JOURNAL OFFICIEL
Santé - Hygiène et salubrité publique Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. préliminaire Les articles du présent décret dont le numéro est suivi des lettres "EUS" ne sont...
Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus >> Ce décret permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme "cas...
Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique >> Ce décret est pris en application du troisième alinéa de l'Art. L. 410-2 du code de commerce et a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs...
Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises le dimanche 12 juillet 2020 pour l'approvisionnement des commerces Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation à l'interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements les lundi 13...
JURISPRUDENCE
Après une première décision en juillet 2017 , le Conseil d’État constate que le Gouvernement n’a toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État prononce une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard, soit le montant le plus élevé qui ait jamais été...
En l'absence de dispositions législatives spéciales l'autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu'à la condition qu'elle soit justifiée par un intérêt public communal. Si une commune ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits,...
Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont confiés en vertu de l'article L. 2213-1 et du 2° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour concilier les droits de l'ensemble des usagers de la voie publique et les contraintes liées, le cas échéant, à la...
REPONSES MINISTERIELLES
Issu de la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, l'article LO 2122-4-1 du...
Le développement de la location de meublés de tourisme peut constituer une chance pour l'attractivité touristique de la France, ainsi que pour ses habitants, qui peuvent y trouver le moyen de compléter occasionnellement leurs revenus en louant, pour de courtes durées, leur résidence principale. S'il n'est pas encadré et réglementé, ce développement risque...
RESSOURCES HUMAINES
Dans le cas où le fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel ne relevant pas de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il appartient à celle-là ou à celui-ci, pour mettre en oeuvre l'obligation de réintégration qui lui incombe en principe, de prendre en compte, sous réserve des nécessités du service, les postes vacants à la...
Les lois portant dispositions statutaires à chaque versant de la fonction publique permettent de recourir à des agents contractuels pour notamment répondre à des besoins non permanents. Ces cas de recours visent d'une part, les emplois permanents occupés à titre temporaire et les emplois temporaires occupés à titre temporaire. Ces cas de recours sont...
La CNRACL, régime géré par la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts, déploie à travers son Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP), un dispositif de soutien post CoviD à destination des agents et des employeurs territoriaux et hospitaliers. Le conseil d’administration...
PARLEMENT
La commission des finances et la délégation aux droits des femmes du Sénat ont inscrit la lutte contre les violences à leur programme de travail de 2020. Elles publient simultanément les conclusions de leurs réflexions, conduites dans un esprit de complémentarité. La délégation aux droits des femmes, alertée dès le début du confinement par un risque...
À la suite de l’épidémie de Covid-19 , la Délégation sénatoriale aux outre-mer a décidé de conduire une étude sur l’urgence économique outre-mer pour laquelle Stéphane ARTANO (Rassemblement Démocratique et Social Européen, Saint-Pierre-et-Miquelon), Viviane ARTIGALAS (Socialiste et Républicain - Hautes Pyrénées) et Nassimah DINDAR (Union Centriste - La...
ACTUALITE
Dans le contexte lié au renouvellement des équipes municipales et intercommunales, l’AFCCRE a souhaité mettre en place un parcours de formation à l’attention des élu.e.s. locaux. Ce parcours est construit autour de plusieurs séquences, des séminaires en ligne, des temps de travail spécifiques, un séminaire à Bruxelles. Il a pour objectif de mieux...
La ministre de la Culture a annoncé la mobilisation de "1,6 milliard d'euros supplémentaires en faveur du secteur culturel et des médias" dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificatif examiné depuis le début de la crise sanitaire par le Parlement. Au total, le gouvernement aura mobilisé 5 milliards d'euros pour soutenir les acteurs du...
Le service Communication et ressources formatives, en coopération avec le pôle Action éducative du CNFPT - INSET de Nancy, a élaboré une bibliographie autour des mesures de sécurité sanitaire pour la reprise des activités éducatives suite au Covid 19. Suite à la parution du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales...
Comme au mois de mai, la situation est contrastée sur le territoire. Le bénéfice de la recharge abondante de l’hiver dernier se poursuit. En juin cependant, la vidange concerne la quasi-totalité des nappes, les niveaux sont majoritairement repartis à la baisse. La situation au mois de juin reste satisfaisante sur une grande partie du territoire avec des...
Les mesures de confinement mises en place en réponse à la pandémie de COVID-19 ont conduit à une chute brutale de l’activité économique. Après avoir rassuré lors du confinement, la politique économique française doit maintenant aider entreprises et ménages à se projeter vers l’avenir. Dans cette nouvelle Note du CAE, les auteurs formulent des propositions...
Cette note sur les économies locales porte sur la comparaison des volumes d’emplois et d’actifs à l’échelle des communautés afin d’évaluer l’ampleur des désajustements territoriaux. Cette analyse est déclinée pour certaines catégories socio-professionnelles et offre des indications sur l’intensité des interdépendances territoriales. Comme en attestent les...
La Commission devrait réviser les orientations pour sélectionner les projets énergétiques prioritaires afin qu’ils soient conformes à la politique climatique, affirme le Parlement. La révision des orientations sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-T) que doit proposer la Commission européenne cette année devrait tenir compte des objectifs...
Accès direct aux ressources et informations sur mesures et destinées aux intercommunalités durant la crise sanitaire - Covid19. 1/ Fonctionnement des intercommunalités Accès direct aux ressources et mesures destinées aux intercommunalités pour appréhender les décisions institutionnelles, budgétaires, liées aux marchés publics et aux ressources humaines....
Au moment où se réinstallent les assemblées intercommunales pour désigner de nouveaux exécutifs, chacun prend aujourd’hui conscience des responsabilités majeures qui incomberont aux communautés et métropoles au cours des mandats qui s’ouvrent. Ces responsabilités s’exercent en trois domaines essentiels : - relance économique - compétences en...
Le 7 juillet 2020, Jean-Marie Sermier, Président de la FedEpl a rencontré Frédéric Valletoux, Président de la Fédération Hospitalière de France. Les deux fédérations entendent mener de concert des travaux en vue de proposer des outils innovants aux établissements publics de santé. I - Des ambitions communes à la FHF et la FedEpl pour l’organisation...
Dans le cadre de la stratégie de déconfinement progressif établie par le Gouvernement, de nouvelles mesures ont été actées en Conseil de défense et de sécurité nationale concernant le secteur du sport à partir du 11 juillet 2020, date qui marque la fin de l’état d’urgence sanitaire pour l’ensemble du territoire à l’exception de Mayotte et de la Guyane....
Pour adapter les territoires au déconfinement, de nombreuses collectivités ont pris l’initiative d’installer des pistes cyclables de transition. Ces aménagements constituent une solution rapide et efficace pour permettre aux cyclistes de se déplacer en sécurité en créant de nouvelles voies de circulation pour les vélos ou en élargissant des pistes cyclables...
DOCUMENTATION
La sous-traitance dans les marchés publics n’avait encore jamais fait l’objet d’une étude complète, qui permettrait d’en définir les contours sur le plan statistique (paramètres, poids économique) et sur le plan des pratiques (rapports entre titulaires, sous-traitants et acheteurs). Afin de réaliser cette étude inédite sur une base la plus large...
Les mesures de confinement mises en place en réponse à la pandémie de COVID-19 ont conduit à une chute brutale de l’activité économique. Après avoir rassuré lors du confinement, la politique économique française doit maintenant aider entreprises et ménages à se projeter vers l’avenir. Dans cette nouvelle Note du CAE, les auteurs formulent des propositions...
Un certain nombre d’autorités ont, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, le pouvoir d’exiger des organismes la transmission de documents ou de renseignements. De telles demandes impliquent fréquemment la communication de données personnelles par un responsable de traitement. Les organismes concernés par une demande d’un tiers autorisé...
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