Veille juridique - Actualité du lundi 14 octobre 2019

Décret n° 2019-1047 du 11 octobre 2019 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés et à la modification du calcul du plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple >> Ce décret procède à la revalorisation exceptionnelle de l'allocation aux adultes...

Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d'information du compte personnel de formation" >> Ce texte procède aux évolutions du traitement de données relatif au compte personnel de formation et...
      JURISPRUDENCE    

Il résulte des termes de l'article L. 2333-87 du CGCT, ainsi que des travaux parlementaires préalables à son adoption, que le législateur a entendu qualifier le forfait de post-stationnement et sa majoration de redevance d'occupation du domaine public et déterminer l'ensemble des règles de...

Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme, applicable à la date de la délibération attaquée, " les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

Extrait de réponse orale : "… C’est une fonction ancienne qui remonte à la IIIe République. Depuis cette époque, l’État a voulu assurer un suivi non pas de l’identification de tel ou tel maire, mais des mouvements politiques que notre pays connaissait. Ainsi, nous pouvons disposer d’un système...

En 2016, le MEN a souhaité disposer d'une cartographie de la présence d'amiante dans les établissements scolaires. Ces travaux ont été conduits par les services du secrétariat général, en partenariat avec l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement...



RESSOURCES HUMAINES  

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale >> Ce décret pose la règle de droit commun d'absence de sanction dans l'ensemble des cas de retard, d'omissions ou...

Arrêté du 2 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe - spécialités "prévention et gestion des risques, hygiène, restauration" et "aménagement urbain et développement durable"...

Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983: " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation ". Aux termes de l'article 76-1 de...

Les agents de la Fonction Publique de l'État et des Fonctions Publiques Territoriale et Hospitalière peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité, appelée "Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat" (Gipa). Pour bénéficier de cette garantie, l'évolution du traitement brut doit...



PARLEMENT  

Depuis la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, l’égalité d’accès aux services publics est l’un des objectifs de la politique d’aménagement du territoire, que la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le...



EUROPE  

Près de 80 % des jeunes diplômés de l'EFP trouvent un emploi peu de temps après avoir obtenu leur diplôme. C'est la raison pour laquelle la Semaine européenne des compétences professionnelles vise à rendre l'enseignement et la formation professionnels plus attrayants en mettant l'accent sur...

La Commission a publié aujourd'hui une liste de 20 organismes de quarantaine réglementés, considérés comme des organismes de quarantaine prioritaires, parmi lesquels Xylella fastidiosa (maladie de Pierce), Popillia Japonica (scarabée japonais), Anoplophora...



ACTUALITE - DOCUMENTATION  

Les enfants de moins de 15 ans représentent 27 % de l’ensemble des passages aux urgences d’après la dernière enquête nationale sur les structures d’urgences hospitalières de la DREES réalisée en 2013. Le taux de recours aux urgences des enfants est beaucoup plus élevé que celui des autres groupes...

Les maladies liées à l’obésité emporteront plus de 90 millions de personnes dans les pays de l’OCDE au cours des 30 années à venir, amenant un recul de l’espérance de vie de près de 3 ans. L’obésité et ses conséquences médicales entament d’autre part de 3.3 % le PIB des pays de l’OCDE et grèvent...

La Stratégie nationale présentée le 11 octobre est destinée à poser le cadre d’un accompagnement novateur et durable de l’État au bénéfice des professionnels de l’artisanat et du commerce de proximité afin de s’adapter aux enjeux actuels, au premier rang desquels figurent les transitions numérique...

À la fin du 4e trimestre 2018, le nombre de bénéficiaires d’emploi aidé en France métropolitaine s’élève à 1,21 million. Sur un an, le nombre d’emplois aidés est en baisse de 109 000 (-8,2 %), sous l’effet de la diminution des contrats aidés (-31,7 %) et du nombre de bénéficiaires de...

Si l’essentiel des fonds est réparti de manière nationale, calculé et notifié par les services de l’Etat, certains interviennent cependant entre niveaux de collectivités, en leur offrant des degrés de liberté, encadrés par la loi. Quels sont les montants en jeu ? Quels choix sont opérés par les...

Le projet de réforme de la fiscalité locale consécutif à la perte de la taxe d’habitation est, depuis le début du mois d’octobre, débattu à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Après avoir déjà explicité les grandes lignes de la réforme et les réactions de...

À l’occasion de son 3ème Conseil d’administration de l’année, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a fait part des très bons résultats de l’ensemble de ses programmes. L’Agence a par ailleurs confirmé disposer des moyens financiers, humains et opérationnels nécessaires pour que la réforme du CITE...

Cette étude porte sur les mesures réalisées en 2018 dans le cadre du dispositif national de surveillance de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques dans la bande 9 kHz - 100 kHz. Ouvert aux particuliers et aux collectivités locales, ce dispositif permet de faire mesurer...

Illustrée par les chiffres, l’action des Départements démontre, s’il en était besoin, toute son importance : 67,3 milliards d’euros de dépenses (hors remboursements de dette) en 2018. Plus de 62 % des dépenses de fonctionnement sont des dépenses d’action sociale (36 milliards d’euros soit 556...

Les contraintes naturelles s’intensifient : sécheresse, pluies diluviennes, inondation… Aujourd’hui plus qu’hier, les collectivités doivent prendre en compte les crises possibles dès la conception des aménagements cyclables. La question qui se pose à tous est : quel revêtement utiliser pour faire...
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