Veille juridique - Actualité du lundi 16 décembre 2019

Décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale >> L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ont inscrit dans le code de l'environnement un...

Arrêté du 12 décembre 2019 précisant les modalités de fonctionnement de l'outil de comparaison du médiateur national de l'énergie >> Les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité de clients domestiques et non domestiques dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une...

Décret n° 2019-1356 du 13 décembre 2019 relatif aux redevances de prise et de rejet d'eau dans le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France >> Ce décret détermine les modalités spécifiques applicables à la redevance domaniale à laquelle sont assujettis les titulaires de titres d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine...

Arrêté du 5 décembre 2019 fixant la date des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de...

Arrêté du 2 décembre 2019 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 >> Ce texte précise les règles spécifiques de sécurité applicables aux locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les jeux de 2024, les mesures...


      JURISPRUDENCE    

L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 institue dans l'intérêt de l'ordre public financier, un régime légal de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics distinct de la responsabilité de droit commun. Lorsque le manquement du comptable aux obligations qui lui incombent...

Il résulte notamment des dispositions précitées des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation, éclairées par les travaux préparatoires des lois précédemment visées du 30 avril 2003, 11 février 2005 et 29 décembre 2013 de finances pour 2014, que les missions des accompagnants des élèves en situation de handicap s'étendent au-delà du seul temps...


    REPONSES MINISTERIELLES
 

Depuis leur création en 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été confrontées à une hausse importante de leur activité. Entre 2006 et 2017, le nombre de demandes traitées par les MDPH a quasiment été multiplié par trois, passant de 1,7 à 4,5 millions. Le nombre de décisions prises par les commissions des droits et de...

Extrait de question orale :"... la situation que traverse la forêt française est aujourd'hui dramatique. Elle l'est à deux égards : d'un point de vue conjoncturel, avec cette maladie liée aux scolytes - on parle de dizaines de milliers d'hectares de bois scolyté -, qui pose un véritable problème à notre forêt, et pour l'avenir, pour la longue durée, car,...

Extrait de réponse orale : "…La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a créé l’article L. 314-1 du code de la route qui prévoit l’obligation d’équipement des véhicules en période hivernale dans les départements montagneux. Un décret pris en Conseil d’État doit fixer les modalités...

    RESSOURCES HUMAINES
 

Arrêté du 11 décembre 2019 fixant la liste des thèmes d'actualité de la première épreuve d'admissibilité de la session d'automne 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (épreuves du 13 octobre 2020) >> La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé, à partir desquels est...

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière...

La méthode "situation-problème" permet aux équipes de travail de mieux comprendre, résoudre et prévenir les situations de tensions, de difficultés, et de dysfonctionnements du quotidien. Mode d'emploi Mise au point par le réseau Anact-Aract, la méthode "situation-problème" prévoit l'analyse, par un groupe de personnes représentant plusieurs fonctions de...

Conçu par CNFPT et l’Observatoire de la laïcité, le Mooc " Laïcité, paroles de territoire "  a été réalisé à partir de témoignages. Ces "paroles de territoires" abordent ainsi ce qui est permis ou non en matière de port de signes ou vêtements à connotation religieuse, de demandes d’aménagement d’horaires pour des motifs religieux, de respect de...

La FAFP dépose un préavis de grève pour le 17 décembre 2019 Extrait : "…La Fédération Autonome de la Fonction Publique (FA-FP) dépose un préavis de grève pour le Mardi 17 décembre 2019 de 00 heure à 24 heures qui concerne l’ensemble des personnels titulaires, stagiaires, contractuels et auxiliaires relevant de son champ de syndicalisation. Ce préavis vise...



  PARLEMENT
 

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité jeudi une proposition de loi socialiste qui étend aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission le statut de pupilles de la Nation. Un amendement du gouvernement a été introduit dans le texte pour que la qualité de pupille de la Nation soit rétroactive, et que les cinq enfants des...

Parmi les dispositions adoptées par les députés: Interdiction de la destruction des invendus non alimentaires (produits d'hygiène, textile…) qui devront être donnés ou recyclés à partir de 2022 - Pour les produits d'hygiène de première nécessité (savon, dentifrice, protections hygiéniques...), le don aux associations et aux autres structures de l'économie...



  ACTUALITE - DOCUMENTATION
 

Le cap des 600 signatures vient d’être atteint. 600 signatures d’élu.e.s locaux.les (liste à retrouver ici ) qui ont souhaité témoigner d’une même vision du rôle d’un centre social, acteur de cohésion sociale et de transformation des territoires. 600 élu.e.s de toutes régions, de tous bords, qui se sont retrouvés dans le manifeste proposé par la FCSF...

Le premier conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’est tenu ce 12 décembre, à Paris. Installé par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, le conseil a élu à sa présidence,...

Le Guide du candidat et du mandataire  a été mis à jour. L’attention du lecteur est particulièrement attirée sur la nouvelle rédaction de l’article L. 52-9 du code électoral qui modifie les mentions obligatoires devant figurer sur les appels aux dons. Toutes les précisions apportées l'ont été en l'état de la jurisprudence mais ne sauraient en...

Dans le cadre du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, examiné actuellement en séance publique à l’Assemblée nationale, plusieurs mesures sont consacrées à la lutte contre la pollution plastique. Ces mesures traduisent la détermination du Gouvernement à sortir d’une société du tout-jetable pour entrer dans celle du réutilisable. Sur...

Le Bureau de recherches géologiques et minières a participé ces dernières années à 9 projets de recherche sur les risques et catastrophes naturelles lancés par l’Agence nationale de la recherche et dirigé 4 groupes d’expertise. Pour mieux prévenir les catastrophes naturelles, souvent meurtrières et coûteuses, l’Agence nationale de la recherche (ANR) a...

Dans le cadre du 5ème appel d’offres pour le développement de centrales de cogénération à partir de biomasse, Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, désigne 14 projets lauréats, représentant un volume de 74,1 MW, qui bénéficieront du soutien de l’Etat. Dans le détail, cet appel d’offres porte sur un volume annuel de 50 MW de...

"la bonne couverture, au bon endroit, au bon moment pour un bon service public" Cet événement s'adresse uniquement aux agents ou représentants des collectivités territoriales  (sur inscription). A quoi ça sert ? L'Avicca crée le premier hackathon national de l'aménagement numérique du territoire : T.Dat'Hack (#TDatHack), T pour territoire, Dat pour...

La restauration collective regroupe quatre grandes catégories de restauration : scolaire (crèche, maternelle, primaire, collège, lycée, université), médico-sociale (hôpitaux, maisons de retraite), d’entreprise (restaurants administratifs et d’entreprise) et autres (centre de vacances, armée, prison etc.). Publique ou privée, elle revêt un caractère social...

Vélo & Fromages, c’est l’histoire d’un projet lancé au printemps 2019 par l’ADF, en partenariat avec le CNIEL (Interprofession du Lait), Tourisme & Territoires et Vélo & Territoires. Le concept ? Proposer aux Départements de valoriser leurs itinéraires et boucles cyclables en offrant une nouvelle clé d’entrée : la découverte du patrimoine...

Entre janvier et février 2019, le GART et le CEREMA ont organisé une enquête sur la première année de mise en œuvre de la réforme, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 2018. Adressée aux 551 collectivités identifiées comme pratiquant une politique de stationnement payant sur voirie, cette enquête a porté sur l’offre et la réglementation du...

Le Conseil national publie ce guide à l’attention des élus de villes petites et moyennes pour les aider à répondre concrètement aux défis de la transition écologique. Ce guide est édité en partenariat avec l’association Villes de France. La transition écologique est aujourd’hui l’une des préoccupations principales des Français. Ce sujet sera sans aucun...
  EUROPE
 

La sous-vaccination peut provoquer des flambées épidémiques de dangereuses maladies à prévention vaccinale. Les recommandations élargies présentées dans un nouveau document de l’OMS/Europe permettent de recenser les raisons pour lesquelles certaines personnes ne sont pas vaccinées, et d’adapter les interventions en vue d’éliminer les obstacles auxquels...

Le 12 décembre, les dirigeants de l'UE ont discuté du changement climatique, du budget à long terme de l'UE et des relations extérieures , entre autres questions. Le 13 décembre, ils se sont concentrés sur l'union économique et monétaire et le Brexit . Au sommaire - Changement climatique - Budget de l'UE à long terme Le Conseil européen a examiné...


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