Veille juridique - Actualité du lundi 16 mars 2020

Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Mesures générales de prévention Art. préliminaire - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute...

Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 >> Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont...

Décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 >> Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont...

Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine >> Lorsque le lavage des mains n'est pas possible, les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces...

Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret prévoit la composition du dossier de demande de cession d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et les conditions...





  CIRCULAIRES
 

Dans le prolongement de la contractualisation de l’année 2019 qui a mobilisé plus d’une centaine de territoires, la présente instruction pose les principes de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour 2020. Elle précise également le cadre de poursuite et d’élargissement de la contractualisation,...




      JURISPRUDENCE    

Il est loisible à l'autorité concédante, lorsqu'elle estime qu'elle pourra être placée dans la nécessité de commander des prestations supplémentaires au cours de l'exécution du contrat, sans être en mesure d'en déterminer le volume exact, de prévoir, au stade de la mise en concurrence initiale, un critère d'appréciation des offres fondé sur la comparaison...

Il résulte de l'article L. 581-3 et du troisième alinéa de l'article R. 581 64 du code de l'environnement que doit être qualifiée d'enseigne, l'inscription, forme ou image installée sur un terrain ou un bâtiment où s'exerce l'activité signalée. S'agissant d'un dispositif scellé au sol ou installé sur le sol, sa distance par rapport à l'entrée du local où...

La mise en jeu de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics à l'égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à l'ouvrage public est subordonnée à la démonstration par cet administré de l'existence d'un dommage grave et spécial et d'un lien de causalité entre cet ouvrage et les dommages subis. Les personnes mises en cause doivent pour...



    REPONSES MINISTERIELLES
 

En matière de lutte contre l'errance des chats, l'action du ministère de l'agriculture et de l'alimentation se concentre principalement sur les causes du phénomène, c'est à dire les abandons et les reproductions incontrôlées. La priorité est donc de responsabiliser les propriétaires et futurs propriétaires afin, d'une part, d'éviter des acquisitions...

Les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation ont augmenté de 3,4 % entre 2018 et 2019 (soit + 2,078 Md€). Cette hausse trouve son origine pour près des deux-tiers (64 %) dans la prise en compte de l'inflation (l'indice des prix à la consommation retenu pour la revalorisation des bases imposables s'est établi à...
 
 

  RESSOURCES HUMAINES
 

Décret n° 2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale >> Ce décret modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d'emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du...

Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique >> Ce décret précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes mis...

Arrêté du 5 mars 2020 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France >> Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour...

Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels et personnels mentionnés...

Arrêté du 21 février 2020 portant ouverture au titre de l'année 2020 d'un examen professionnel d'animateur territorial principal de 2e classe (catégorie B), par voie de promotion interne, par le centre de gestion du Loiret JORF n°0063 du 14 mars 2020 - NOR: TERB2007192A

Cette note rappelle le cadre légal permettant de placer un agent public en situation d’arrêt maladie suite à un séjour dans une zone à risque. Elle précise également comment l’autorité territoriale peut accompagner les éventuelles mesures d’isolement, d’éviction, de maintien à domicile et de placement de l’agent public dans une position régulière...

En réponse à la crise sanitaire liée au Covid-19 que traverse la France actuellement, le Président de la République a annoncé jeudi 12 mars dans son adresse à la Nation la fermeture des établissements scolaires et universités sur l’ensemble du territoire national, à compter du lundi 16 mars et jusqu’à nouvel ordre. En écho à ces mesures exceptionnelles...

La continuité des services publics locaux en période d’épidémie est l'une des missions d’intérêt général des maires des grandes villes. Depuis le début de l’épidémie, dans le cadre du volet "Crise sanitaire" de leur plan communal de sauvegarde, les maires se sont mobilisés aux côtés des autorités sanitaires pour relayer les messages de prévention et...

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. Un téléservice, "declare.ameli.fr ", est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer...

Afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le Gouvernement a annoncé la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et établissement d’enseignement supérieur à compter du lundi 16 mars.  Cette situation exceptionnelle requiert une mobilisation exceptionnelle. Les professionnels, notamment les assistantes maternelles, sont...




  PARLEMENT

Veille juridique - Actualité du lundi 16 mars 2020




  ACTUALITE
 

Les ministres concernés ont réuni au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales des associations de collectivités territoriales, des associations de solidarités actives et des entreprises engagées pour faciliter l’engagement citoyen face au Coronavirus. Les régions Acheminement et l’accueil des enfants...

A la suite de l’allocution du Président de la République jeudi 12 mars 2020, annonçant le report de 2 mois de la trêve hivernale, le ministre chargé de la Ville et du Logement, M. Julien Denormandie, détaille les mesures exceptionnelles mises en place pour anticiper la gestion de la propagation du coronavirus dans le secteur de l’hébergement. L’enjeu est...

Le 11 mars 2020, Offices de Tourisme de France, Tourisme & Territoires et Destination Régions, les trois fédérations historiques des organismes institutionnels du tourisme, ont fusionné en une structure unique : ADN Tourisme. Réunis en Assemblée générale extraordinaire à Paris le 11 mars 2020, les adhérents des trois fédérations ont acté leur...





  DOCUMENTATION
 

Cette série fiche présente des retours d'expériences de collectivités en matière de raccordement des entreprises aux réseaux d'assainissement. Ces fiches abordent les enjeux, les stratégies, les outils mis en place, les acteurs impliqués dans les démarches, afin de proposer des pistes d'action. Permettre aux entreprises l'accès à l'assainissement des eaux...

La matrice des 138 services classés dans 16 enjeux de développement territorial et 4 grands axes de politiques publiques permet aux collectivités de faire l’état des lieux de leurs projets numériques. Près de 25000 actions y sont actualisées par les collectivités membres de l’association. Cliquez dans les enjeux pour les découvrir. Villes Internet -...



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