du secteur privé dans son ensemble. Les expositions aux risques professionnels sont présentées par type de contraintes...



  PARLEMENT
  Propreté - Déchets Projet de loi pour une économie circulaire : les mesures relatives à la lutte contre les dépôts sauvages (Dossier législatif - Analyse)

Après avoir été discutée en séance publique à l’Assemblée nationale, le projet de loi économie circulaire , adopté en commission mixte paritaire, traite, dans un Titre III bis, de la lutte contre les dépôts sauvages. Les amendements proposés par la commission du développement durable de l’Assemblée nationale dans son rapport du 29 novembre 2019 ont...

Le compte n’y est (toujours) pas. Aucune demande d’évolution de la gouvernance de l’association, peu d’annonces concrètes pour faciliter la vie quotidienne des bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et pas de réponse convaincante sur le développement des assurances pour les plaisanciers : c’est le constat dressé par les Sénateurs...



  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

Cette réunion plénière a été l’occasion pour les membres du CNM d’échanger sur le projet de loi 3D (décentralisation, différenciation, déconcentration) afin d’identifier les enjeux de préoccupation des acteurs de la montagne qui pourraient être pris en compte dans le cadre de ce projet de loi. Sur ce sujet, Jacqueline Gourault a invité les élus des...

Le ministère de la Culture publie sur son site Internet le bilan 2017-2018  des vols, disparitions, dégradations et restitutions d’objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques, bilan qui constitue un des outils indispensables à la prévention des vols et à la lutte contre le trafic illicite des biens culturels. Les...

Le commerce de proximité est aujourd’hui perçu comme un véritable service au public, qui appelle des politiques publiques locales de diversification, requalification et adaptation aux évolutions des modes de consommation. Les opérations de maîtrise, gestion et valorisation du foncier commercial sont un des leviers majeurs des actions de revitalisation des...

Après l’analyse du poids des résidences secondaires dans les territoires, et celle des coefficients d’intégration fiscale (CIF), AdCF Direct présente une analyse de la géographie de la taxe d’habitation à partir des cartes disponibles sur l’observatoire des données intercommunales. Ces cartes permettent de mesurer et expliquer les écarts des produits...

Pour accompagner les collectivités locales dans une étape essentielle de leur cycle budgétaire, La Banque Postale publie une analyse de la loi de finances 2020 et une sélection d’informations et de graphiques utiles à la préparation de leur débat d'orientation budgétaire (D.O.B.). Vous trouverez un document comprenant une sélection d’illustrations sur les...

La motion proposée par l’AdCF , dans le courant du mois de novembre, a fait suite aux débats de l’assemblée générale de ses adhérents fin octobre à Nice. Les résolutions de l’assemblée générale avaient programmé l’envoi du projet de motion dans le courant du mois de novembre, au moment où les députés se saisissaient du projet de loi Engagement et proximité....

Extraits du communiqué " …Le décret paru au journal officiel du 31 décembre 2019 fixe à 232 le nombre de communes exemptées pour la période 2020-2022, soit 42 communes de moins que pour 2017-2019. Avec son article 55, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) porte aujourd’hui plus de la moitié de la production de logements sociaux...

L’introduction de 20% de produits bio en restauration scolaire sur l’ensemble des écoles primaires françaises métropolitaines créerait 11 300 emplois agricoles et mobiliserait 350 300 ha de surfaces agricoles. Ces données ont été calculées par le site, interactif et gratuit, Parcel  (Pour une alimentation résiliente citoyenne et locale) imaginé...

100 citoyens sont rassemblés ce week-end à Beauvau pour mener une réflexion sur la sécurité du 21ième siècle. La démarche s’inscrit dans un processus de concertation citoyenne, et les propositions formulées alimenteront le Livre blanc de la sécurité Intérieure. "Soyez les bâtisseurs de notre sécurité de demain", commence le ministre de l’Intérieur devant...

Deux nouvelles études sur l’évolution future de l’enneigement des stations des Alpes et des Pyrénées au cours du 21e siècle, menées par le Centre national de recherches météorologiques (CNRM, Météo-France/CNRS) et les unités de recherche INRAE, basées à Grenoble, viennent d’être publiées dans The Cryosphere (24 avril 2019) et Scientific Reports (29 mai...

Extraits du communiqué "…Le montant collecté en France a plus que doublé par rapport à l’année 2018. Près de 20% de ces recettes bénéficient à des communes de moins de 3 500 habitants Fin décembre, Airbnb a reversé 58 millions d’euros de taxe de séjour aux villes françaises, pour l’année 2019*. Ainsi le montant reversé aux collectivités par Airbnb a doublé...
  EUROPE
 

Les députés appellent la Commission à renforcer l’initiative européenne pour les pollinisateurs et à proposer de nouvelles mesures pour protéger les abeilles et autres pollinisateurs. Dans une résolution adoptée mercredi, le Parlement a salué l’initiative européenne pour les pollinisateurs mais a souligné qu’en l’état, elle ne pouvait protéger les abeilles...

Le "Brexit" est une abréviation de "British Exit". L'expression désigne la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE). Le 23 juin 2016, lors d'un référendum organisé par l'ancien Premier ministre David Cameron, 51,9 % des Britanniques ont choisi de quitter l’UE. Après le déclenchement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne le 29 mars 2017,...



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